Entrée en vigueur le 12 mai 2024
Est codifié par : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2024-420 du 10 mai 2024 - art. 5
L'infraction définie à l'article 222-1 est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est commise en bande organisée ou de manière habituelle sur un mineur de quinze ans ou sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ou sur une personne dont l'état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l'article 223-15-3, est connu de son auteur.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
Article 706-73 La procédure applicable à l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes et des délits suivants est celle prévue par le présent code, sous réserve des dispositions du présent titre : 1° Crime de meurtre commis en bande organisée prévu par le 8° de l'article 221-4 du code pénal ; 1° bis Crime de meurtre commis en concours, au sens de l'article 132-2 du code pénal, avec un ou plusieurs autres meurtres ; 2° Crime de tortures et d'actes de barbarie commis en bande organisée prévu par l'article 222-4 du code pénal ; 2° bis Crime de viol commis en concours, au sens de […] l'article 132-2 du code pénal, […]
Lire la suite…Article 706-53-13 A titre exceptionnel, les personnes dont il est établi, à l'issue d'un réexamen de leur situation intervenant à la fin de l'exécution de leur peine, qu'elles présentent une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive parce qu'elles souffrent d'un trouble grave de la personnalité, […] prévus par les articles 221-2 , 221-3 , 221-4 , 222-2 , 222-3 , 222-4 , 222-5 , […] 222-25 , 222-26 , 224-2 , 224-3 et 224-5-2 du code pénal ou, lorsqu'ils sont commis en récidive, de meurtre, de torture ou d'actes de barbarie, […]
Lire la suite…[…] Le tout en application des articles 121- 4, 121-5, 132- 40 à 132-53, 222- 4, 222-11, 222-17, 311-1, 311- 4, R 625-1 et R 624-1 du Code Pénal, L 234-1, L 234-2, L 224-12, L 224-13 du Code de la Route, 465, 474, 485, 489, 509, 512, 513, 514 et 515 du Code de procédure pénale,
[…] Sur le moyen unique de cassation, présenté pour M. X…, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-34, 222-36, 222-37, 222-40, 222-41, 222-43, 222-44, 222-4, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 450-1, 450-3 et 450-5 du code pénal, 706-73, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] « 4) alors qu'en jugeant que l'explication fournie par M. A… selon laquelle il aurait mis en cause M. X… parce qu'il ne lui avait pas restitué sa part revenant de la deuxième importation alors que lui-même était incarcéré, apparaît tout à fait plausible comme étant conforme avec le non-respect de la vieille règle de « l'assistance au détenu », la chambre de l'instruction s'est de plus fort prononcée par des motifs hypothétiques » ;
[…] Attendu qu'en cet état, la chambre d'accusation qui a répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a caractérisé au regard des articles 132-72, 221-1, 221-3 et 222-4 du Code pénal, les circonstances dans lesquelles Franck X… se serait rendu coupable des crimes d'assassinat sur mineures de quinze ans ; […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M me Ponroy conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
Article 222-11 du code pénal : « Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. » Article 222-12 du code pénal : L'infraction définie à l'article 222-11 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise : 1° Sur un mineur de quinze ans ; 2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, […]
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