Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 8
Lorsque le bénéfice du sursis simple n'a été accordé que pour une partie de la peine, la condamnation est réputée non avenue dans tous ses éléments si la révocation totale du sursis n'a pas été prononcée dans les conditions prévues à l'article 132-36, la peine de jours-amende ou l'amende ou la partie de l'amende non assortie du sursis restant due.
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 734 CPP en jurisprudence: Les juges doivent motiver de façon concrète et individualisée toute décision entrant dans le champ de l'article 734 (notamment lorsqu'ils prononcent ou amènent des mesures liées aux peines et à leurs modalités), en tenant compte de la personnalité, des circonstances et de la situation du condamné. La Cour de cassation censure les motivations stéréotypées ou insuffisantes et exige l'articulation explicite avec les textes pertinents (souvent les art. 132-29 à 132-39 du Code pénal et les art. 734 à 736 CPP).
Lire la suite…(Procédure qui fera l'objet d'un article distinct). […] Cependant, si une peine est prononcée, les juridictions peuvent également l'assortir du sursis simple (IV) ou avec mise à l'épreuve (V) ou même prévoir l'exécution sous le régime de la semi-liberté (VI). […] Sources Dispense de peine : Articles 132-59 et 469-1 du code pénal Ajournement de peine simple : Articles 132-60, 132-61 et 132-62 du code pénal Ajournement de peine avec mise à l'épreuve : Articles 132-63, 132-64, 132-65 et articles 132-43 à 132-46 du code pénale Ajournement de peine avec l'obligation d'accomplir un TIG : Articles 132-54 à 132-57 du code pénal Sursis simple : Articles 132-29 à 132-39 du code pénal
Lire la suite…[…] L'infirme sur la peine et statuant à nouveau, Condamne Mr Y J à la peine de deux mois d'emprisonnement ; Dit toutefois qu'il sera sursis à l'exécution de cette peine dans les conditions, le régime et les effets du sursis simple défini aux articles 132-29 à 132-39 du code pénal ; Rappelle au condamné que s'il commet une nouvelle infraction qualifiée crime ou délit de droit commun dans les cinq ans de la présente décision il pourra faire l'objet d'une nouvelle condamnation qui sera susceptible d'entraîner l'exécution de la présente peine avec sursis sans confusion avec la seconde et qu'il encourra les peines de la récidive dans les termes des articles 132-9 à 132-10 du code pénal; Condamne Mr Y J à la peine de cinq cents euros d'amende du chef de circulation sans assurance.
[…] Dit qu'il sera sursis à l'exécution de cette peine dans les conditions, le régime et les effets du sursis simple défini aux articles 132-29 à 132-39 du code pénal ; […]
[…] Confirme le jugement entrepris sur la déclaration de culpabilité, L'infirme sur la peine et statuant à nouveau, Dit qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de la peine d'amende dans les conditions, le régime et les effets du sursis simple défini aux articles 132-29 à 132-39 du code pénal. Rappelle au condamné que s'il commet une nouvelle infraction qualifiée contravention de 5 e classe, crime ou délit de droit commun dans les deux ans de la présente décision il pourra faire l'objet d'une nouvelle condamnation qui sera susceptible d'entraîner l'exécution de la présente peine avec sursis sans confusion avec la seconde et qu'il encourra les peines de la récidive dans les termes des article 132-11 du code pénal. SUR L'ACTION CIVILE :
13 Article 131-5-1 du code pénal. […] 132-58 29 à 132-70-3 du code pénal, intéressent directement le prononcé de la peine. […] Ces « modalités d'évitement de la peine » 30 permettent au juge soit de 23 Prononcés par la juridiction de jugement en même temps que la peine, ces aménagements doivent être distingués des aménagements « post-sentenciels » prononcés par la juridiction de l'application des peines après la condamnation, soit avant la mise à exécution de la peine, soit au cours de l'exécution de celle-ci. 24 Articles 132-25 et 132-26 du code pénal. 25 Articles 132-27 et 132-28 du code pénal. 26 Articles 132-29 à 132-39 du code pénal. 27 Articles 132-40 à 132-53 du code pénal. 28 Le prononcé de certaines […] 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal ».
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