Entrée en vigueur le 31 mars 1999
Est codifié par : Décret 99-382 1999-05-18
Modifié par : Loi - art. 7 (V) JORF 31 décembre 1998
I. - Les assujettis susceptibles de bénéficier de la franchise (1) mentionnée à l'article 293 B peuvent opter pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
II. - Cette option prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée.
Elle couvre obligatoirement une période de deux années, y compris celle au cours de laquelle elle est déclarée.
Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation à l'expiration de chaque période. Toutefois, elle est reconduite de plein droit pour la période de deux ans suivant celle au cours ou à l'issue de laquelle les assujettis ayant exercé cette option ont bénéficié d'un remboursement de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 271.
III. - L'option et sa dénonciation sont déclarées au service des impôts dans les conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues au 1° du I de l'article 286.
du b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI. b. […] Les organismes dont les recettes accessoires lucratives excèdent en cours d'année le seuil fixé par l'avant-dernier alinéa du b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI, peuvent toutefois bénéficier, à compter du premier jour du mois suivant ce dépassement, de la franchise en base prévue de l'article 293 B du CGI à l'article 293 F du CGI. b° Obligations déclaratives Les organismes qui dépassent le seuil fixé par l'avant-dernier alinéa du b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI, doivent en informer le service des impôts des entreprises au cours du mois suivant celui du dépassement. […] Exemple : L'association F, […]
Lire la suite…Ce dispositif fiscal régi par les articles 293-0 B à 293 F du Code général des impôts permet aux petites entreprises, quels que soient leur régime d'imposition et leur forme juridique, d'être exonérées du paiement de la TVA, à la condition que leur chiffre d'affaires annuel national ne dépasse pas des seuils fixés par Bercy. […]
Lire la suite…[…] Il est également précisé que les baux sont consentis et acceptés “ moyennant un loyer assujetti à la T.V.A. au taux en vigueur (actuellement 7 %) par la renonciation du bailleur à la franchise en base édictée par l'article 293 F du C.G.I. ”.
[…] Considérant que M. F Y, inventeur dans le domaine des composants de réseaux informatiques, a déposé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) un brevet en mars 2000 ; qu'il a ensuite signé, […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 293 B du code général des impôts : « I. – 1. […] qu'aux termes de l'article 293 E dudit code : « Les assujettis bénéficiant d'une franchise de taxe mentionnée à l'article 293 B ne peuvent opérer aucune déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, ni faire apparaître la taxe sur leurs factures, notes d'honoraires ou sur tout autre document en tenant lieu. (…) » ; qu'aux termes de l'article 293 F de ce code : « I. […]
[…] Toujours au titre du manquement à l'obligation de délivrance, elle invoque un rapport d'expertise amiable qui révèle que les fenêtres ne possèdent pas de rupture de pont thermique, que les logements ont un DPE classé F, et que la conséquence en est une surconsommation électrique et une absence d'inertie thermique. […] Le contrat conclu entre les parties stipule que le bail est soumis au régime de la TVA par dérogation aux articles 293 B et suivants du Code général des impôts, et que le bailleur déclare expressément opter pour l'assujettissement à la TVA et renoncer à la franchise de base en application de l'article 293 F du même code.
de l'article 259 du CGI (BOI-TVA-CHAMP-20-50-20). […] Si le fournisseur a opté pour le paiement de la TVA en application de l'article 293 F du CGI, l'acquéreur établi et identifié à la TVA en France devient redevable de la TVA au titre des livraisons de gaz naturel ou d'électricité dont ils bénéficient à des fins autres que leur consommation en France. b. […] La taxe est autoliquidée par le preneur sur le fondement du 2 sexies de l'article 283 du CGI lorsqu'ils sont établis en France. F. […]
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