Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 353 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
La prescription de la peine empêche l'exécution de celle-ci.
La réhabilitation efface la condamnation.
[…] article 131-8 du code pénal peine pour mineurs peine pour propriété privée article 131-8-1 du code pénal article 131-9 du code pénal peine principale peine principale […] definition juridique article 132-2 du code pénal article 132-41-1 du code pénal peine principale et peine complémentaire peine privative article 132-1 du code pénal article 133 -1 du code pénal […]
Lire la suite…[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 133-1, 133-2 du code pénal, 209 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2 004, 379-5, 710, 711, 712, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense et excès de pouvoirs ; […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M me Guirimand conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Barbier conseiller rapporteur, M. Beauvais conseiller de la chambre ;
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1844-7 du code civil, 111-3,111-4, 130-1 et 133-1 du code pénale préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] Monsieur X, tout en invoquant ces décisions, indique qu'il est désormais réhabilité de plein droit en application de l'article 133-13-1° du code pénal dans la mesure où il a exécuté la peine d'amende non-assortie du sursis entre les mains du Trésor Public et que trois ans se sont écoulés depuis ce paiement. Il s'ensuit un effacement de la condamnation au sens de l'article 133-1 alinéa 3 du code pénal. […] Monsieur X indique avoir consacré, à titre personnel, durant la période du 01/01/2006 au 07/10/2011 381 heures et 25 minutes pour préparer et organiser sa défense qu'il calcule au taux horaire de 73,65 €.
En vous remerciant par avance Il m'a été répondi ceci sur un autre forum juridique : "En matière de sanctions pénales, le délai de prescription est effectivement prévu par le Code pénal. Selon l'article 133-1 du Code pénal, la prescription de l'action publique est de 6 ans pour les délits, ce qui signifie que les poursuites peuvent être engagées pendant cette période. […]
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