Entrée en vigueur le 11 juillet 2025
Est codifié par : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2025-622 du 9 juillet 2025 - art. 1
Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 222-19 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Article 398-1 Sont jugés dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 398 les délits suivants, lorsqu'ils sont punis d'une peine inférieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement : 1° Les délits ci-après mentionnés, prévus aux dispositions suivantes du code pénal : – les violences prévues aux articles 222-11, 222-12 et 222-13 ; – les appels ou messages malveillants et agressions sonores prévus à l'article 222-16 ; – les menaces prévues aux articles 222-17 à 222-18-3 ; – les atteintes involontaires à l'intégrité de la personne prévues aux articles 222-19-1, 222-19-2, 222-20-1 et 222 […] -20-2 ; – l'exhibition sexuelle prévue à l'article 222-32 ; […]
Lire la suite…[…] publiée au Journal Officiel du 9 juillet 2025 a inséré les articles 221-18 à 221-21 au sein du code pénal. […] Elle reste prévue par l'article 221-6-1 du code pénal et punie de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. Il en va de même de la qualification de blessure involontaire par VTAM, prévue par les articles 222-19-1 et 222-20-1 du code pénal. » Eu égard à la législation antérieure, […] commis avec une ou plusieurs des circonstances aggravantes précédemment exposées pour le délit routier. […] L'article 221-20 du code pénal réprime les faits de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lors l'incapacité totale de travail est inférieure ou égale à trois mois. […]
Lire la suite…[…] Code PCJA : 49-04-01-04 […] Considérant, d'autre part, que selon l'article 41-2 du code de procédure pénale, le procureur de la République, […] le procureur peut reprendre l'action publique ; qu'aux termes de l'article 15-33-43 du code de procédure pénale : « Lorsque la composition pénale intervient à la suite d'un délit prévu aux articles 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal ou aux articles L. 234-1 ou L. 234-8 du code de la route ou de tout autre délit donnant lieu au retrait des points du permis de conduire, le procès-verbal mentionné à l'article R. 15-33-40 comporte une mention informant la personne de la perte de points qui résultera de l'exécution de la composition pénale, […]
[…] Par jugement en date du 2 mai 2008, le Tribunal de grande instance de BOURG EN BRESSE a retenu B A dans les liens de la prévention pour avoir, à LA BOISSE (01), le 31 octobre 2007, […] infraction prévue par les articles 222-20-1 4°, 222-19 alinéa 1 du Code pénal, L.232-2 du Code de la route et réprimée par les articles 222-20-1 alinéa 2, 222-44, 222-46 du Code pénal, L.224-12 du Code de la route. […] Ce jugement a été signifié le 20 août 2008 à B A qui, le 26 août 2008, a adressé au procureur de la République de Bourg-en-Bresse, un courrier par lequel il indiquait faire appel de ce jugement.
[…] J K L M NEXCEDANT PAS 3 MOIS PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR ET DELIT DE FUITE, le 17/5/2008, à B, infraction prévue par les articles 222-20-1 6°, 222-19 AL.1 du Code pénal, l'article L.232-2 du Code de la route et réprimée par les articles 222-20-1 AL.2, 222-44, 222-46 du Code pénal, l'article L.224-12 du Code de la route, […] — l'a condamné à une peine de 20 jours amende à 10 €,
Les durees de conservation sont fixees par l'article R. 40-27 du Code de procedure penale : Pour les personnes majeures : Duree de principe : vingt ans a compter des faits ou de la cloture de la procedure. Duree reduite de cinq ans : pour certaines infractions specifiques (infractions routieres des articles 221-6 et 221-6-1 du Code penal, violences involontaires des articles 222-19 et 222-20-1, abandon de famille des articles 227-3 a 227-11, vol simple de l'article 311-3, abus de confiance de l'article 314-5, usage de stupefiants de l'article L. 3421-1 du Code de la sante publique). […] Le regime d'effacement est defini par l'article 230-8 du Code de procedure penale. […]
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