Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction.
Un arrêt rendu sur l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, non sur l'article 122-5 Il faut le dire avec exactitude, car la nuance conditionne toute la portée de la décision : cet arrêt n'a pas été rendu sur le fondement de l'article 122-5 du code pénal, mais sur celui de l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, qui régit spécifiquement l'usage des armes par les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie. […] Une réaction qui dépasse manifestement ce que la menace justifiait rompt la proportionnalité exigée par l'article 122-5 du code pénal. […]
Lire la suite…L'essentiel Un refus d'obtempérer ne suffit jamais à justifier un tir : l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure exige en outre une absolue nécessité et une stricte proportionnalité. […] En pratique, les décisions se règlent le plus souvent sur la légitime défense de l'article 122-5 du code pénal, et non sur le régime propre à l'usage des armes. […] Le régime de l'article L. 435-1 est celui que l'on cite, mais ce n'est pas celui que les juges appliquent le plus souvent pour trancher la responsabilité pénale de l'agent. […]
Lire la suite…[…] Au visa des articles 1382 et 1384 du code civil et 122-5 du code pénal, […] En conséquence, en application des dispositions des articles 1382, 1383 et 1384 alinéa 5 du code civil,
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 122-5, 222-11 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 122-5, 122-6 et 122-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
La jurisprudence pénale assimile un véhicule utilisé pour heurter volontairement une personne à une arme par destination (art. 132-75 du Code pénal). […] Si l'intention homicide était retenue par l'instruction, la qualification de tentative d'homicide volontaire (art. 221-1 et 121-5 du Code pénal) deviendrait la référence — d'où l'expression employée publiquement : « il aurait pu les tuer ». […] L'illégalité éventuelle du blocage n'est pas un fait justificatif au sens de l'art. 122-4 et suivants du Code pénal. […]
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