Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 55 () JORF 10 mars 2004
Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction.
Lorsqu'il s'agit d'un crime pour lequel aucune peine d'amende n'est prévue à l'encontre des personnes physiques, l'amende encourue par les personnes morales est de 1 000 000 euros.
pendant 7 jours
Le marchandage (article L. 8231-1) L'article L. 8231-1 définit le marchandage comme « toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'œuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail ». […] Personnes morales : l'amende est quintuplée, soit un maximum de 150 000 euros, en application de l'article 131-38 du Code pénal. […] Le portage salarial Défini aux articles L. 1254-1 et suivants, le portage salarial organise une relation entre une entreprise de portage, […]
Lire la suite…[…] sans juge, jusqu'à 4 000 € par travailleur concerné, portée à 8 000 € en cas de réitération dans les deux ans (articles L. 8115-1 et L. 8115-3). […] L'infraction de l'article L. 4741-1 du code du travail est punie de 10 000 € d'amende. […] Mais le texte ajoute une phrase qu'il faut lire deux fois : « L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs de l'entreprise concernés indépendamment du nombre d'infractions relevées dans le procès-verbal. » Sur un chantier où l'absence de protection collective concerne douze salariés, l'exposition théorique est de 120 000 € pour la personne physique, et le quintuple pour la société par le jeu de l'article 131-38 du code pénal. […]
Lire la suite…[…] Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de la poursuite prise de ce que M. X… n'aurait pas représenté la société Lica deux, l'arrêt relève qu'il a indiqué, lors de l'enquête, être entendu en sa qualité de représentant de cette dernière ; que les juges ajoutent que la convocation en justice, visant les articles 121-2, 131-38 et 131-39 du code pénal relatifs à la responsabilité des personnes morales et aux peines qui leur sont applicables, lui a été délivrée en sa qualité de représentant de la société propriétaire de l'Espemar ;
[…] MORALE, du 29/08/2004 au 13/10/2004, à THEIX, NATINF 023524, infraction prévue par les articles L.121-1, L.121-5, L.213-6 AL.] du Code de la consommation, l'article 121-2 du Code pénal et réprimée par les articles L.213-6 AL.2, L.121-6, L.213-1 du Code de la consommation, les articles 131-38, 131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° du Code pénal ' […] I 50 DE I I 20120,00 E I soc.. 1 20120 E su. on.. l &,38 E I 8,80 E «[< I 0,88 E I 2B120,00 E
[…] L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans le champ d'application de ces articles, […] Aux termes de l'article L. 8256-7 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 : » Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent chapitre, à l'exception de l'article L. 8256-1, encourent : / 1° L'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-38 du code pénal ; / () « . […]
L'article 121-2 du Code pénal rend les personnes morales, à l'exclusion de l'État, responsables des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants. Appliqué au défaut de sécurisation des données (article 226-17 du Code pénal), le mécanisme de l'article 131-38 porte l'amende encourue par la société au quintuple de celle prévue pour les personnes physiques, soit 1 500 000 €. […] L'amende n'est d'ailleurs pas le seul enjeu : par le renvoi de l'article 226-24 du Code pénal aux peines de l'article 131-39, la personne morale encourt également l'exclusion des marchés publics, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, […]
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