Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
La juridiction qui prononce une dispense de peine peut décider que sa décision ne sera pas mentionnée au casier judiciaire.
La dispense de peine ne s'étend pas au paiement des frais du procès.
Article 768 Le casier judiciaire national automatisé, qui peut comporter un ou plusieurs centres de traitement, est tenu sous l'autorité du ministre de la justice. […] et après contrôle de leur identité au moyen du répertoire national d'identification des personnes physiques, […] prononcées pour crime, délit ou contravention de la cinquième classe, ainsi que les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine ou d'un ajournement du prononcé de la peine sauf si la mention de la décision au bulletin n° 1 a été expressément exclue en application de l'article […] 132-59 du code pénal ; 2° Les condamnations contradictoires ou par défaut, non frappées d'opposition, […]
Lire la suite…Le Conseil d'Etat a ainsi jugé : Considérant qu'aux termes de l'article L. 11-1 du code de la route, dans sa rédaction alors en vigueur : Le nombre de points affecté au permis de conduire est réduit de plein droit lorsqu'est établie la réalité de l'une des infractions suivantes : / a) infractions prévues par les articles L. 1er à L. 4, […] la cour administrative d'appel de Bordeaux a commis une erreur de droit ; que M. […] La règle de droit applicable Le code pénal : L'article 132-59 du code pénal dispose : La dispense de peine peut être accordée lorsqu'il apparaît que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé. […]
Lire la suite…[…] Le Tribunal, par jugement contradictoire du 20 juin 2006, a adopté les dispositions suivantes : Déclare F A coupable des faits qui lui sont reprochés; Dispense de peine F A , en application de l'article 132-59 du Code Pénal, Reçoit D E en sa constitution de partie civile, Déclare F A responsable du préjudice subi par D E,
[…] Vu les articles 132-58 BY 132-59 du code pénal; […]
[…] Par contre, la Cour décide d'infirmer le jugement frappé d'appel sur la peine et, en application des dispositions des articles 132-58 et 132-59 du code pénal, de dispenser de peine D-E X, puisqu'il apparaît que son reclassement est acquis, que le dommage causé par l'infraction est réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé.
Le tribunal a : déclaré notre client coupable des faits de blessures involontaires mais a dispensé notre client de peine pour ce délit, en application de l'article 132-59 du Code pénal. À côté de cela, le tribunal a prononcé une amende de 75 € pour la contravention liée au STOP. Ce qu'il faut retenir : “condamné” ne veut pas toujours dire “puni” La dispense de peine est un mécanisme très concret : le tribunal peut reconnaître la culpabilité, mais décider qu'il n'y a pas lieu de prononcer une peine, lorsque les circonstances le justifient (fondement : art. 132-59 CP).
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