Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est codifié par : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 185
Le fait de causer à autrui, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
[…] février 2026, […] les juges auraient dû rechercher si l'absence de mesures face aux conditions météorologiques et aux dysfonctionnements antérieurs ne caractérisait pas une violation manifestement délibérée susceptible de constituer le délit de blessures involontaires prévu à l'article 222-20 du Code pénal . […] Lire la décision… Historique IMMIGRATION – Perte de nationalité française par désuétude : la Cour de cassation confirme l'application de l'article 30-3 du Code civil Veille Juridique Selon l'article […]
Lire la suite…[…] — en l'espèce, les faits sont susceptibles d'être qualifiés de violences ayant entraîné une incapacité de 'moins de trois mois', faits prévus et réprimés par les articles 222-11 et suivants du code pénal, ou d'atteinte physique involontaire par maladresse, imprudence, inattention, négligence, faits prévus et réprimés par les articles 222-20 et suivants du code pénal. […] — les infractions invoquées par M. X, à savoir les articles 222-11 et 220-20 du code pénal, n'entrent pas dans le champ d'application du 2° de l'article 706-3 du code de procédure pénale.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-19, 222-20, 223-6 du nouveau Code pénal, 63, alinéa 2, 320 de l'ancien Code pénal, 81, 82 à 86, alinéa 3, 575, 591 et 593, du Code de procédure pénale :
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-20, R. 625-3 et 223-1 du code pénal, 464, 509 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, […] « aux motifs que, le dimanche 8 août 2004, à 20 heures 15, la brigade de gendarmerie de Chalais était avisée par les pompiers de leur intervention sur le site du jumping international de Chalais où un accident grave venait de se produire : que le chapiteau monté à l'occasion de la manifestation et abritant un restaurant venait de s'effondrer sur le public qui y avait trouvé refuge en raison d'une violente tempête ; que, […]