Entrée en vigueur le 24 mars 2020
Est codifié par : Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 80
La décision ordonnant la révocation partielle du sursis ne met pas fin au régime de la probation et n'attache pas à la condamnation les effets d'une condamnation sans sursis.
Ce qu'est réellement le sursis probatoire Le code pénal, article 132-41, fixe le cadre général. […] Première voie : la juridiction de jugement peut révoquer le sursis probatoire dans les conditions de l'article 132-48, lorsqu'une nouvelle infraction est commise pendant le délai de probation et qu'elle débouche sur une condamnation à une peine privative de liberté sans sursis . […] L'article 132-49 du code pénal le dit expressément : la révocation partielle ne transforme pas la condamnation en condamnation purement « sans sursis » et ne fait pas disparaître le reste de la probation . […]
Lire la suite…Article 742 Lorsque le condamné ne se soumet pas aux mesures de contrôle ou aux obligations particulières imposées en application de l'article 739, lorsqu'il a commis une infraction suivie d'une condamnation à l'occasion de laquelle la révocation du sursis n'a pas été prononcée, le juge de l'application des peines peut, d'office ou sur réquisitions du parquet, ordonner par jugement motivé la prolongation du délai de probation. Il peut aussi, dans les conditions prévues aux articles 132-49 à 132-51 du code pénal, révoquer en totalité ou en partie le sursis. […] La décision est prise conformément aux dispositions de l'article 712-6 . […]
Lire la suite…[…] C.SANTE.PUB. X-49 D C.PENAL. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal […] Vu les articles 132-40, 132-41 du code pénal, 132-47, 132-48, 132-49, 132-50, et 132
[…] Condamne D E à un emprisonnement délictuel de SEPT MOIS ; Vu les articles 132-40, 132-41 du code pénal, 132-47, 132-48, 132-49, 132-50, et 132 51 du code pénal; Dit que cette peine sera TOTALEMENT assortie du sursis probatoire pendant 18
[…] Vu les articles 132-40, 132-41 du code pénal, 132-47, 132-48, 132-49, 132-50, et 132 […] *N° 49
Article 132-35 du Code pénal : effets du sursis simple B. Article 132-36 du Code pénal : révocation totale ou partielle et décision spéciale motivée C. Articles 132-40 à 132-53 du Code pénal : régime du sursis probatoire D. Article 742 du Code de procédure pénale : révocation par le juge de l'application des peines E. Article 712-6 du Code de procédure pénale : débat contradictoire devant le JAP F. […] dans les conditions prévues par les articles 132-49 à 132-51 du Code pénal, et que la décision est prise conformément à l'article 712-6. […]
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