Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
La juridiction qui prononce une dispense de peine peut décider que sa décision ne sera pas mentionnée au casier judiciaire.
La dispense de peine ne s'étend pas au paiement des frais du procès.
pendant 7 jours
La motivation de la peine d'emprisonnement : un contrôle renforcé par la chambre criminelle La chambre criminelle exerce un contrôle rigoureux sur la motivation des peines d'emprisonnement prononcées en matière de refus d'obtempérer, conformément aux exigences des articles 132-1, 132-19 et 132-20 du code pénal. […] La chambre criminelle rappelle les conditions strictes de l'article 132-59 du code pénal : la dispense suppose que le reclassement du coupable soit acquis, que le dommage soit réparé et que le trouble ait cessé. À défaut de caractériser ces trois conditions cumulatives, la décision encourt la cassation (Crim. 27 janv. 2026, n° 25-83.174). […]
Lire la suite…La première QPC, tranchée le 15 juin 2021, portait sur l'article préliminaire du code de procédure pénale tel qu'interprété de façon constante par la Cour de cassation. La question était ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article préliminaire du code de procédure pénale telles qu'interprétées de façon constante par la Cour de cassation, […] et la plus importante en pratique, concerne la peine elle-même : « dans le cadre de l'application des critères de l'article 132-1 du code pénal, le juge peut déterminer la nature, […] le cas échéant, prononcer une dispense de peine s'il constate que les conditions de l'article 132-59 du code pénal sont remplies » [[Cass. crim., 9 nov. 2022, n° 21-85.655, […]
Lire la suite…[…] Le Tribunal, par jugement contradictoire du 20 juin 2006, a adopté les dispositions suivantes : Déclare F A coupable des faits qui lui sont reprochés; Dispense de peine F A , en application de l'article 132-59 du Code Pénal, Reçoit D E en sa constitution de partie civile, Déclare F A responsable du préjudice subi par D E,
[…] Vu les articles 132-58 BY 132-59 du code pénal; […]
[…] X… demande à la Cour d'infirmer le jugement du 21 Octobre 1997 et de : – le relaxer des fins de la poursuite, – lui donner acte de ce qu'il s'engage à faire effectuer les travaux proposés et acceptés par l'Architecte des Bâtiments de France dans un délai de trois mois à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir, – subsidiairement, vu les articles 132-58 et 132-59 du Code Pénal, le dispenser de toute peine et dire que la décision ne sera pas mentionnée au casier judiciaire. […]
Consacré par l'article préliminaire du code de procédure pénale et par l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ce principe irrigue l'ensemble de la procédure pénale française. […] Cette position jurisprudentielle trouve un prolongement dans une seconde QPC relative à l'article 380-3-1 du code de procédure pénale. […] La juridiction de jugement qui constate le caractère excessif de la durée de la procédure est invitée à en tirer les conséquences sur le quantum de la peine, voire à prononcer une dispense de peine dans les conditions prévues par l'article 132-59 du code pénal. […]
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