Non-lieu à statuer 8 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 6, 8 avr. 2025, n° 25/04521 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/04521 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONSCAISSE DES DEPOT S ET CONSIGNATIONS, S.A. CREDIT LYONNAIS LCL, CAISSE D' ASSURANCE VIEILLESSE DES OFFICIERS MINISTERIELS DES OFFICIERS PUBLICS ET DES COMPAGNIES JUDICIAIRES CAVOM |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 6
N° RG 25/04521 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK6R4
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 28 Février 2025
Date de saisine : 13 Mars 2025
Nature de l’affaire : Autres demandes en matière de droit bancaire et d’effets de commerce
Décision attaquée : n° 21/10046 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 27 Novembre 2024
Appelante :
S.C.P. SCP GUILLAUME DELACROIX – VERONIQUE RICHARD – EMILIEN BARAULT – PIERRE LERICK, représentée par Me Blandine DAVID de la SELARL KÆM’S AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R110 – N° du dossier 210144
Intimées :
CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONSCAISSE DES DEPOT S ET CONSIGNATIONS, défaillante
CAISSE D’ASSURANCE VIEILLESSE DES OFFICIERS MINISTERIELS DES OFFICIERS PUBLICS ET DES COMPAGNIES JUDICIAIRES CAVOM, défaillante
S.A. CREDIT LYONNAIS LCL, défaillante
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(n° , 1 pages)
Nous, Marc BAILLY, magistrat en charge de la mise en état,
Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par des conclusions en date du 01 avril 2025;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Paris, le 08 avril 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Livraison ·
- Défaut de conformité ·
- Retard ·
- Vendeur ·
- Vices ·
- Réserve ·
- Préjudice ·
- Titre ·
- Acquéreur ·
- Action
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salariée ·
- Travail ·
- Congés payés ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Harcèlement ·
- Demande ·
- Indemnité ·
- Courriel
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Interprète ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Garde à vue ·
- Ordonnance ·
- Notification ·
- Courriel ·
- Garde ·
- Assistance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Caducité ·
- Avocat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déclaration ·
- Adresses ·
- Intimé ·
- Signification ·
- Appel ·
- Délai ·
- Conclusion
- Contrats ·
- Béton ·
- Sociétés ·
- Livraison ·
- Camion ·
- Livre ·
- Pompe ·
- Hélicoptère ·
- Dalle ·
- Facture ·
- Retard
- Mise à pied ·
- Salarié ·
- Sanction ·
- Employeur ·
- Agent de maîtrise ·
- Poste de travail ·
- Titre ·
- Annulation ·
- Responsable ·
- Déchet
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Prolongation ·
- Délai ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Pourvoi en cassation ·
- Pourvoi
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Logement ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Bailleur ·
- Clause resolutoire ·
- Réparation ·
- Préjudice de jouissance ·
- Préjudice moral ·
- Demande ·
- Indemnité d 'occupation
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Maître d'oeuvre ·
- Bois ·
- Mutuelle ·
- Expertise ·
- Assureur ·
- Ouvrage ·
- Calcul ·
- Demande ·
- Société d'assurances ·
- Chose jugée
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande relative à d'autres contrats d'assurance ·
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Successions ·
- Donations ·
- Usufruit ·
- Créance ·
- Réduction des libéralités ·
- Quotité disponible ·
- Code civil ·
- Clause bénéficiaire ·
- Conjoint survivant ·
- Civil
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Sinistre ·
- Véhicule ·
- Compagnie d'assurances ·
- Déchéance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Garantie ·
- Fausse déclaration ·
- Assureur ·
- Titre ·
- Déclaration
- Éloignement ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Courriel ·
- Appel ·
- Vol ·
- Liberté individuelle
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.