Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : De la loi pénale / Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace / Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République
Article 113-12 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 février 1996
Est créé par : Loi n°96-151 du 26 février 1996 - art. 9 () JORF 27 février 1996
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Commentaires • 4
Concernant le volet pénal, la Cour de cassation s'est fondée sur la Convention de Montego Bay (article 220 et 228 point 6) et l'article 113-12 du Code pénal (« La loi pénale française est applicable aux infractions commises au-delà de la mer territoriale, dès lors que les conventions internationales et la loi le prévoient ») pour justifier la compétence des tribunaux français.
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 33 et 58 de la convention de Montego Bay, 1 er , 44 bis du code des douanes, 113-12 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Douanes·
- Zone contiguë·
- Navire·
- Eaux territoriales·
- Garde à vue·
- Importation·
- Contrebande·
- Cigarette·
- Délit·
- Contrôle
[…] Par réquisitions du 18 septembre 2006, le Procureur Général demande, au visa des articles 113-1 à 113-12 du code pénal, 80, 81, 100-4, 100-5, 151, 152, 170, 171, 173, 174, 197, 206 du code de procédure pénale, 6 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme, de rejeter la requête en nullité présentée le 19 juin 2006 par M. B Z.
Lire la suite…- Commission rogatoire·
- Écoute téléphonique·
- Stupéfiant·
- Procédure pénale·
- Infraction·
- Photographie·
- Nullité·
- Juge d'instruction·
- Convention européenne·
- Procès-verbal
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 août 2007, 07-83.689, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-5 et 113-12 du code pénal,4 et 17 de la Convention de Vienne du 19 décembre 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes,94 et 108 de la Convention de Montego Bay du 10 décembre 1982 sur le droit de la mer,13 de la loi du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer,591,593 et 689 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Navire immatriculé à gibraltar battant pavillon britannique·
- Arraisonnement par les autorités françaises·
- Infractions à la législation·
- Conventions internationales·
- Substances veneneuses·
- Substances vénéneuses·
- Trafic en haute mer·
- Détermination·
- Stupéfiants·
- Régularité
En cas de reconnaissance de l'usage commercial, l'article L.113-2 du code électoral prévoit une amende de 15 000 euros. […] En effet, la loi pénale française n'est applicable que dans certains cas limités aux infractions commises hors du territoire de la République (articles 113-6 à 113-12 du code pénal). […] L'article 113-7 du code pénal dispose que « la loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu'à tout délit puni d'emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l'infraction ». […]
Lire la suite…