Tribunal de commerce / TAE de Cannes, Pcl - chambre du conseil, 12 juin 2018, n° 2017L00978

TCOM Cannes 12 juin 2018

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Sur la décision

Référence :	T. com. Cannes, pcl - ch. du cons., 12 juin 2018, n° 2017L00978
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Cannes
Numéro(s) :	2017L00978

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE CANNES

N° Minute: L 00 2349

N° PCL : 2017J00248 N° RG: 2017L00978

N° RG JOINT : 2017L01057

SARL ZPS COIFFURE

JUGEMENT DU 12 Juin 2018

DEMANDEUR

SCP D-E Administrateurs Judiciaires prise en la personne de M^e Nathalie E es-qualité d’Administrateur Judiciaire

Comparaissant en personne

DEFENDEUR

SARL ZPS […]

Représentant légal : M^me F G H Gérant représentée par M^e H Avocat à la Cour de Paris M^me I G H, associée

En présence de :

M^me RODO collaboratrice de M^e X Y, Mandataire Judiciaire

Le Ministère public représenté par M. Thierry BONIFAY

Date des débats : 15 Mai 2018 Délibéré annoncé au 12 Juin 2018 Décision contradictoire et en premier ressort

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

M. B C), Président,

M^me Michèle DUMENIL, M. Laurent SEON, Juges, assistés de M^me Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS Dany VAN SANT et Johan VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 12 Juin 2018 La minute a été signée par M. B C, Président du

délibéré et M^me Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS Dany VAN SANT et Johan VAN SANT, présent lors du

prononcé.

FAITS ET PROCEDURE :

Par jugement en date du 26 SEPTEMBRE 2017, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l’égard de :

SARL ZPS […](e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le n° : 819370727 – 2016 B 436 exerçant une activité de Coiffure, esthétique.

Le Tribunal a désigné :

M. Pascal GIANNETTI, juge commissaire,

M^e X Y, mandataire judiciaire,

SCP D-E Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de M^e Nathalie E, administrateur judiciaire ;

Suite à l’ouverture de la procédure, cette affaire a été audiencée pour l’examen sur la période d’observation et l’administrateur a déposé une requête en date du 4 Décembre 2017 conformément à l’article L 631-1511 du Code de Commerce par lequel il sollicite du Tribunal la conversion en liquidation judiciaire de la SARL ZPS COIFFURE.

La SARL ZPS COIFFURE, débiteur, M^e X Y, mandataire judiciaire, la SCP EZA VIN-E Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de M^e Nathalie E, administrateur ont dûment été appelés à comparaître en Chambre du Conseil à plusieurs audiences et pour la dernière fois le 15 Mai 2018 ;

Le Ministère Public avisé ;

L’Administrateur Judiciaire confirme les termes de sa requête en conversion en liquidation judiciaire de la SARL ZPS COIFFURE.

Le Mandataire Judiciaire s’associe à la demande.

M^e H demande au Tribunal de rejeter la demande de conversion en liquidation judiciaire de la société ZPS COIFFURE.

Le Ministère Public est favorable à la mise en liquidation judiciaire de la SARL ZPS COIFFURE.

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu que :

Il y a lieu d’ordonner la jonction des affaires N°2017L00978 et N°2017L01057 ; – Suite à l’incendie survenu dans le local commercial en novembre 2016, le salon de coiffure exploité par la SARL ZPS COIFFURE n’est plus en activité, cette dernière étant

dans l’attente d’une indemnisation par son assurance pour lui permettre de remettre en état le local ;

— Le versement de cette indemnité d’assurance est subordonnée à la clôture de l’enquête concernant le sinistre qui pourrait être d’origine criminelle ;

— Le débiteur expose que le salarié a été licencié ;

— La situation locative de la société est incertaine dans le sens que la dirigeante a indiqué que les loyers n’étaient plus payés mais qu’aucune formalité n’ayant été réalisée pour faire suivre le courrier ou lui permettre d’être touché par un officier ministériel, elle n’était pas en mesure de dire si le bail était en cours ou résilié ;

— L’administrateur judiciaire expose qu’il a contacté le bailleur qui lui a confirmé verbalement que le bail avait été résilié ;

— Le tribunal a demandé au débiteur que lui soit communiqué avant le 05 juin 2018 une attestation de l’assurance indiquant le montant de l’indemnité à parcevoir, tout document précisant la situation locative de l’entreprise, tout document concernant la situation vis-à- vis de l''URSSAF pour ce qui est des dettes postérieures à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;

— En date du 05 juin 2018, le conseil de la SARL ZPS COIFFURE a fait parvenir une note en délibéré comportant diverses pièces, à savoir: Le décompte de règlement établi par l’expert d’assurance pour la somme de 103.208,85 € HT en indemnisation des travaux à réaliser suite au sinistre incendie, L’assignation devant le TGI de Grasse à la demande de la SARL ZPS COIFFURE à l’encontre de la bailleresse, Madame Z A aux fins d’invalidation du congé du bail, Les déclarations de cotisations sociales faites à l’URSSAF indiquant un montant à payer de 1.078 € au titre du 4 ème trimestre 2016 et 4.278 € au titre de l’année 2016, Les déclarations de régularisation des 4 trimestres 2017 et du 4 premiers mois de 2018 pour des montants nuls ;

— Vu les pièces versées aux débats, il y a lieu de dire que les conditions permettant de constater que le redressement de l’entreprise est manifestement impossible ne sont pas réunies au sens où la résiliation du bail n’est pas judiciairement prononcée et où la création de dettes nouvelles n’est pas avérée ;

— En conséquence, il convient de rejeter la demande de conversion en liquidation judiciaire et de prononcer la poursuite de la période d’observation de la SARL ZPS COIFFURE ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort ; Ordonne la jonction des affaires N°2017L00978 et N°2017L01057 ;

Vu la requête de l’administrateur judiciaire et les informations recueillies en Chambre du Conseil ; Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Rejette la demande de conversion en liquidation judiciaire présentée par l’ Administrateur Judiciaire et prononce conformément à l’article 631-15 I du Code de Commerce, la poursuite de la période d’observation de la :

SARL ZPS […] et des Sociétés de Cannes sous le n° 819370727 2016 B 436 exerçant une activité de Coiffure, esthétique.

Rappelle au débiteur qu’il doit déposer au Greffe du Tribunal les propositions tendant au

redressement de l’entreprise dans le délai maximum de 10 jours avant la date d’expiration de la période d’observation ou, à défaut, présenter une requête motivée tendant à la voir prolonger.

EÂ

Dit que le Président, conformément à l’article 64 du décret 2005-1677 du 28 décembre 2005, fixera l’affaire au rôle du Tribunal afin qu’il soit statué sur la prolongation de la période d’observation ou sur le prononcé d’une mesure de liquidation judiciaire.

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire.

Le Greffier, Le Président,

Lo fe

M^me Patricia CAREDDA M. B C