Entrée en vigueur le 13 décembre 2005
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 3 () JORF 13 décembre 2005
Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité quelconque qui résulte de plein droit, en application de dispositions particulières, d'une condamnation pénale, peut, par le jugement de condamnation ou par jugement ultérieur, être relevée en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée, de cette interdiction, déchéance ou incapacité, dans les conditions fixées par le code de procédure pénale.
pendant 7 jours
Article 132-21, alinéa 2, du code pénal Le texte pose deux conditions : une incapacité résultant de plein droit d'une condamnation pénale, ce qu'est celle de l'article L. 500-1 ; une demande formée selon les règles du code de procédure pénale (art. 702-1 et 703 CPP). […]
Lire la suite…Le statut dual de la société sportive : entre Code de commerce et Code du sport L'article L. 122-1 du Code du sport, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi du 3 août 2026, […] La jurisprudence des cours d'appel illustre les difficultés pratiques auxquelles ces sociétés sont confrontées. […] L'article 1er crée un nouvel article L. 131-5-2 du Code du sport qui institue une incapacité d'exercer pour les personnes condamnées pour certaines infractions pénales, avec un mécanisme de relèvement inspiré de l'article 132-21 du Code pénal et des articles 702-1 et 703 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Les dispositions de l'article 435 du Code des douanes qui permettent à l'Administration de solliciter la condamnation d'un contrevenant au paiement d'une somme pour tenir lieu de confiscation, […] sans méconnaître la règle du non-cumul des peines de même nature, prévue par l'article 132-3 du Code pénal, […] sur le fondement des articles 369-4 du Code des douanes, L. 629 du Code de la santé publique et 132-21 du code pénal, […] la confiscation en nature des stupéfiants saisis était obligatoire, en application tant de l'article 369-4 du Code des douanes que des articles L. 629 du Code de la santé publique et 131-21 du Code pénal, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 22, 27 bis, 27 ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 131-30 et 132-21 du Code pénal, 591, 593 et 702-1 du Code de procédure pénale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 131-30, 132-21 du Code pénal, 41, alinéa 6, et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale ;
Elle peut aussi réduire la durée de l'incapacité, « sans préjudice » du relèvement prévu par l'article 132-21 du code pénal (art. […]
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