Article 113-7 du Code pénal
Article 113-6Article 113-8
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22

Commentaires • 101

1. Refus d’extradition et article 113
bertho-briand.fr · 10 novembre 2026

[…] formation de section, publié au Bulletin), la chambre criminelle précise les conditions d'application de l'article 113-8-2 du Code pénal, qui permet de poursuivre en France un étranger pour des faits commis à l'étranger lorsque son extradition a été refusée. […] L'état du droit : ce que prévoit l'article 113-8-2 Le texte en vigueur (art. 113-8-2 du Code pénal, […] aux motifs, soit que le fait est puni d'une peine ou d'une mesure de sûreté contraire à l'ordre public français, soit que la personne réclamée serait […] La loi n° 2013-711 du 5 août 2013, article 22 (version applicable du 07/08/2013 au 26/12/2020), supprime cette exigence de dénonciation officielle, […]

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2. Chantage à la révélation : les réflexes du sportif professionnel et de la personnalité publique
victorisavocat.com · 26 septembre 2026

Le texte le moins connu et le plus utile : les images intimes Le texte de l'article 226-2-1 du Code pénal Les atteintes à l'intimité de la vie privée sont réprimées par les articles 226-1 et 226-2 du Code pénal, qui supposent une captation ou une utilisation non consentie. […] les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 euros d'amende. […] L'article 113-8 du Code pénal réserve la poursuite à la requête du ministère public et impose qu'elle soit précédée d'une plainte de la victime ou d'une dénonciation officielle de l'autorité du pays où les faits ont été commis : l'engagement des poursuites reste donc une décision d'opportunité du parquet, […]

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3. Dirigeant installé à Dubaï, société qui vend en France : qui répond au contrôle ?
victorisavocat.com · 1 septembre 2026

Les articles 113-6 et 113-7 du code pénal étendent en outre la loi française à certaines infractions commises hors du territoire, notamment lorsque la victime est de nationalité française et que le délit est puni d'emprisonnement. […]

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Décisions • 123

1. Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 5 juin 2012, n° 11/04883Confirmation

[…] Monsieur A Z, monsieur B Z, la FONDATION J et la société panaméenne J K ont relevé appel de cette décision selon déclaration en date du 7 juillet 2011. […] Ne resterait dans ces conditions que l'article L.113-7 du code pénal qui stipule que la loi pénale française est cependant applicable à tout délit puni d'emprisonnement commis par un étranger, même hors du territoire de la République, lorsque la victime est de nationalité française au moment de l'infraction. Mais il est aussitôt ajouté par l'article L.113-8 du même code que la poursuite de ces délits ne peut être exercée qu'à la requête du Ministère Public.

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2. Cour d'appel de Reims, du 26 février 2003, 01/00420Infirmation

S'il ressort des dispositions des articles 113-6, 113-7 et 113-8 du Code pénal qu'en cas de délit commis par un Français hors du territoire de la République la loi française s'applique lorsque la victime est de nationalité française, les poursuites ne pouvent toutefois être exercées, dans cette hypothèse, qu'à la requête du ministère public sur plainte préalable de la victime ou sur dénonciation de l'autorité étrangère. Tel n'est pas le cas lorsque par sa constitution de partie civile devant le juge d'instruction le plaignant a seul été à l'initiative de l'action publique diligentée contre les prévenus. Il était donc irrecevable à déclencher des poursuites à leur encontre pour le prétendu délit d'abus de confiance commis à l'étranger

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3. Cour d'appel de Toulouse, 2 juillet 2007, n° 06/00174Confirmation

[…] N° 643/07 […] Pourvoi a été exercé par les parties civiles pour violation de l'article 54 de la Convention de SCHENGEN du 19.06.1990 d'application de l'Accord de SCHENGEN du 14.06.1985, de l'article 170 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale Allemand, des articles 113-7, 113-9, 321-1, 311-1, 311-4, 311-14, 321-3, 321-9, 321-10 du Code Pénal, des article 6, 7, 8, 188, 591, 593 et 692 du Code de Procédure Pénale.

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Document parlementaire • 0

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