Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
La juridiction qui prononce une dispense de peine peut décider que sa décision ne sera pas mentionnée au casier judiciaire.
La dispense de peine ne s'étend pas au paiement des frais du procès.
pendant 7 jours
Le tribunal peut prononcer une dispense de peine sur le fondement de l'article 132-59 du Code pénal. […] La défense doit donc démontrer chacune par des pièces concrètes : situation professionnelle stable, quittance ou attestation de remboursement, certificat médical, attestation de la victime. […] Art. 132-58 CPArt. 132-59 CP 03L'obligation de motivation expresse du jugement de dispense.+ Le tribunal qui accorde une dispense de peine doit constater dans sa décision la réunion des trois conditions. […]
Lire la suite…Le principe : seul le conducteur entre dans le champ de l'article 434-10 L'article 434-10 du Code pénal commence par les mots : « Le fait, pour tout conducteur ». […] Il exclut le passager, même complice. […] Une dispense de peine peut, à l'inverse, être accordée dans les conditions strictes de l'article 132-59 du Code pénal — ainsi que l'a jugé la chambre criminelle par un arrêt du 27 janvier 2026. […]
Lire la suite…[…] Le Tribunal, par jugement contradictoire du 20 juin 2006, a adopté les dispositions suivantes : Déclare F A coupable des faits qui lui sont reprochés; Dispense de peine F A , en application de l'article 132-59 du Code Pénal, Reçoit D E en sa constitution de partie civile, Déclare F A responsable du préjudice subi par D E,
[…] Vu les articles 132-58 BY 132-59 du code pénal; […]
[…] Par contre, la Cour décide d'infirmer le jugement frappé d'appel sur la peine et, en application des dispositions des articles 132-58 et 132-59 du code pénal, de dispenser de peine D-E X, puisqu'il apparaît que son reclassement est acquis, que le dommage causé par l'infraction est réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé.
[…] . 35 Article 222-38 du code pénal . 36 Article 222-40 du code pénal . 37 Article 222-39 du code pénal . 8 de tout bien qui a servi à la commission de l'infraction ou qui en est le produit. […] Il est à noter cependant qu'en application de l'article 132 -58 du code pénal , […] conformément à l'article 132-59 , […] à 59 […]
Lire la suite…