Entrée en vigueur le 11 juillet 2025
Est codifié par : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2025-622 du 9 juillet 2025 - art. 1
Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 222-19 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Violation d'une peine ou d'une interdiction Le délit prévu par l'article 434-41 du Code pénal, notamment en cas de conduite malgré une suspension, une annulation ou une interdiction judiciaire. Homicides et blessures routières Les délits visés aux articles 221-6-1, 221-18, 221-19, 221-20, 222-19-1 et 222-20-1 du Code pénal peuvent également constituer le premier terme de la récidive dans les conditions prévues par l'article 132-16-2. […]
Lire la suite…Toutefois, ce droit est porté à 508 € si le condamné n'a pas comparu personnellement, dès lors que la citation a été délivrée à personne ou qu'il est établi que le prévenu a eu connaissance de la citation, sauf s'il est jugé en son absence dans les conditions prévues par les premier et deuxième alinéas de l'article 411 du code de procédure pénale. […] Lorsque la personne a été condamnée pour conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l'article L. 235-1 du code de la route ou du 3° des articles 221-6-1, 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal, les droits fixes de procédure prévus au présent article sont augmentés d'une somme, […]
Lire la suite…[…] Code PCJA : 49-04-01-04 […] Considérant, d'autre part, que selon l'article 41-2 du code de procédure pénale, le procureur de la République, […] le procureur peut reprendre l'action publique ; qu'aux termes de l'article 15-33-43 du code de procédure pénale : « Lorsque la composition pénale intervient à la suite d'un délit prévu aux articles 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal ou aux articles L. 234-1 ou L. 234-8 du code de la route ou de tout autre délit donnant lieu au retrait des points du permis de conduire, le procès-verbal mentionné à l'article R. 15-33-40 comporte une mention informant la personne de la perte de points qui résultera de l'exécution de la composition pénale, […]
[…] Par jugement en date du 2 mai 2008, le Tribunal de grande instance de BOURG EN BRESSE a retenu B A dans les liens de la prévention pour avoir, à LA BOISSE (01), le 31 octobre 2007, […] infraction prévue par les articles 222-20-1 4°, 222-19 alinéa 1 du Code pénal, L.232-2 du Code de la route et réprimée par les articles 222-20-1 alinéa 2, 222-44, 222-46 du Code pénal, L.224-12 du Code de la route. […] Ce jugement a été signifié le 20 août 2008 à B A qui, le 26 août 2008, a adressé au procureur de la République de Bourg-en-Bresse, un courrier par lequel il indiquait faire appel de ce jugement.
[…] J K L M NEXCEDANT PAS 3 MOIS PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR ET DELIT DE FUITE, le 17/5/2008, à B, infraction prévue par les articles 222-20-1 6°, 222-19 AL.1 du Code pénal, l'article L.232-2 du Code de la route et réprimée par les articles 222-20-1 AL.2, 222-44, 222-46 du Code pénal, l'article L.224-12 du Code de la route, […] — l'a condamné à une peine de 20 jours amende à 10 €,
Elle se distingue de l'annulation facultative, que le tribunal peut prononcer ou refuser selon les circonstances : l'article 131-6 du code pénal la prévoit, à son 3°, comme peine qui peut remplacer l'emprisonnement, avec une interdiction de solliciter un nouveau permis pendant cinq ans au plus, […] prévoit qu'en cas d'annulation prononcée en application du code de la route ou pour les délits des articles 221-6-1, 221-18, 221-19, 221-20, 222-19-1 et 222-20-1 du code pénal, l'intéressé ne peut solliciter un nouveau permis sans avoir été reconnu apte après un examen ou une analyse médicale, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais.
Lire la suite…