Entrée en vigueur le 24 mars 2020
Est codifié par : Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 80
La juridiction qui prononce un emprisonnement peut, dans les conditions prévues ci-après, ordonner qu'il sera sursis à son exécution, la personne physique condamnée étant placée sous le régime de la probation.
Après le prononcé de l'emprisonnement assorti du sursis probatoire, le président de la juridiction notifie au condamné, lorsqu'il est présent, les obligations à respecter durant le délai de probation et l'avertit des conséquences qu'entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction commise au cours de ce délai ou un manquement aux mesures de contrôle et aux obligations particulières qui lui sont imposées. Il l'informe de la possibilité qu'il aura de voir déclarer sa condamnation non avenue s'il observe une conduite satisfaisante.
Lorsque la juridiction prononce, à titre de peine complémentaire, la peine d'interdiction du territoire français pour une durée de dix ans au plus, il est sursis à son exécution durant le temps de la probation prévue au premier alinéa.
Depuis la loi du 23 mars 2019, entrée en vigueur le 24 mars 2020, le Code pénal ne connaît plus que deux sursis : le sursis simple et le sursis probatoire. […] Au sommaire de cet article... 1. […] Le sursis simple (art. 132-29 à 132-39 du Code pénal). 3. Le sursis probatoire (art. 132-40 à 132-53 du Code pénal). 4. […]
Lire la suite…Cet article vous explique ce que le tribunal évalue avant d'accorder ce régime, quelles obligations s'imposent concrètement à vous pendant toute la durée du sursis, […] Qu'est-ce que le sursis probatoire ? Le tribunal vous condamne à une peine d'emprisonnement, mais en suspend l'exécution : vous ne rejoignez pas la prison à l'issue de l'audience. […] Ce que prévoit le Code pénal : les articles 132-40 et suivants du Code pénal permettent au tribunal correctionnel de prononcer une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve, désormais dénommé sursis probatoire. […] Ces conditions sont posées par l'article 132-19 du Code pénal. […]
Lire la suite…[…] Page 4/6 Condamne A B à un emprisonnement délictuel de VINGT-QUATRE MOIS ; Vu les articles 132-40, 132-41 du code pénal, 132-47, 132-48, 132-49, 132-50, et 132 51 du code pénal; DIT que cette peine sera à hauteur de 06 mois assortie du sursis probatoire pendant 02 ans
[…] Condamne D E à un emprisonnement délictuel de SEPT MOIS ; Vu les articles 132-40, 132-41 du code pénal, 132-47, 132-48, 132-49, 132-50, et 132 51 du code pénal; Dit que cette peine sera TOTALEMENT assortie du sursis probatoire pendant 18
[…] Condamne C B à la peine de SIX MOIS d'emprisonnement dont QUATRE MOIS avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans. Dit que l'avertissement prévu par l'article 132-40 du Code Pénal sera donné par Monsieur le Président au condamné en fonction de sa présence à l'audience lors du prononcé du présent arrêt. Confirme les dispositions civiles du jugement ; Dit que la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de cent vingt euros dont est redevable le prévenu.
C'est inexact : la CRPC est exclue pour les mineurs, les délits de presse, les homicides involontaires, les délits politiques (art. 495-16 CPP), et pour les seules atteintes à l'intégrité des personnes et agressions sexuelles des articles 222-9 à 222-31 du code pénal punies de plus de cinq ans (art. 495-7 CPP). […] Quelle peine est impossible ? […] Après avoir pris connaissance des mêmes documents 1 et 2, le prévenu pourra-t-il se voir condamner à une peine d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve au visa des dispositions actuellement en vigueur (articles 132-40 à 132-53 du code pénal) ? A. […]
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