Entrée en vigueur le 31 mars 1999
Est codifié par : Décret 99-382 1999-05-18
Modifié par : Loi - art. 7 (V) JORF 31 décembre 1998
I. - Les assujettis susceptibles de bénéficier de la franchise (1) mentionnée à l'article 293 B peuvent opter pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
II. - Cette option prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée.
Elle couvre obligatoirement une période de deux années, y compris celle au cours de laquelle elle est déclarée.
Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation à l'expiration de chaque période. Toutefois, elle est reconduite de plein droit pour la période de deux ans suivant celle au cours ou à l'issue de laquelle les assujettis ayant exercé cette option ont bénéficié d'un remboursement de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 271.
III. - L'option et sa dénonciation sont déclarées au service des impôts dans les conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues au 1° du I de l'article 286.
pendant 7 jours
de l'article 259 du CGI (BOI-TVA-CHAMP-20-50-20). […] Si le fournisseur a opté pour le paiement de la TVA en application de l'article 293 F du CGI, l'acquéreur établi et identifié à la TVA en France devient redevable de la TVA au titre des livraisons de gaz naturel ou d'électricité dont ils bénéficient à des fins autres que leur consommation en France. b. […] La taxe est autoliquidée par le preneur sur le fondement du 2 sexies de l'article 283 du CGI lorsqu'ils sont établis en France. F. […]
Lire la suite…Remarque : Les assujettis bénéficiant de la franchise en base européenne mentionnée à l'article 293 B ter du CGI sont soumis aux mêmes obligations en matière de facturation (BOI-TVA-DECLA-40-15). Les bénéficiaires de la franchise doivent indiquer sur les factures, […] peuvent ne pas comporter les mentions suivantes : le numéro individuel d'identification attribué à l'assujetti en application de l'article 286 ter du CGI et sous lequel il a effectué la livraison de biens ou la prestation de services (CGI, ann. […] Toutefois, en application de l'article 293 F du CGI, les assujettis bénéficiant du régime de franchise en base ont la possibilité d'opter pour le paiement de la TVA. 1. […]
Lire la suite…[…] Il est également précisé que les baux sont consentis et acceptés “ moyennant un loyer assujetti à la T.V.A. au taux en vigueur (actuellement 7 %) par la renonciation du bailleur à la franchise en base édictée par l'article 293 F du C.G.I. ”.
[…] Considérant que M. F Y, inventeur dans le domaine des composants de réseaux informatiques, a déposé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) un brevet en mars 2000 ; qu'il a ensuite signé, […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 293 B du code général des impôts : « I. – 1. […] qu'aux termes de l'article 293 E dudit code : « Les assujettis bénéficiant d'une franchise de taxe mentionnée à l'article 293 B ne peuvent opérer aucune déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, ni faire apparaître la taxe sur leurs factures, notes d'honoraires ou sur tout autre document en tenant lieu. (…) » ; qu'aux termes de l'article 293 F de ce code : « I. […]
[…] Toujours au titre du manquement à l'obligation de délivrance, elle invoque un rapport d'expertise amiable qui révèle que les fenêtres ne possèdent pas de rupture de pont thermique, que les logements ont un DPE classé F, et que la conséquence en est une surconsommation électrique et une absence d'inertie thermique. […] Le contrat conclu entre les parties stipule que le bail est soumis au régime de la TVA par dérogation aux articles 293 B et suivants du Code général des impôts, et que le bailleur déclare expressément opter pour l'assujettissement à la TVA et renoncer à la franchise de base en application de l'article 293 F du même code.
Enfin, la franchise s'applique de plein droit mais peut être abandonnée volontairement par option (article 293 F du CGI ; CIBS, art. L. 233-6). […] Le dispositif en vigueur : un plafond pour l'année précédente, un plafond pour l'année en cours Depuis le 1er janvier 2025, l'article 293 B du CGI repose sur un double plafond : un plafond apprécié sur le chiffre d'affaires de l'année civile précédente et un plafond, plus élevé, apprécié sur celui de l'année en cours (article 293 B, I et II du CGI ; CIBS, art. […]
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