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TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY TRIBUNAL de COMMERCE-CHAMBERY

ORDONNANCE N°4. â8Le Greffier,

Nous, Monsieur Francis RAUX, Juge-Commissaire à la Liquidation Judiciaire de la SARL CLAPADIS désigné par jugement en date du 10 Avril 2009.

Vu les dispositions des articles L642-18 et suivants du Code de Commerce et R642-22 et suivants,

Vu l’expertise réalisée par Monsieur P Q AH immobilier […], AH immobilier près la Cour d’Appel de CHAMBERY,

Vu la requête aux fins de vente aux enchères publiques de l’immeuble dépendant de cette procédure collective déposée par Maître Z dans le cadre de cette affaire.

Attendu qu’ont été convoqués à l’audience du 05 octobre 2010 :

— - Monsieur F G, Gérant de la SARL CLAPADIS, qui s’est présenté,

— - La SAS TRUÜCHET, candidat potentiel à l’acquisition de l’immeuble dépendant de cette procédure collective, qui s’est présenté, assisté de Maître GTABICANI, son conseil,

— - La commune de W-N de Maurienne, titulaire du droit de préemption, qui ne s’est pas présentée,

— - Le Cabinet X, Syndic des deux copropriétés attachées à cet immeuble, qui ne s’est pas présenté mais qui a fait savoir par courrier de son conseil Maître Y qu’il ne s’opposait pas à la vente des biens,

— Le Crédit Agricole des Savoie, créancier bénéficiant d’un privilège de prêteur de deniers, qui ne s’est pas présenté, mais qui a indiqué ne pas s’opposer à la vente des biens dont il s’agit.

Attendu que se sont présentés, spontanément, les différents CGHdIdGTS à la reprise de cet immeuble, à savoir :

— - Madame H C et Monsieur I J, agissant|\pour le compte d’une SCI en cours de constitution,

— - La Communauté de communes « Cœur de Maurienne »,

— - La SCI BCCR, représentée par son Gérant, Monsieur Desbrières.

Attendu qu’il n’est pas inutile de rappeler que l’évaluation de l’immeuble par l’AH, dans le cadre d’une vente amiable a été fixée à 381.000,00 €. Que la SAS TRUCHET avait formulé, dans le délai de dépôt des offres fixé par le liquidateur, une offre à 250.000,00 €.

Qu’après l’expiration du délai, divers candidats nouveaux se sont manifestés pour formuler des offres supérieures à celle de la SAS TRUÜCHET, mais toujours inférieures au montant de l’expertise judiciaire.

Qu’afin de limiter l’aléa économique dans le cadre d’une vente aux enchères publiques, il a été permis à l’ensemble des candidats de formuler leur meilleure offre par devant nous.

-2-

Qu’après audition de l’ensemble des candidats, la meilleure proposition formulée est celle de Madame H C et de Monsieur I J, agissant pour le compte d’une SCI en cours de constitution, proposition formulée à hauteur de 350.000,00 €. '

Il a été acté par un procès verbal établi par le Greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry et qui restera annexé à la présente, de cette proposition, laquelle a reçu l’assentiment de Monsieur F G, Gérant de SARL CLAPADIS.

Attendu que le Liquidateur a donné un avis favorable à cette offre améliorée, comme étant conforme à l’intérêt collectif des créanciers et qu’il a donc fait part de son désistement de sa demande de vente aux enchères publiques.

EN CONSEQUENCE,

DISONS, qu’il ne sera pas fait droit à la demande de vente aux enchères publiques.

STATUONS en autorisant la vente du bien immobilier décrit dans l’expertise réalisée par Monsieur O P Q AH immobilier […] sous la forme amiable pour la somme de 350,000,00 € net vendeur au profit de Madame H C et Monsieur I J, agissant pour le compte d’une SCI à constituer entre eux, dans laquelle ils seront associés à égalité et cogérants demeurant Chemin du Pyx – 73300 W N DE MAURIENNE pour Madame H C et demeurant 251 route de la Combe – 73130 W ETIENNE DE CUINES pour Monsieur I J.

DISONS que le prix de 350.000,00 €, déduction faite des sommes versées à titre de dédit à Maître Z, sera réglé au plus tard lors de la signature de l’acte authentique rédigé par Maître K L, Notaire domicilié au […] à W- N de Maurienne 73300 (frais d’acte à la charge de l’acquéreur).

DISONS que la somme de 31.000,00 € versée à titre de dédit sera encaissée par le liquidateur dès que la présente ordonnance aura été portée à sa connaissîæce par le Greffe du

Tribunal de Commerce de Chambéry, ce qui est accepté par l’acquéreur dans son offre. | DISONS qu’en l’absence de réalisation sur défaillance de I’achéreur ou pour toute autre raison dont il serait reconnu responsable, l’acompte versé sera conservé par la liquidation judiciaire à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice par elle subi, sous réserve

de tous autres dommages et intérêts complémentaires."

DISONS qu’il appartiendra au notaire désigné de rédiger l’acte authentique dans le délai de trois mois à compter de la présente ordonnance.

DISONS que la signature de l’acte authentique devra intervenir dans le délai de quatre mois à compter de la présente ordonnance.

DISONS qu’à défaut du respect des délais précités, il appartiendra au liquidateur de nous en référer après avoir sollicité au préalable les observations du notaire désigné.

DISONS qu’il appartiendra, pour tenir compte des articles 19 et 20 de la loi n° 2000- 1208 du 13 décembre 2000, au notaire désigné de purger le droit de préemption de la commune

préalablement à la vente. |

-3- .

DISONS que conformément aux dispositions de l’article R.643-3 'ai/néo 3 du Code de Commerce, le notaire chargé de la vente remettra le prix dès sa perception au liquidateur, lequel prix de vente ne pourra faire l’objet d’aucun prélèvement par le liquidateùr jusqu’à ce que soit justifié par l’acquéreur qu’il a conduit à son terme la procédure de purge ou qu’il a obtenu des créanciers inscrits la dispense d’y procéder.

DISONS cependant que le notaire pourra retenir sur ce prix le coût du diagnostic d’amiante nécessaire et préalable à toute vente amiable, tel qu’il résulte de la réglementation en vigueur, puisque le coût du diagnostic d’amiante incombe au vendeur.

EN CONSÉQUENCE DE CE QUI PRÉCÈDE,

DISONS qu’il appartiendra à l’acquéreur, le cas échéant aidé par le notaire rédacteur, d’effectuer la procédure de purge ou d’obtenir des créanciers inscrits la dispense d’y procéder.

DISONS qu’en cas de surenchère, le prix sera restitué sans délai à l’acquéreur par le liquidateur par l’intermédiaire du notaire, conformément aux dispositions) de l’article R.643-3 alinéa 5 du Code de Commerce. !

DISONS qu’après l’accomplissement par l’acquéreur des formalités de purge prescrites par les articles 2181 et suivants du code civil et le versement du prix à la Caisse des Dépôts et Consignations, il appartiendra à Maître Z de procéder à l’ouverture de l’ordre en dressant l’état de collocation afin de parvenir à la radiation des inscriptions sous la forme judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles R.643-4 à R.643-10 du Code de Commerce.

DISONS qu’il appartiendra à l’acquéreur, s’il l’estime utile le cas échéant, de saisir directement le Juge aux ordres pour faire la radiation des inscriptions, en application des dispositions de l’article R.643-8 du Code de Commerce.

CONSTATONS que l’acquéreur, dans sa proposition, a reconnu bien connaître le bien immobilier, objet de la présente autorisation, et déclare l’accepter en son état actuel sans garantie de quelque sorte que ce soit tant en sa consistance qu’en sa contenance, ayant parfaitement connaissance de tous les éléments et renseignements d 'äsage nécessaires et déclare par la présente dégager de toute responsabilité le Liquidateur concernant les vices du consentement ainsi que les vices cachés. Ÿ

DISONS qu’il appartiendra au notaire rédacteur de l’acte, de calculer et d’établir la ou les déclarations éventuelles de plus-value en présence de l’existence effective d’une plus-value, et ce conformément à la loi de Finance 2004 ; étant précisé qu’il appartiendra au Notaire de remettre la totalité des fonds nécessaires au paiement de la plus-value et ce, pour des raisons d’équivalence comptable.

DISONS que la présente ordonnance sera :

Notifiée par lettre recommandée à :

. Monsieur F G Dirigeant de la SARL CLAPADIS 496 ROUTE DE LA COMBE […]

-4- . CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE

Créancier titulaire d’un privilège de prêteur de deniers […]

[…]

. Cabinet ROSSATTO,

Syndic de copropriété

[…]

[…]

73301 W-N DE MAURIENNE

. Commune de W N de Maurienne, Titulaire du droit de préemption

En mairie

73300 W-N DE MAURIENNE

. Madame H C

Agissant pour le compte d’une SCI en cours de constitution Chemin du Pyx

73300 W-N DE MAURIENNE

. Monsieur I J

Agissant pour le compte d’une SCI en cours de constitution 251 route de la Combe

73130 W-ETIENNE DE CUINES

. SAS TRUÜCHET

Candidat ayant présenté une offre

[…]

73300 W-N DE MAURIENNE

. Communauté de Commune Cœur de Maurienne Candidat ayant présenté une offre amiable Centre d’affaires et de ressources

[…]

73300 W-N DE MAURIENNE

. Monsieur A

Agissant pour le compte de la SCI BCCR Candidat ayant présenté une offre amiable […]

[…]

Communiqué contre remise d’un récépissé à :

. Maître N Z

Adressée en copie par lettre simple à :

. SCP Y FALCOZ Avocat du Cabinet […]

[…]

[…]

. Cabinets d’Avocats GIABICANI Selarl Conseil de la SAS TRUÜCHET

[…]

[…]

. Maître N-Charles PETIT Conseil de Monsieur DESBRIERES

[…]

Disons que les frais de la présente ordonnance seront supportés en frais privilégiés de la

liquidation judiciaire.

FAIT EN NOTR/E;ABINEÎ LE 18{te/&to

LE JUGE-C/ MISSAIRE Monsieur is RAUX

LE GREFFIER ASSOCIE Maître Frédéric MEY

Liquidation Judiciaire de la SARL CLAPAÏIS – DOSSIER N°8012 loueur de fonds de commerce

place Fodéré

73300 W N DE MAURIENNE

Redressement Judiciaire -: 9 Février 2009

Liquidation Judiciaire : 10 Avril 2009 Mandataire Judiciaire : N Z Cessation des paiements - : 20 Janvier 2009

Juge Commissaire : Monsieur Francis RAUX

REQUETE DE VENTE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES D’UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL SIS PLACE FODERE A W N DE MAURIENNE ! (Article L642-18 et R642-22 du Code de Commerce)

A Monsieur Francis RAUX JVGE-COMMISSAIRE

Monsieur le Juge,

N Z, Mandataire Judiciaire avec étude à CHAMBERY, […],

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Que la liquidation de la SARL CLAPADIS a été prononcée le 10 Avril 2009 par le Tribunal de Commerce de Chambéry,

Qu’il dépend de cette liquidation judiciaire : . Un immeuble à usage commercial sis Place Fodéré à ST N DE MAURIENNE.

Que cet immeuble a fait l’objet d’une expertise immobilière par Monsieur P Q 73 impasse – Amédée Daille […], AH Immobilier près la Cour d’Appel de CHAMBERY.

Que l’on trouvera annexée à la présente requête, en annexe n° 1, copie du rapport d’expertise réalisé par Monsieur O P Q AH.

Que l’article L642-18 du Code de Commerce dispose : "les ventes d’immeubles ont lieu suivant les formes prescrites en matière de saisie immobilière. Toutefois, le juge-commissaire fixe, après avoir recueilli les observations des contrôleurs, le débiteur et le liquidateur entendus ou dûment appelés, la mise à prix et les conditions essentielles de la vente et détermine les modalités de la publicité.

Lorsqu’une procédure de saisie immobilière engagée avant l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires a été suspendue par l’effet de cette dernière, le liquidateur peut-être subrogé dans les droits du créancier saisissant pour les actes que celui-ci a effectués, lesquels sont réputés accomplis pour le compte du liquidateur qui

procède à la vente des immeubles. La saisie immobilière peut alors reprendre son cours au stade où le jugement d’ouverture l’avait suspendue.

Dans les mêmes conditions, le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, ordonner la vente par adjudication amiable sur la misé à prix qu’il fixe ou autoriser la vente de gré à gré aux prix et conditions qu’il détermine. En cas d’adjudication amiable, il peut toujours être fait surenchère.

Les adjudications réalisées en application des alinéas qui précèdent emportent purge des hypothèques.

Le liquidateur répartit le produit des ventes et règle l’ordre entre les créanciers, sous réserve des contestations qui sont portées devant le tribunal de grande instance. '

En cas de liquidation judiciaire d’un agriculteur, le tribunal peut, en considération de la situation personnelle et familiale du débiteur, lui accorder des délais de grâce dont il détermine la durée pour quitter sa maison d’habitation principale.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État."

Qu’il a été procédé à l’insertion d’une annonce sur le site du conseil national « www. ajmj.fr » rubrique « entreprises et actifs ».

Qu’il a également été procédé à une annonce par voie de presse pour solliciter des offres amiables à hauteur du prix d’expertise soit 381.000,00 euros.

Que malgré l’envoi à différentes personnes intéressées par l’immeuble dont il s’agit, ainsi qu’à différentes agences immobilières, qu’ il n’a pas été possible de recueillir une offre conforme à l’expertise.

Cependant l’on trouvera en annexe n° 2, une offre émanant de la SAS TRÜCHET dont le siège social est situé […] – 73300 W N DE MAURIENIŸIE, offre effectuée pour un montant de 250.000,00 euros avec fourniture d’une attestation bancaire et d’un chèque bancaire de 25.000,00 euros représentant 10 % du prix. L’on trouvera en annexe n° 3 une copie du chèque de banque ainsi qu’une copie de l’attestation bancaire.

Que cette offre n’est pas conforme à l’évaluation de l’AH, qui est de 381 000,00 € pour une vente amiable, de sorte que le soussigné entend demander à Monsieur le Juge-commissaire l’autorisation de procéder à la vente aux enchères publiques.

C’est pourquoi l’exposant requiert qu’il vous plaise, Monsieur le Juge-Commissaire, de bien vouloir autoriser le soussigné, ès-qualités de Liquidateur Judiciaire de la SARL CLAPADIS, à procéder à la vente aux enchères publiques de l’immeuble décrit ci-dessus par voie de saisie immobilière et ce, en application des dispositions de l’article L642-18 du C{de de Commerce et de bien vouloir fixer la mise à prix, les modalités de publicité compte tenù de la valeur, de la nature et de la situation des biens et dans l’hypothèse ou à défaut d’enchères atteignant la mise à prix, fixer la mise à prix inférieure et enfin, de désigner l’avocat chargé de poursuivre cette

vente devant le Tribunal de Grande Instance d’Albertville.

Qu’il est également sollicité la convocation du candidat potentiel afin de smäoir si celui-ci serait en mesure d’améliorer son offre pour faire une offre conforme à la valeur d’AH.

Qu’ainsi préalablement à votre prise de décision, il conviendra de convoquer par-devant vous :

Monsieur F G

Gérant de la SARL CLAPADIS 496 ROÛTE DE LA COMBE […]

Cabinet ROSSATTO

Syndic de copropriété

« La Rénovation garages »

[…]

73301 ST N DE MAURIENNE

SCP Y – FALCOZ Avocat du Cabinet […]

PA du bois de l’île

[…]

CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE

Créancier titulaire d’un privilège de prêteur de deniers […]

[…]

Commune de W N de Maurienne Titulaire du droit de préemption

En mairie

73300 ST N DE MAURIENNE

SAS TRUCHET

Candidat ayant présenté une offre

[…]

73300 W N DE MAURIENNE

Qu’il est suggéré pour la vente aux enchères publiques des locaux commerciaux ci-dessus décrits, une mise à prix de 190.000,00 euros tel que proposé par l’AH, Monsieur Q P, sauf hypothèse d’une offre conforme à l’expertise, sauf l’hypothèse d’une offre conforme de la SAS TRUCHET à hauteur de 381 000,00 euros (prix d’expertise).

Fait à CHAMBERY, le O3 août 2010

An eu e A

en < P – AA Lvaluatwns Immabzheres, industrielles et commerciales, Parts sociales, ISF, loyers, indemnités d’éviction, copropriété, successions, liquidation de communauté, expropriations, préjudices économiques et immobiliers, et smîe à dommages corporels

E mail : chy@P-AA. com – Site Internet : http:// www. P-AA.com

Q P AH en Affaires Immobilières, Commerciales et Industrielles, Loyers et Copropriété ° près la Cour d’Appel de Chambéry et le Tribunal Administratif de Grenoble

Maître N BL – Administrateur Judiciaire

[…]

Membre de la Chambre Nationale des Experts en Copropriété […]

Diplômé Conservatoire National des , : Arts et […] CHAMBÉRY, le 25 mars 2010 Enseignant à l’ICH de Grenoble Affaire :Valeur vénale des lots […], 106 et 107 appartenant à la SARL CLAPADIS R P Ordonnance du 25/11/2009 AH en affaires immobilières, N/Réf. : 6104/LG

Et évaluation d’entreprises ,

Membre de la SFAF (Société

Française des Analystes Financiers) Cher Maître, 'nseignant à l’ESPI (Ecole supérieure Je vous prie de trouver ci-joints l’attestation de superficie loi Carrez et des professions immobilières) l’additif au rapport modifié concernant l’affaire citée en références,

Dans le rapport, l’AH avait retenu les surface de l’ancienne attestation

Collaborateurs : de loi Carrez, or la nouvelle attestation fait ressortir une différence de 3m?SUP. En conséquence, l’AH a ajusté l’évaluation des locaux qui varie de 2 000€ en S T moins pour ce qui concerne la valeur vénale de réalisation dans un délai normal. D.E.S.S. Droit International AF D DE ST FIRMIN Vous en souhaitant bonne réception, je vous prie d’agréer, Cher Maître,

D.E.S.S. Droit Immobilier […] Laetitia GILLOT Master Droit Privé […] AI AJ Master Droit Immobilier Master Droit des Contrats

[…] . Master Droit des Affaires, Droit et / finance de l’Entreprise DECF Bertrand CARTERON Master Droit des Affaires […]

l’expression de mes sentiments dévoués.

[…].

[…] 1 Rue W Dominique / Avenue du Giffre […] 74000 ANNECY 74100 ANNEMASSE Tél : […] Tél : […] : […]

Fax : […] Fax : […] : […]

SARL au capital de 62 400 Euros – Gérant : Q P – SIREN 747 220 895 […] : FR69747220895

du 05 -la . Polo – Zlquic/a/f en udiciaire de R el -

A d ŒïÜ7ÈAZ É le dos du ÉÛÀWÜV/ S’il/UC«: d d Sùn d Fauntne D. fiber A de D 13 d À sæt anmes – -"

/4,0æ: avoir œucl, /,-mng 7flC/ÆÛWÆ cle [art{)cÉzé a Æz

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31aÀIO£M ]QŒU/CJ/'ÎSGÀÛ? a{°aÿvlc amiaÿ£ au {'ÛZÔ% d Madame B ÆIS/N-J/ô/(JÊ # ue J QËÆm/W Î?mï7o/c J’ urne Sti à (JS/»4167"

S46 en œmvos {XJ amo/O,

A. Gutoso > Ho MËÏM é«æWZ ct 7QSF)ÊL CLFÏP/ÏDÂS – î'9'ËŒW{ rt. h Sen 4+ – EM (?,I’m.ÿî îlGË/€A ®Ù’V _();-u\ \G

Bon pur accord -R

£}; […]

J I 251 route de la combe

W Etienne de Cuines 73130

Maitre N Z Mandataire Judiciaire

[…] […]

Affaire : SARL CLAPADIS Objet : Offre d’acquisition amiable d’un immeuble

Mon Cher Maître ,

Je soussigné J I sain de corps et d’esprit donne pouvoir à Madame C H pour me représenter dans le cadre de l’offre conjointe ( SCI en cours de constitution 50% C H -50% J I ) pour le rachat des murs de super U à W N de Maurienne .

[…]

SARL CLAPADIS

1- Déterminer la valeur vénale des lots […], 106 et 107 dans la copropriété dénommée « GROUPE GALETTE GARAGES » sise place Fodéré – 73300 W N DE MAURIENNE ; !

2- Mesurer la superficie de ce lot conformémentÎ aux dispositions de la loi Carrez, et établir un certificat de mesurage :

3- Déterminer si les lots […], 106 et 107 0r:t fait l’objet de clauses d’inaliénabilité, de pactes de préférence ou de sujétions particulières ;

Propriétairo des biens, objet s de l’expertise

SARL CLAPADIS Société à Responsabilité Limitée Capital : 7 622,45 € Siège social : Place Fodéré 73300 W N DE MAURIENNE Objet social : Commerce de détail de produits \allmentaires, d’épicerie, d’hygiène, de beauté, de mercerie, de bonneterie, de papeterie, de droguerie, de tous journaux, de gaz et de tous produits connexes Immatriculée au RCS de CHAMBERY sous le n°343645 982 Représentée par O F AD AE, son gérant (voir pièce annexe n°2) En liquidation judiciaire suivant jugement du 10/04/2009

O Francis RAUX , Juge Commissaire, suivant ordonnance du 25/11/2009 ; (voir pièce annexe n°1)

P AA SARL au Capital de 62 400 Euros – SIREN 747 220 895 00078 – APE 6910 Z N°TVA Intracommunautaire : FR69747220895

Je soussigné Q P

AH en Affaires Immobilières, Commerciales et Industrielles

Loyers, Copropriété et évaluation d’entreprise Près la Cour d’appel de Chambéry

[…]

[…]

ai été désigné pour procéder à l’expertise des biens immobiliers ci- dessus désignés. Après m’être rendu sur les lieux et les avoir visités : – le lundi 8/02/2010 à 10h30,

En présence de :

O F G

4 à

j’ai procédé à l’ouverture de mes travaux d’expertise.

P AA Dossier 6105/LG – SARL CLAPADIS Page – 2

1. RESUME / CONCLUSIONS DE L’EXKPERTISE

Are

3

« 

P AA Dossier 6105/LG – SARL CLAPADIS

Page – 3

2. DETERMINER LA VALEUR VENALE DES […], 106 et

[…]

2.1.1 Désignation de la propriété

. 2e

Source : Géoportail des Savoie

a) Les biens immobiliers, objet de l’expertise, sont situés d

ns un ensemble

immobilier à usage commercial, soumis au régime de copropriété, élevé sur deux sous-sol, un rez-de-place, figurant au cadastre rénové de la commune de W N DE MAURIENNE(Savoie) comme suit:

SECTION NUMERO DE LIEU-DIT CONTENANCE PARCELLE AH 20 Place Fodéré 2

b) et ayant fait l’objet :

Voir pièce annexe n°3

— - D’un règlement de copropriété et d’un état descriptif de division, établi, pour cet immeuble, aux termes d’un acte reçu par Maître N V, Notaire à W N DE MAURIENNE (Savoie), le 29 avril 1970, publié au 1°" bureau des hypothèques de CHAMBERY le 03/06/1970 Vol 68 18, n° 24. (voir pièce annexe n° 4)

P AA

Dossier 6105/LG – SARL CLAPADIS

Page – 4

c) Servitudes :

| Aucune autre servitude n’a été portée à la connaissance de l’AH en dehors de celles pouvant résulter de la situation des biens, des dispositions d’urbanisme, de la loi ou du réglement de copropriété.

2.1.2 Désignation des lots dans l’ensemble immnhi€ier selon acte de vente du 01/03/2005

[…]

Lots […] Un local de machinerie --- 45/10 00007

1420/10

« 73 la

Lots n° 107 Un local à usage commercial | 3530/1060 000°!*

e

— -------+ Remarque de l’AH : lors de la visite des lieux, l’AH a constaté que les lots étaient composés comme suit :

Au sous-sol niveau inférieur : – local machinerie ; Au sous-sol niveau supérieur : – bureaux (2), dégagement, vestiaires + coin repas, entrepôt ;

Au rez-de-place : surface de vente ;

2.2 ORIGINE DE PROPRIETE

Les immobiliers objets de l’expertise appartiennent à la SARL CLAPADIS, pour

les avoir acquis suivant : \ Acte de vente du 01/03/2005

Reçu par Maître K L, Notaire à W N Dâ MAURIENNE (73), le 01/03/2005, de la […],

Moyennant le prix de 400 000€

(voir pièce annexe n° 5) '

P AA Dossier 6105/LG – SARL CLAPADIS Page – 5

2.3

[…]

Les biens immobiliers objet de l’expertise :

® figurent au PLU de la Commune de W N DE MAURIENNE (Savoie), approuvé le 16/12/2005.

En zone UA

[…]

Dispositions générales : la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire. Il en est de même pour la restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

* Caractéristiques essentielles de la zone UA :

La zone U correspond aux secteurs d’urbanisation où les équipements publics existants ou en cours permettent de desservir immédiatement les conîtructions.

La zone UA délimite les secteurs d’habitat ancien, aggloméré du chef-lieu, et leur environnement immédiat. Ce secteur abrite d’autres fonctions d’accompagnement, services, commerces, équipements….

La zone Ua comporte des secteurs où les risques naturels sont présents. Dans le périmètre du PPRNP reporté au plan de zonage, les constructions et installations sont soumises à des prescriptions relatives à la prise en compte des phénomènes naturels tels que reportés dans le PPRNP annexé au PLU. Hors des limites du périmètre d’étude, la prise en compte des phénomènes naturels se fera au coup par coup, sous la responsabilité de l’autorité chargée de la délivrance de l’autorisation d’exécuter les aménagements projetés. Etc……

P AA | Dossier 6105/LG – SARL CLAPADIS Page – 6

[…]

e t mons s

Les constructions à usage d’entrepôt ; Etc…. Pour le surplus voir le règlement de la zone en pièce annexe.

[…]

Pour les développements voir le règlement de la zone en pièce annexe.

CARAÇTERISTIQUES DES TERRAINS

Sans objet

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

1- Les constructions doivent être édiliées en respectant les reculs et les alignements portés au plan dÎ zonage le cas échéant ;

Pour le surplus voir le règlement de la zone en pièce annexe.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR […]

Les constructions peuvent s’implanter en limite séparative du terrain. Pour le surplus voir le règlement de la zone en pièce annexe.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Sans objet.

[…]

Les constructions, au nu de la façade, doivth être implantées dans les limites des polygones d’implantation reportés au plan de zonage le cas échéant. '

Sinon l’emprise au sol est libre.

COS

Sans objet

— pour le surplus cf annexe n°6-

— Les parcelles figurent en zone O au PPRN (mouvements de terrain et inondations) ; – Les parcelles ne se trouvent pas dans un site ou un espace classé.

2.4

SITUATION DES BIENS ,

Les biens immobiliers, objet de l’expertise sont situés sur la Commune de W N DE MAURIENNE, à 66 km d’ALBERTVILLE, à 74 km de’ CHAMBERY, à […].

Caractères de la commune de W N DE MAURIENNE

— Altitude : 567 m – Accès autoroute : -Commerces :

— Ecoles : 8

[…]

tous commerces de proximité,

P AA

Dossier 6105/LG – SARL CLAPADIS

Page – 7

— Collèges : 2 – Lycées : 2 -Associations : 180 -Population sédentaire :

—  8902 habitants en 1999

—  8685 habitants en 2006

Soit une diminution de la population sédentaire de – 2,33 %

(Source : recensement INSEE sans double compte) ' Situation des biens immobiliers objet de l’expertise dans la Commune : au centre ville,

w?'ü

que -- .

[…]

Source : Mappy

2.5 DESCRIPTION

[…]

Année de construction: Immeubles avec structure de 1970 environ

Nombre de niveaux; 2 sous-sol, l rez-de-place

Couverture: toit terrasse,

Avant-toit : métallique

Murs: – Murs extérieurs en béton armé + partie aggloméré de ciment, crépi en façade

Linguerie : Acier galvanisé

Menuiseries: métallique

Mode de chauffage: chauffage air pulsé

P AA Dossier 6105/LG – SARL CLAPADIS Page – 8

2.5.2 Distribution et description succincte dos locaux

Sols: revêtement de sol carrelage grès, plastique ou brut

Murs : […]

et plafonds: enduit peint ou faux plafond,

Equipements: P AA

Dossier 6105/LG – SARL CLAPADIS Page – 9

Hall d’entrée avec coin monte charges et escalier d’accès au sous-sol

[…]

vie!

Pldque de faux-plafond manquante local ordinateurs

P AA Dossier 6105/LG – SARL CLAPADIS Page – 10

Surface de vente

P AA , Dossier 6105/LG – SARL CLAPADIS : Page – 11

Laboratoire et chambre froide

Caisses Entrée clientèle

Surface de vente

P AA Dossier 6105/LG – SARL CLAPADIS

[…]

ous-sol niveau supérieur

be s )

Bureau en s

Vestiaires en sous-sol niveau supérieur

P AA Dossier 6105/LG – SARL CLAPADIS Page – 13

Conclusions de l’AH : Les locaux sont actuellement inoccupés et présentent des traces d’infiltration en toiture sur plusieurs points (flaques d’eau au sol dans la surface de vente)

[…]

Les biens sont libres de toute occupation ; L’AH les évaluera donc en valeur vénale libre.

P AA , Dossier 6105/LG – SARL CLAPADIS ' Page – 14

2.1 SURFACES

Terrain d’assiette du tènement immobilier :

|___aH __| […]

[…]

Surfaces utiles | coefficient de , environ pondération

Surfaces utiles

pondérées, environ

| Bureau 1 11,89 m2 0,25 2,97 m2 Local d’archives 7,95 m° 0,25 | 1,99 m* Vestiaires 8,97 m° 0,25 ' 2,24 m° Chambres froide 12,37 m° 0,20 2,47 m Réserve 5,78 m 0,20 1,16 m* Entrepôt 391,41 m° 0,25 97,85 m° Emplacement escalier 3,61 m2 0 0,00 m* Entrée 17 42 m° 0,30 5,23 m Cafétaria 5,07 m* 0,30 1,52 m° Sanitaires 2,59 m 0,30 0,78 m° Bureau 2,52 m 0,30 0,76 m* Chambres froide 11,52 m° 0,30 3,46 m Laboratoire 12,42 m° 0,30 3,73 m° Surface de vente 498,62 m° 1,00 498,62 m° SURFACES TOTALES (environ): 1001,27 m° 622,77 m Arrondie à : 1000,00 m 623,00 m: Tableau des superficies établi suivant mesurage effectué par Savoie Metres AA, escalier et surfaces inférieures à 1,80m non prises en compte

Remarque de l’AH: L’AH a vérifié les surfaces qui correspondent à celles mentionnées dans l’acte de vente et l’AH communiquera ultérieurement un certificat

loi Carrez

2.8 – AVANTAGES/INCONVENIENTS

Avantages : – Emplacement près de la Poste, de banques

Inconvénients : – Concurrence accrue ;

— Plusieurs fuites d’eau en plafond semblent venir d’une étanchéité défectueuse ;

P FXPERTISES Dossier 6105/LG – SARL CLAPADIS

[…]

9. […]

3.1 Méthodologie

L’AH retiendra la méthode par comparaison en tant que méthode principale et la méthode par le revenu à titre de recoupement.

3.2 Méthode par comparaison

A/ VALEUR VENALE PAR LA METHODE PAR COMPARAISON A DES

[…]

Elément de comparaison : Prix de vente Source : Fichier Perval

Voir tableau ci-après

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[…]

P AA Dossier 6105/LG – SARL CLAPADIS

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B/ VALEUR VENALE PAR LA METHODE PAR COMPARAISON A DES LOCAUX PROPOSES A LA VENTE

Elément de comparaison : Prix de vente Source : DIA Mairie de W N DE MAURIENNE

[…] corrigé . : . .. 1;. . pondérée. TC. 3 | "ramené au W N DE 2000m° 21 10,40 m° 360 000,00 € | 170,58 Em? MAURIENNE, Zone pondéré à 1 . Industrielle section AZ n° 25 local 368 m° pondéré commercial , à 0,30 Date DIA : 03/12/2009 W N DE 309m° pondéré 319,00 m° 475 000,00 € | -5% – pour surface plus | 1414,58 Em? MAURIENNE, rue de la à 1 grande […] et 23, 20m° pondéré à locaux commerciaux 0,50 Date DIA : 12/01/2010 W N DE 117m° pondéré 117,00 m° 70 000,00 € | -30% – pour surface plus 418,80 Em? MAURIENNE, centre ville à 1 grande section AH n° 32 et 33, local commercial Date DIA : 23/02/2010

arrondie à :

Surface Prix au m° Utile retenu par Correctifs le cas VALEUR Désignation Pondérée l’AH Valeur vénale échéant VENALE TOTALE local commercial 623,00 m2 670,00€ m2 417 410,00 € 417 410,00 € soit valeur vénale 417 410,00 €

417 000,00 €

C- VALEUR VENALE PAR LA METHODE PAR LE REVENU

Cette méthode est très souvent utilisée pour l’évaluation des immeubles locatifs ou de rapport, qui sont par définition productifs de revenus. – | Elle conduit toujours à des valeurs occupées.

Elle consiste à appliquer au revenu constaté un taux de capitalisation approprié. |

Le taux de capitalisation est le pourcentage de la valeur marchande d’un bien que représente son revenu annuel l

Valeur vénale = valeur locative / Taux de capitalisation

L’AH a effectué une étude sectorielle sur la Commune de W N DE MAURIENNE pour estimer le loyer HT et HC/an que pourrait obtenir la SARL CLAPADIS si les locaux commerciaux étaient loués, soit enviton 65€HT/an /m2SUP

* Choix du taux de capitalisation : Le taux de capitalisation couramment retenu par les experts pour des locaux commerciaux varie entre 8 et 12%

L’AH retiendra un taux moyen de l’ordre de 11% compte tenu : – - D’un emplacement au centre ville de W N DE MAURIENNE mais moins commerçant – - De locaux en état d’entretien moyen Loyer estimé par l’AH : 65€HT/HC/an Surface utile pondérée : . X 623 m2 Soit loyer annuel : 40 495 €HT/an Taux de capitalisation retenu x 100/11 VALEUR VENALE OCCUPEE : 368 136,36€ Plus-value pour local commercial libre de toute occupation l +15% VALEUR VENALE LIBRE : 423 356 81€ Arrondie à : 423 000,00€ | | P AA

Dossier 6105/LG – SARL CLAPADIS lîage – 20

vendus n – Mi 436 0q\0 00€

2- Méthode par comparaison à des locaux. + 417 000,00€2

proposés à la vente ___ _______ _ --

3- Méthode par le revenu > © -. + 423 000,00€2 ' _ Soit : 425 333, 33€

,Abattement pour contexte loi i \

de la population, difficulté de

commerciaux due à une baisse , -10%

Valeur vénale libre moyenne : 382 799,99€)

Arrondie à : 383 000,00€

P AA

Dossier 6105/LG – SARL CLAPADIS

Page – 21

4. MESURER LA SUPERFICIE DES LOTS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI CARREZ, ET ETABLIR llll

CERTIFICAT DE MESURAGE

La loi Carrez s’applique uniquement aux locaux sis en copropriété : ! LOI CARREZ N° 96-1107 DU 18 DÉCEMBRE 1996

ET DÉCRET N° 97-532 DU 23 MAI 1997 PRIS POUR SON APPLICATION

LOI 65-557 10 juillet 1965 Loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Article 46 (Créé par la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 art. | 1) – toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un lot ou d’une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou ce cette fraction de lot. La nullité de l’acte peut être invoquée sur le fondement de l’absence de toute mention de superficie.

Cette superficie est définie par le décret en Conseil d’Etat prévu à l’article 47.

Les dispositions du 1°" alinéa ci-dessus ne sont pas applicables aux – caves, garages, emplacements – de stationnement ni aux lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à un seuil fixé par le décret en Conseil d’Etat prévu à l’article 47.

Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d’achat ou l’acquéreur peut intenter l’action en nullité, au plus tard à l’expiration du délai d’un mois à compter de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente.

La signature de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction de lot entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre une action en nullité de la promesse ou du contrat qui l’a précédé, fondée sur l’absence de mention de cette superficie.

Si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l’acte, l’excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix.

Si la superficie est inférieure de plus d'1/20° à celle exprimée dans l’acte, le vendeur, à la demande ed l’acquéreur, supporte une diminution du – prix proportionnelle à la moindre mesure.

L’action en diminution du prix doit être intentée par l’acquéreur dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente.

P AA Dossier 6105/LG – SARL CLAPADIS

Article 4-3 (Décret n° 97-53

DÉCRET N° 67-22'3 DU 17 MARS 1967 portant règlement d’administration publique pour l’application de la Loi n° 65-557 du 10 Juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

(JO 22 Mars et rectificatif 27 Juin 1967)

Article 4 – Tout acte conventionnel réalisant ou constatant le transfert de propriété d’un lot ou d’une fraction de lot, ou la constitution sur ces derniers d’un droit réel, doit mentionner expressément que l’acquéreur ou le titulaire du droit a eu préalablement connaissance, s’ils ont été publiés dans les conditions prévues par l’article 13 de la Loi du 10 Juillet 1965, du règlement de copropriété ainsi que des actes qui l’ont modifié. Il en est de même en ce qui concerne l’état descriptif de division et des actes qui l’ont modifié, lorsqu’ils existent et ont été publiés. ! Le règlement de copropriété, l’état descriptif de division et les actes qui les ont modifiés, même s’ils n’ont pas été publiés au fichier immobilier, >|S "imposent à l’acquéreur ou au titulaire du droit s’il est expressément constaté aux actes visés au présent article qu’il en a eu préalablement connaissance et qu’il a adhéré aux obligations qui en résultent.

! Article 4-1 (Décret n° 97-532 du 23 Mai 1997 article 1er) – La superficie de la partie privative d’un lot ou d’une fraction de lot mentionnée à l’article Î6 de la Loi du 10 Juillet 1965 est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. 11 n’est pas teâu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure de 1,80 mètre.

Article 4-2 (Décret n° 97-532 du 23 Mai 1997 article 1er) – Les lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie mentionnée à l’article 4-1.

du 23 Mai 1997 article 1er) – Le jour de la signature de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente, le notaire, ou l’autorité administrative qui authentifie la conventiol’n, remet aux parties, contre émargement ou récépissé, une copie simple de l’acte signé ou un certificat reproduisant la clause de l’acte mentionnant la superficie de la partie privativ% du lot ou de la fraction du lot vendu, ainsi qu’une copie des dispositions de l’article 46 de la Loi du 10 Juillet 1965 lorsque ces dispositions ne sont pas

Page – 22

reprises intégralement dans l’acte ou le certificat.

JURISPRUDENCE

Cass. 1"F Civ., 21 novembre 2006, n° 05-17.427 Cass. Ch. Mixte, 24 novembre 2006, n° 24-18.610 La réduction du prix en raison d’un mesurage erroné ne La citation en justice, donnée même devant un juge

constitue pas un préjudice indemnisable. incompétent, interrompt le délai de forclusion de l’action en diminution du prix. ! Cass. 3°"* Civ., 22 novembre 2006, n° 17.420

Une mezzanine de structure légère et démontable ne constitue pas une surface à comptabiliser dans le calcul de la superficie privative d’un lot de copropriété.

La diminution du prix est la seule sanction prévue par la loi sur la copropriété lorsque la superficie réelle est inférieure de plus d’un vingtième à celle mentionnée dans l’acte de vente

L’AH a demandé à […]TRES AA de réaliser un certificat de superficie loi Carrez, et le transmettra dès réception.

P AA Dossier 6105/LG – SARL CLAPADIS Page – 23

5. […], 106 et 107 ONT FAIT L’OBJET DE CLAUSES D’INALIENABILITE, DE PACTES DE PREFERENCE ou DE SUJETIONS PARTICULIERES

A la connaissance de l’AH selon de document de renseignements sommaires urgents, il existe la formalité suivante :

PRIVILEGE DE PRETEUR DE DENIERS du 01/03/2005 déposé à la conservation des Hypothèques le 14/03/2005

Créancier : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie Débiteur : SARL CLAPADIS

Montant principal : 400 000€

Accessoires : 80 000€

Voir pièce annexe n° 7

P AA Dossier 6105/LG – SARL CLAPADIS Page – 24

L’AH ATTIRE L’ATTENTIQON DES PARTIES:

— Sur l’Amiante: Suivant décret n° 96-97 du 07/02/96 modifié par le décret n°97-855 du 12/09/1997, ainsi que le décret n° 2001-840 du 13/09/2001,si un diagnostic amiante détecte de l’amiante dans les différents immeubles:

— Calorifugeage

— Flocage

— Faux plafond Le coût du diagnostic est à la charge du vendeur et le coût du désamiantage, s’il était nécessaire, viendrait en déduction de la valeur vénale de l’immeuble dans lequel l’amiante a été dépisté.

— Sur le Saturnisme: |

Si l’immeuble bâti est affecté en tout ou partie à l’habitation, qu’il a été construit avant 1948 et se trouve situé dans une zone à risque d’exposition au plomb désignée par le préfet. Il est soumis aux dispositions de l’article L1334-5 du Nouveau Code de la Santé Publique.

Au cas où le résultat de l’état des risques d’accessibilité au plomb serait positif le coût de cet état et de l’enlèvement de tous les organes où se trouve le plomb viendrait en déduction de la valeur vénale de l’immeuble dans lequel le plomb a été détecté.

— Au regard de la lutte contre les termites:

(Loi n° 99-471 du 08/06/99)

Si l’immeuble bâti est situé dans une zone contaminée ou à risque faisant l’objet d’un arrêté préfectoral, un état parasitaire conforme à la réglementation devra être réalisé.

Au cas où le résultat de l’état parasitaire est positif le coût de cet état et du traitement de ces parasites viendra en déduction de la valeur vénale de l’immeuble dans lequel les parasites ont été dépistés.

— Au regard de la lutte contre la pollution: (Code de l’environnement et ordonnance n° 2914 du 18 Septembre 2000)

L’AH souhaite informer les parties qu’après investigation auprès du service urbanisme de la Commune, l’AH n’a pas eu révélation d’une pollution concernant les biens immobiliers objet de l’expertise, toutefois, l’AH rappelle qu’il ne peut connaître ce qui est inconnu.

— Sur le diagnostic de performance énergétique:

Suivant décret n° 2006-11147 du 14/09/06, la réalisation de ses diagnostics performances énergétiques est obligatoire à l’occasion de la vente de chaque logement ou bâtiment en France métropolitaine à compter du ler novembre 2006. Ces diagnostics permettent de connaître la consommation d’énergie, ainsi que l’impact de ces consommations sur l’effet de serre.

— Sur le diagnostic électrique Suivant décret n°2008-384 du 22/04/08, la réalisation de ce diagnostic électrique est obligatoire

pour les installations électriques de plus de 15 ans à l’occasion de la vente de chaque logement ou bâtiment en France métropolitaine. Cet état des lieux de l’installation électrique est établi par des professionnels et permettra d’identifier les installations électriques vétustes.

P AA Dossier 6105/LG – SARL CLAPADIS Page – 25

Abstraction faite de toute valeur de convenance. Ce rapport n’est pas opposable aux tiers.

Pensant avoir ainsi rempli la mission qui m’était confiée, j’ai clos le) présent rapport d’expertise, après lecture.

Fait pour servir et valoir ce que de droit :

— en 1 exemplaire pour O Francis RAUX, Juge commissaire – en 1 exemplaire pour la SARL CLAPADIS -en 2 exemplaires pour Maître N Z, Mandataire Judiciaire

Fait à Chambéry, Le 4 mars 2010

Q P AH judiciaire

P AA Dossier 6105/LG – SARL CLAPADIS Page – 26

[…]

Ordonnance du 25/11/09

Extrait K-bis

Matrice cadastrale et plan Règlement de copropriété + plans Acte de vente du 01/03/2005

Plan du POS et règlement de zone Document hypothécaire

P EX Dossier 6105/LG – SARL CLAPADIS

Page – 27

P AA

Évaluations immobilières, industrielles et commerciales, Évaluations d’Entreprises, ISF, Loyers, Indemnités d’éviction, copropriété, Succession, Liquidation de communauté, Expropriations, Préjudices économiquæîs et immobiliers Site Internet : http://www.P-AA.com |

[…]

Q P

o – AH en Affaires Immobilières, Commerciales et Industrielles, Loyers et Copropriété près la Cour d’Appel de Chambéry et le Tribunal Administratif de Grenoble

o – Membre de la Chambre Nationale des Experts en Copropriété

o – Diplômé CNAM-ICH Expertise

o – Enseignant à l’ICH de Grenoble

R P

o – AH en Affaires Immobilières, Evaluation d’entreprises o – Membre de la SFAF (Société Française des Analystes Financiers) o – Enseignant à l’ESPI (Ecole Supérieure des Professions Immobilières) – Paris

WWW

Laëtitia GILLOT ' AI AJ S T

[…]

AF D DE […]

DESS Droit Immobilier, Master Droit des Affaires

[…]

[…]

Master Droit des Affaires, Droit et finance de l’Entreprise DECF

1 Rue W Dominique 74000 ANNECY

Tél : 04 50 01 00 93 Fax : […]

[…]

Tél : […]

Fax : […]

[…] : […]

— ises. acy@P-AA.com . chy@P-AA.com Y loexp ° asse@P-AA.com

[…]

+ SARL au Capital de 62 400 Euros – SIREN 747 220 895 0078 – APE -6910 Z N°TVA Intracommunautaire : FR69747220895

P AA Dossier 6105/LG – SARL CLAPADIS Page – 28

+ . 1 -

+, . P – AA { Evaluations Immobilières, industrielles et commerciales, Parts sociales, ISF, loyers, indemnités d’éviction, copropriété, successions, liquidation de communauté, expropriations, préjudices économiques et immobiliers, et suite à dommages corporels E mail : chy@P-AA.com – Site Internet : http:// www. P-AA.com

Q P AH en Affaires Immobilières, Commerciales et Industrielles, Loyers et Copropriété – près la Cour d’Appel de Chambéry et le Tribunal Administratif de Grenoble

Membre de la Chambre Nationale des Experts en Copropriété

Diplômé Conservatoire National des ADDITIF AU RAPPORT Arts et […]

Enseignant à l’ICH de Grenoble | Valeur vénale des lots […], 106 et 107 en copropriété, sis Place Fodéré – R P 73300 W N DE MAURIENNE

AH en affaires immobilières, Et évaluation d’entreprises

Valeur de Valeur de Mise à prix à la Désignation | réalisation dans un | réalisation dans barre du Tribunal délai normal de 6 à | un délai rapide de | en cas de vente aux 'nseignant à l’ESPI (Ecole supérieur! 12 mois 3 mois enchères publiques des professions immobilières) par adjudication

Membre de la SFAF (Société Française des Analystes Financiers)

16

Valeur 381 000€ 300 000,00€ 190 000,00€ Collaborateurs : .| – vénale des ' lots […], S T 106 et 107 D.E.S.S. Droit International AF D DE ST […]

[…] AI AJ Master […] des Affaires, Droit et finance de l’Entreprise DECF Bertrand CARTERON Master Droit des Affaires […]

[…]. […] 1 Rue W Dominique 1 Avenue du Giffre […] 74000 ANNECY 74100 ANNEMASSE Tél : […] Tél : […] : […]

Fax : […] Fax : […] : […] SARL au capital de 62 400 Euros – Gérant : Q P – […] : FR69747220895

[…]

[…]

Centre d’Affaires et de Ressources

FACCIO R. Economiste de la Construction

73300 ST N DE MAURIENNE

AH près la Cour d’Appel de Chambéry

ŒŒDWÀ3äW = EVALUATION-FEMMORILTERE / TOUS DIAGNOSTIES @ 04 79 64 40 60 (+ 04 79 64 40 79 H E-Mail : savoiemetr@wanadoo.fr

N° SIREN : 389 046 160 – N° SIRET : 389 046 160 00021 – Code APE : 742 B Adhérent de l’Association Agréée des Professions Libérales de Savoie – le règlement par chèque dçs honoraires est accepté Assurance Globale Concepteur n° 047 984148 – L’AUXILIAIRE – 50, cours Frankiin Roosevelt – […]

ATTESTATION DE SUPERFICIE – « Loi CARFÈEZ »

Attestation établie selon la Loi n° 96-1107 du 18 Décembre 1996 et le Décret d’application n° 97-532 du 23 Mai 1997

IDENTIFICATION DES INTERVENANTS

PROPRIETAIRE(S) DONNEUR(S) D’ORDRE SARL CLAPADIS Monsieur P Q AG Monsieur G F AH judiciaire 496, route de la Combe 73, impasse Amédée Daille 73130 W ETIENNE DE CUINES […] j

DESIGNATION DES BIENS ET LOCALISATION

N° LOTS NIVEAUX TYPE DE BIENS 26 […] à usage d’entrepôts 107 R. D. C. Local à usage commercial ADRESSE Place Fodéré 73300 W N DE MAURIENNE ! VISITE DES LIEUX DATE 10 mars 2010

DOCUMENTS ET RENSEIGNEMENTS COMMUNIQUES PAR

le donneur d’ordre ci-dessus

[…]

Il s’agit de la superficie des planchers des locaux clos et couverts, ce qui exclue les balcons et 3errasses non couverts.

l n’est pas tenu compte : des surfaces occupées par les murs et cloisons, des marches et cages d’escalier, des gaines, des embrasures de portes et de fenêtres, des planchers des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre. !

Sont exclus du champ d’application, les lots ou fractions de lots d’une surface inférieure à 8 m°, ainsi que les locaux secondaires (type caves, greniers, garages, emplacements de stationnement, etc. …)

l

N° DOSSIER TD 26/2010 ETABLI LE 11 mars 2010 ' PAR FACCIO R.

CERTIFICAT DE SURFACE AU SENS DE LA LOI CARREZ

[…] – R. D. C. Entrée 17,42 – |. – _ Cafétaria 507. | W. C. 1 1,30 | – w. c. 2 1,29 Bureau 2,52 -…… __ Chambre froide 1 5,37 |_ __ Laboratoire 12,42 -. Chambre froide 2 6,15 _ Aire commerciale 497,79 – 5 | 549,33 LOT N° 106 – LOCAUX A USAGE D’ENTREPOTS – S/SOL – Bureau 1 . _ 1189 | – ….. Bureau 2 4,717 – |___. .. _ Bureau 3 – .. 293 …… __ Entrepôt …311,23 _|… Vestiaire 1 7,15 Vestiaire 2 5,16 _ |. Chambre froide 1 6,17 Chambre froide 2 6,20 Escalier Hauteur > 1,80 m 3,61 Dégagement 8,01 . Réserve 5,78 | Local archives 7,95 j ___ 440,85 LOT N° 22 -- LOCAL CHAUFFERIE – S/SOL " 9,13 SURFACE TOTALE ! 999,31

[…]

[…].

N° DOSSIER TD 26/2010

Etabli le

11 mars 2010

73300 ST N Æ Tél : […]

| Par FACCIO R.

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S.A.S. au capital de 202.500 € ------------- Rm’dV’amd’w'5""""""""""' 73300 W)ean-de-Maurienns sa-truchet@cilub-internet.fr – Tél. 04 79 64 06 46 » Fax : […] N Z

[…]

Affaire : SARL CLAPADIS

Objet : REALISATION – Offre d’acquisition amiable d’un immeuble ou d’un terrain

Mon Cher Maître,

Je vous confirme par la présente me porter acquéreur de l’immeuble sis rem Fe 732300 Sr SEA" 58 nav et dépendant de la liquidation judiciaire de la SARL CLAPADTIS, pour laquelle vous occupez les fonctions de Liquidateur Judiciaire. (Deus «env =«-«qæuou\fl '«Kefi) Par la présente, j’effectue une offre d’un montant de æ 5e ee&@ euros net vendeur, c’est-à-dire revenant à la procédure de liquidation judiciaire. Les droits d’enregistrement, les frais d’acte authentique restant à ma charge, ainsi que les honoraires éventuels de négociation d’agence.

Je vous remets d’ores et déjà une somme de 2,5 euros par; chèque de banque à votre ordre, correspondant à 10 % du prix ainsi qu’une attestation bancaire donnant tout apaisement quant au solde du prix.

J’ai bien noté que cette somme est versée à titre de dédit, ce qui implique qu’en cas de retrait de ma part après ordonnance rendue par le juge-commissaire autorisant ladite vente à mon profit, cette somme sera acquise au profit de la liquidation judiciaire, outre éventuellement dommages & intérêts en réparation du préjudice subi par les créanciers ou de tous autres dommages & intérêts complémentaires.

J’ai bien noté par ailleurs, que vous ne procéderiez à l’encaissement de cette somme que lorsque l’ordonnance sera rendue par le juge-commissaire.

A ce sujet, j’ai bien noté que vous transmettrez ma proposition auprès du juge-commissaire, lorsque vous aurez sollicité au préalable les observations du débiteur et des créanciers inscrits, le cas échéant.

Je prends bonne note que dans l’hypothèse où vous obtiendriez pendant la consultation du débiteur et le cas échéant, des créanciers inscrits une offre supérieure à la mienne, j’en serai aussitôt informé afin que je puisse faire le cas échéant une surenchère.

(1)- Si personne physique : pas de possibilité de substitution d’une autre personne physique.

— Si personne morale déjà constituée : fournir la photocopie des statuts comprenant la répartition du capital social

Si personne morale en cours de constitution : fournir la liste des futurs associés ou

actionnaires.

-2- ,

À défaut de surenchère d’une personne tierce, lorsque la procédure de consultation du débiteur et le cas échéant, des créanciers inscrits sera effectuée, j’ai bien noté que vous transmettrez ma proposition au juge-commissaire.

Cette proposition sera retenue lorsque le juge-commissaire aura statué par oLdonnance, laquelle deviendra définitive à défaut d’opposition de la part des créanciers inscrits sur l’immeuble et du débiteur, dans le délai de 10 jours à compter de la notification de l’ordonnance rendue par le juge-commissaire auprès desdits intéressés. !

J’ai bien noté que compte tenu des règles inhérentes aux procédures collectives, aucune substitution d’acquéreur ne sera possible. .

| J’ai pris également bonne note que s’agissant d’une vente amiable d’un immeuble ou d’un terrain, celle-ci n’emporte pas purge des inscriptions.

Cette purge est donc à ma charge en application des dispositions de l’article 2478 du Code Civil.

L’article R.643-3 du Code de Commerce précisant que : "'en cas de vente de gré à gré, le notaire chargé de la vente remet le prix dès sa perception au liquidateur. Le prix de VFflfe ne peut faire l’objet d’aucun prélèvement par le liquidateur jusqu’à ce que soit justifié par l’acquéreur qu’il a conduit à son terme la procédure de purge ou qu’il a obtenu des créanciers inscrits la dispense dy procédé,

En cas de surenchère, le prix est restitué sons délai à / 'acquéreur par le liquidateur, par l’intermédiaire du notaire,"

À cet effet, compte tenu de ce qui précède, je désigne Maître | . comme chargé de la rédaction de l’acte authentique, étant précisé que j’ai bien noté que les frais d’acte authentique sont à ma charge, en ma qualité d’acquéreur.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où le bien faisant l’objet de la présente proposition serait occupé par le débiteur, j’en ferai mon affaire personnelle sans recours contre le vendeur.

Dans l’hypothèse où le bien acquis ferait l’objet de location, j’ai conscience du fait que la caution qui aurait pu être éventuellement versée par le locataire au débiteur, ne pourrait être restituée par le liquidateur, dans l’hypothèse où cette somme aurait été consommée par le débiteur, n’étant pas placée sur un compte « séquestre ».

Je suis conscient de cet aléa compte tenu de la mesure de liquidation judiciairë intervenue dans cette affaire.

Bien entendu, j’ai bien noté que dans l’hypothèse où le liquidateur aurait la possibilité d’appréhender les fonds versés par le locataire au titre d’une caution versée sur un compte « séquestre », ceux-ci seraient appréhendés pour mon compte.

C’est en toute connaissance de cause que je fais la présente acquisition nonobstant les éléments sus relatés.

En ce qui concerne la radiation des inscriptions grevant l’immeuble, j’ai bien noté qu’en application des dispositions de l’article R.643-4 du Code de Commerce en ÿotre qualité de liquidateur judiciaire soit d’office soit requis par l’acquéreur que je suis ou par tout intéressé, que vous procéderez à l’ouverture de l’ordre après accomplissement par l’acquéreur que je suis,

— EF"

.-!

-3- des formalités de purge prescrites par les articles 2475 & suivants du code civil et le versement du prix à la Caisse des Dépôts & Consignations.

J’ai bien noté que si cette procédure m’apparaît trop longue, il m’est donné, le cas échéant, faculté, si je l’estime utile, de saisir moi-même directement le juge l’exécution du Tribunal, en application de l’article R.643-8 alinéa 2 du code de commerce et ce, après l’accomplissement des formalités de purge et du versement du prix de vente.

Je reconnais par la présente avoir eu connaissance de l’expertise des biens immobiliers faisant l’objet de la présente proposition et avoir donc parfaite connaissance de la situation, de l’emplacement du bien et des servitudes éventuelles et déclare par la présente dégager toute responsabilité du liquidateur judiciaire en ce qui concerne les vices du consentement, ainsi que les vices cachés.

J’ai pris bonne note que je devrais acquitter à compter du jour de l’entrée en jouissance, les charges de copropriété incombant à ce bien.

Je prends bonne note également du fait que la vente amiable dans le cadre d’une liquidation judiciaire, ne permet pas de purger le droit de préemption de la commune où se situe le bien.

Je certifie, en application des dispositions de l’article L.642-3 et L.642-20 du Code de Commerce, ne pas avoir été dirigeant de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni être parent ou allié jusqu’au 2* degré inclusivement de ses dirigeants ou du débiteur, personne physique, ni avoir ou avoir eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure et ce, tant directement que par personne interposée.

Par ailleurs, je précise n’avoir nullement l’intention de céder ou de louer dans l’avenir de manière directe ou indirecte les biens concernés au débiteur.

Je déclare par ailleurs sous mon entière responsabilité que le prix de vente figurant dans l’offre déposée est sincère et véritable et qu’aucune somme complémentaire n’a été ou ne sera versée à quiconque, à l’insu du Tribunal, sous quelque forme que ce soit, pour quelque motif que ce soit.

Enfin, je certifie sur l’honneur ne pas être sur le coup d’une mesure de faillite personnelle, ou d’interdiction de diriger, gérer une activité artisanale, commerciale, libérale ou agricole et ne

pas faire l’objet d’une procédure collective en cours.

Je certifie en outre que l’origine des fonds permettant l’acquisition des biens sus-visés, n’est pas d’origine douteuse (lutte contre le blanchiment d’argent).

Dans l’attente, Je vous prie d’agréer, Maître, l’expression de mes salutations distinguées.

Lu et Approuvé – Bon pour Accord

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[…]

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Je soussigné O AB AC aglssant en quellté de Responsable des Opérations Entraprises du Pôle Services Clients de GRENOBLE, […]. […] de le BOCIETÉ GENERALE, 5.A. au capital de EUR de EUR, ayant «on slège

ï.'\ aooiel su […], […],

v Connalseance prise de la vente aux enchères devant intervenir le Mardi 1 er Juin 2010 à […] concernent le vonts d’un espace un commercial situé piaos Fodéré – 73300 Solnt N de Maurienns.

Cs Déclure me porter caution golidaire en favaur de 18 société BAS TAUCHET, dont le slège – gnolai set situé avenue du 8 mai 1846 – 73300 Seint N de Maurienns, Insorité au R.C.5, 173 Chambéry sous le numéro 340 812 7186, enchérlgaeur, pour garantir à Maître E PA Jeun. 3 avenues des duce de Savoie. […], le règlement de le eomms de

2. 350,000 EUR {troie-cent-cinquente-mills aufou) en principal, Intérêts. frais et =, compris. LE.

Le présent angagoment ne prondra effet que ai le enciété SAS TRUCMHET ust déclurée adjudicatalre du bien précité et à défaut de aurenchère dens le délel de 10 jours à compter da l’edjudiestion.

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il est valohie jusqu’au 4 Juin 2010. Passé cette date il ne pourra plus y être tait appal.

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F’Q à MEYLAN , le 39/05/2010

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