Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 8
En cas de révocation du sursis simple ordonnée par la juridiction, la première peine est exécutée sans qu'elle puisse se confondre avec la seconde.
Avant le 1er janvier 2015, l'article 132-36 du code pénal posait le principe d'une révocation automatique du sursis simple antérieurement accordé en cas de nouvelle condamnation à une peine d'emprisonnement ou de réclusion dans le délai de cinq ans. Une telle révocation était donc susceptible d'intervenir de plein droit, sans que le juge ait à la prononcer expressément 13 . […] En revanche, l'article 132-38 du code pénal aménageait ce principe de révocation automatique du sursis en permettant à la juridiction prononçant la nouvelle sanction de décider que la condamnation prononcée n'entraîne pas la révocation du sursis précédemment accordé ou n'en révoque qu'une partie. […]
Lire la suite…La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros (article L 1254-5 du Code du travail). – A l'encontre de la personne morale : le montant de l'amende est égal au quintuple de celle prévue pour les personnes physiques (article 132-38 du Code pénal). —————————— En conclusion, la vigilance est donc de mise lorsque l'employeur souhaite mettre en place des actions afin d'assurer la continuité de son activité au cours d'une grève. Bettina SCHMIDT
Lire la suite…[…] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 132-19, 132-10, 131-21, 132-38, 321-1, 321-1 AL.1, AL.2, 311-1, 321-3, 321-9, 321-10, 311-14 3°, 6° du Code pénal, L.221-2, L.221-2 §I, L.221-1 AL.1, R.221-1 §I AL.1, L.233-1, L.233-1 §I, L.224-12 du Code de la route.
[…] Confirme le jugement rendu par le Tribunal Correctionnel de BEAUVAIS du 12 septembre 2006 sur la culpabilité et la peine d'amende contraventionnelle, L'infirme sur les peines délictuelles, Condamne F E à 3 mois d'emprisonnement assorti du sursis en application des articles 132-29 à 132-38 du Code Pénal, Le condamne en outre à une amende de 1 000 €, Condamne F E au droit fixe de procédure liquidé envers l'Etat à la somme de 120 euros.
[…] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 132-10, 132-19, 132-38, 132-40 à 132-53, 132-45 1°, 2°, 3°, 222-36 Q, 222-37 Q, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-49 Q, 222-50, 222-51 du code pénal, L.3421-1, L.3421-2, L.3421-3, L.3424-2 Q, L.5132-7, L.5132-8 Q, R.5132-74, R.5132-77, R.5132-78 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel du 22/02/1990, 739 à 747 du Code de Procédure Pénale.