Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 4, 11 mars 2025, n° 24/08920

CA Paris
Confirmation 11 mars 2025

Arguments

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Accepté
Absence de bonne foi de l'appelant
La cour a jugé que les éléments fournis par les intimés démontraient que Monsieur [P] avait des ressources suffisantes pour s'acquitter de sa dette, ce qui justifiait la radiation de l'appel.
Accepté
Droit à l'indemnité de procédure
La cour a ordonné à Monsieur [P] de payer une indemnité de procédure, considérant que les intimés avaient dû engager des frais pour faire face à l'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 ch. 4, 11 mars 2025, n° 24/08920
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/08920
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Caroline GUEDJChristian FOURN

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 4

N° RG 24/08920 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNSG

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 07 Mai 2024

Date de saisine : 23 Mai 2024

Nature de l’affaire : Demande d’expulsion et/ou d’indemnités dirigée contre les occupants des lieux

Décision attaquée : n° 22/08978 rendue par le Juge des contentieux de la protection de paris le 18 Mars 2024

Appelant :

Monsieur [T] [P], représenté par M^e Caroline GUEDJ, avocat au barreau de PARIS, toque : B0475

Intimés :

Madame [W] [D], représentée par M^e Christian FOURN, avocat au barreau de PARIS, toque : J064

Monsieur [H] [D], représenté par M^e Christian FOURN, avocat au barreau de PARIS, toque : J064

Madame [Y] [D], représentée par M^e Christian FOURN, avocat au barreau de PARIS, toque : J064

Monsieur [S] [D], représenté par M^e Christian FOURN, avocat au barreau de PARIS, toque : J064

Monsieur [C] [D], représenté par M^e Christian FOURN, avocat au barreau de PARIS, toque : J064

Monsieur [M] [D], représenté par M^e Christian FOURN, avocat au barreau de PARIS, toque : J064

Monsieur [E] [D], représenté par M^e Christian FOURN, avocat au barreau de PARIS, toque : J064

Monsieur [J] [D], représenté par M^e Christian FOURN, avocat au barreau de PARIS, toque : J064

Monsieur [O] [D] Domicilié chez Madame [A] [D] [G], représenté par M^e Christian FOURN, avocat au barreau de PARIS, toque : J064

Monsieur [L] [D], représenté par M^e Christian FOURN, avocat au barreau de PARIS, toque : J064

Madame [N] [D], ÉPOUSE [Z] DE FEROLLES DES DORIDES, représentée par M^e Christian FOURN, avocat au barreau de PARIS, toque : J064

Madame [U] [D] Domicilié chez Madame [A] [D] [G], représentée par M^e Christian FOURN, avocat au barreau de PARIS, toque : J064

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° 69, 2 pages)

Nous, Agnès BODARD-HERMANT, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu le jugement rendu le 18 mars 2024 entre les parties par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris,

Vu l’appel diligenté contre ce jugement suivant déclaration du 7 mai 2024,

Vu les conclusions des consorts [D] intimés, transmises par RPVA le 10 février 2025 tendant à la radiation de l’appel au visa de l’article 524 du code de procédure civile et au paiement d’une indemnité de procédure et des dépens

Vu les conclusions de M. [P], appelant, transmises par RPVA le 7àé 2025, concluant au rejet de cet incident et au paiement d’une indemnité de procédure et des dépens

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

MOTIVATION

Vu l’article 524 du code civil ,

M. [P] qui prétend bénéficier du droit au maintien dans les lieux suite au décès de sa mère admet qu’il se maintient dans les lieux et ne paye que le loyer qu’il estime dû, soit celui de 373 euros en cours lorsque le bail litigieux était soumis à la loi du 1er septembre 1948, à l’exclusion de la différence entre cette somme et l’ indemnité d’occupation à laquelle le jugement entrepris précité l’a condamné soit 1 666,80 euros.

Il soutient vainement pour s’opposer à la demande de radiation des intimés que son état de santé et ses faibles ressources (ses pièces 11-15) l’empêche de se reloger et de s’acquitter de sa dette. En effet, les intimés font valoir sans être contredit que deux appartements lui ayant appartenu en indivision ont été vendu pour le prix de 1 200 000 euros et 1 350 000 euros (pièce intimés 7) et cet état de fait remet en cause son allégation de bonne foi.

La radiation doit donc être accueillie.

M. [P] doit supporter les dépens de l’incident et l’équité commande de le condamner àpaux intimés une indemnité de procédure de 2 000 euros.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la radiation du rôle de la cour le l’affaire (RG 24/08920);

Condamnons M. [P] aux dépens de l’incident ;

Condamnons M. [P] à payer une indemnité de procédure de 2 000 euros à Madame [W] [D], [H] [D], [Y] [D], [S] [D], [C] [D], [M] [D], [E] [D], [J] [D], [O] [D], [U] [D], [E] [D], [L] [D], [N] [Z] DE [Localité 1] et rejetons toute autre demande.

Paris, le 11 Mars 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats