Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 175 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Après le prononcé de l'emprisonnement assorti du sursis avec mise à l'épreuve, le président de la juridiction notifie au condamné, lorsqu'il est présent, les obligations à respecter durant le sursis avec mise à l'épreuve et l'avertit des conséquences qu'entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction commise au cours du délai d'épreuve ou un manquement aux mesures de contrôle et aux obligations particulières qui lui sont imposées. Il l'informe de la possibilité qu'il aura de voir déclarer sa condamnation non avenue s'il observe une conduite satisfaisante.
Lorsque la juridiction prononce, à titre de peine complémentaire, la peine d'interdiction du territoire français pour une durée de dix ans au plus, il est sursis à son exécution durant le temps de la mise à l'épreuve prévue au premier alinéa.
Cette page expose le cadre des articles 132-8 à 132-11 du Code pénal, le déroulement procédural des articles 397-1 et 397-4 du Code de procédure pénale, et les leviers concrets de défense à actionner dès le défèrement pour discuter la récidive, […] commet un crime, le maximum de la peine de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à temps est la perpétuité si le crime est puni de vingt ou trente ans. […] + L'avocat plaide les alternatives prévues par le Code pénal, applicables même en récidive correctionnelle. Code pénal, article 132-40 : « La juridiction qui prononce un emprisonnement peut, dans les conditions prévues ci-après, ordonner qu'il sera sursis à son exécution, […]
Lire la suite…L'article 132-40 du code pénal (texte officiel) dispose que le sursis probatoire est applicable aux condamnations à l'emprisonnement prononcées pour une durée de cinq ans au plus. […] Il préserve son emploi, sa famille et son logement. […] L'article 132-44 du code pénal (texte officiel) énumère les mesures de contrôle générales. […]
Lire la suite…[…] Page 4/6 Condamne A B à un emprisonnement délictuel de VINGT-QUATRE MOIS ; Vu les articles 132-40, 132-41 du code pénal, 132-47, 132-48, 132-49, 132-50, et 132 51 du code pénal; DIT que cette peine sera à hauteur de 06 mois assortie du sursis probatoire pendant 02 ans
[…] Condamne D E à un emprisonnement délictuel de SEPT MOIS ; Vu les articles 132-40, 132-41 du code pénal, 132-47, 132-48, 132-49, 132-50, et 132 51 du code pénal; Dit que cette peine sera TOTALEMENT assortie du sursis probatoire pendant 18
[…] Condamne C B à la peine de SIX MOIS d'emprisonnement dont QUATRE MOIS avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans. Dit que l'avertissement prévu par l'article 132-40 du Code Pénal sera donné par Monsieur le Président au condamné en fonction de sa présence à l'audience lors du prononcé du présent arrêt. Confirme les dispositions civiles du jugement ; Dit que la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de cent vingt euros dont est redevable le prévenu.
Le sursis simple : définition et fonctionnement Régi par les articles 132-29 à 132-39 du Code pénal , le sursis simple est le mécanisme le plus favorable pour le condamné. […] Conditions d'octroi du sursis simple Le tribunal ne peut accorder un sursis simple que si deux conditions cumulatives sont réunies. […] Le sursis probatoire : définition et fonctionnement Prévu aux articles 132-40 à 132-53 du Code pénal , le sursis probatoire va plus loin que le sursis simple. […]
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