Entrée en vigueur le 24 mars 2020
Est codifié par : Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 80
La juridiction qui prononce un emprisonnement peut, dans les conditions prévues ci-après, ordonner qu'il sera sursis à son exécution, la personne physique condamnée étant placée sous le régime de la probation.
Après le prononcé de l'emprisonnement assorti du sursis probatoire, le président de la juridiction notifie au condamné, lorsqu'il est présent, les obligations à respecter durant le délai de probation et l'avertit des conséquences qu'entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction commise au cours de ce délai ou un manquement aux mesures de contrôle et aux obligations particulières qui lui sont imposées. Il l'informe de la possibilité qu'il aura de voir déclarer sa condamnation non avenue s'il observe une conduite satisfaisante.
Lorsque la juridiction prononce, à titre de peine complémentaire, la peine d'interdiction du territoire français pour une durée de dix ans au plus, il est sursis à son exécution durant le temps de la probation prévue au premier alinéa.
Ce qu'est réellement le sursis probatoire Le code pénal, article 132-41, fixe le cadre général. […]
Lire la suite…Cette obligation, consacrée tant par l'article R. 4127-236 du code de la santé publique que par l'article L. 1111-2 du même code, revêt une importance capitale dans la prévention des contentieux. […] Elles peuvent également faire suite à une plainte déposée par un patient, un confrère ou toute personne estimant qu'un praticien a contrevenu aux règles déontologiques. […] 132-40, 132-42 et 132-45 du code pénal que par le juge disciplinaire sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 4234-6 du code de la santé publique, que la durée cumulée d'exécution des interdictions prononcées n'excède pas le maximum légal le plus élevé ; […]
Lire la suite…[…] Page 4/6 Condamne A B à un emprisonnement délictuel de VINGT-QUATRE MOIS ; Vu les articles 132-40, 132-41 du code pénal, 132-47, 132-48, 132-49, 132-50, et 132 51 du code pénal; DIT que cette peine sera à hauteur de 06 mois assortie du sursis probatoire pendant 02 ans
[…] Condamne D E à un emprisonnement délictuel de SEPT MOIS ; Vu les articles 132-40, 132-41 du code pénal, 132-47, 132-48, 132-49, 132-50, et 132 51 du code pénal; Dit que cette peine sera TOTALEMENT assortie du sursis probatoire pendant 18
[…] Condamne C B à la peine de SIX MOIS d'emprisonnement dont QUATRE MOIS avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans. Dit que l'avertissement prévu par l'article 132-40 du Code Pénal sera donné par Monsieur le Président au condamné en fonction de sa présence à l'audience lors du prononcé du présent arrêt. Confirme les dispositions civiles du jugement ; Dit que la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de cent vingt euros dont est redevable le prévenu.
Les articles 132-40 à 132-53 du Code pénal encadrent ce régime. […]
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