Entrée en vigueur le 13 décembre 2005
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 3 () JORF 13 décembre 2005
Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité quelconque qui résulte de plein droit, en application de dispositions particulières, d'une condamnation pénale, peut, par le jugement de condamnation ou par jugement ultérieur, être relevée en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée, de cette interdiction, déchéance ou incapacité, dans les conditions fixées par le code de procédure pénale.
pendant 7 jours
Il précise aussi que la personne peut demander à être relevée de son incapacité sur le fondement de l'article 132-21 du Code pénal et des articles 702-1 et 703 du Code de procédure pénale. La demande est portée auprès du procureur de la République ou du procureur général, qui transmet à la juridiction compétente, en pratique la juridiction qui a prononcé la condamnation. La demande doit notamment contenir la date de condamnation et les lieux où la personne a résidé depuis la condamnation ou depuis sa libération.
Lire la suite…* Ces dispositions, désormais prévues par l'article 132-21 du code pénal 7 et par les articles 702-1 et 703 du code de procédure pénale, s'appliquent à toutes les 1 Claude Zambeaux et Claudia Ghica Lemarchand, « Relèvement des interdictions, déchéances, […]
Lire la suite…Les dispositions de l'article 435 du Code des douanes qui permettent à l'Administration de solliciter la condamnation d'un contrevenant au paiement d'une somme pour tenir lieu de confiscation, […] sans méconnaître la règle du non-cumul des peines de même nature, prévue par l'article 132-3 du Code pénal, […] sur le fondement des articles 369-4 du Code des douanes, L. 629 du Code de la santé publique et 132-21 du code pénal, […] la confiscation en nature des stupéfiants saisis était obligatoire, en application tant de l'article 369-4 du Code des douanes que des articles L. 629 du Code de la santé publique et 131-21 du Code pénal, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 22, 27 bis, 27 ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 131-30 et 132-21 du Code pénal, 591, 593 et 702-1 du Code de procédure pénale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 131-30, 132-21 du Code pénal, 41, alinéa 6, et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale ;
[…] 37 Article 222-39 du code pénal . 8 de tout bien qui a servi à la commission de l'infraction ou qui en est le produit. […] Il a relevé en ce sens « qu'en vertu des dispositions de l'article 132 -58 du code pénal , […] qu'il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation que la peine prononcée peut faire l'objet d'un relèvement en application de l'article 132-21 […]
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