Article 132-21 du Code pénal
Article 132-20-1Article 132-22
Entrée en vigueur le 13 décembre 2005
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 3 () JORF 13 décembre 2005

Commentaires • 142

1. Le pouvoir du tribunal
shalabiavocat.com · 25 octobre 2026

Le relèvement de l'article 132-21 du code pénal ne s'applique pas à l'inscription au FIJAIS : après le jugement, seule la requête en effacement de l'article 706-53-10 reste ouverte. […]

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2. Dossier documentaire | Décision n° 2025-1185 QPC du 13 mars 2026
Conseil Constitutionnel · 22 octobre 2026

Au premier alinéa de l'article L. 629 du code de la santé publique, […] Au premier alinéa de l'article 22249 du code pénal, […] la référence à l'article 22234 est insérée avant celle à l'article 22235. […] Nota : Conformément au III de l'article 148 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui de la publication de la présente loi. 21 D. […] le juge peut décider de dispenser la personne condamnée de cette peine complémentaire ; qu'il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation que la peine prononcée peut faire l'objet d'un relèvement en application de l'article 132 21 du code pénal ; […]

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3. Effacer la mention au B2 et lever l'interdiction professionnelle : deux requêtes, deux régimes
simonnetavocat.fr · 2 octobre 2026

Elle peut aussi réduire la durée de l'incapacité, « sans préjudice » du relèvement prévu par l'article 132-21 du code pénal (art. […]

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Décisions • 259

1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 1996, 94-86.139, Publié au bulletinRejet

Les dispositions de l'article 435 du Code des douanes qui permettent à l'Administration de solliciter la condamnation d'un contrevenant au paiement d'une somme pour tenir lieu de confiscation, au cas où les objets susceptibles de confiscation n'ont pu être saisis ou lorsque, […] sans méconnaître la règle du non-cumul des peines de même nature, prévue par l'article 132-3 du Code pénal, […] sur le fondement des articles 369-4 du Code des douanes, L. 629 du Code de la santé publique et 132-21 du code pénal, eu égard au caractère dangereux pour la santé des produits stupéfiants saisis. […] 369-4 du Code des douanes que des articles L. 629 du Code de la santé publique et 131-21 du Code pénal, […]

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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 février 2004, 03-82.541, InéditRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 22, 27 bis, 27 ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 131-30 et 132-21 du Code pénal, 591, 593 et 702-1 du Code de procédure pénale ;

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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 février 2003, 02-83.319, InéditIrrecevabilité

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles […] 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 131-30, 132-21 du Code pénal, 41, alinéa 6, et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale ;

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Document parlementaire • 0

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