ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL

8 décembre 2021 (*)

« Référé – Fonction publique – Conditions d’accès aux bâtiments du Parlement sur ses trois lieux de travail liées à la crise sanitaire – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »

Dans l’affaire T-724/21 R,

IL, et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe (1), représentés par M^es P. de Bandt, M. Gherghinaru et L. Panepinto, avocats,

parties requérantes,

contre

Parlement européen, représenté par M^mes D. Boytha, S. Bukšek Tomac et L. Darie, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision du bureau du Parlement du 27 octobre 2021 sur des règles exceptionnelles en matière de santé et de sécurité régissant l’accès aux bâtiments du Parlement sur ses trois lieux de travail,

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL

rend la présente

Ordonnance

Antécédents du litige, procédure et conclusions des parties

1 Les requérants, IL et les autres personnes physiques dont les noms figurent en annexe, sont des fonctionnaires, des assistants parlementaires accrédités et autres agents du Parlement européen.

2 Le 27 octobre 2021, le bureau du Parlement a adopté une décision sur des règles exceptionnelles en matière de santé et de sécurité régissant l’accès aux bâtiments du Parlement sur ses trois lieux de travail (ci-après la « décision attaquée »).

3 En substance, la décision attaquée a pour objet de conditionner l’accès aux bâtiments du Parlement dans ses trois lieux de travail à la présentation d’un certificat COVID-19 interopérable de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) valide au sens de l’article 3, paragraphe 1, sous a), b) ou c), du règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2021, relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificat COVID numérique de l’UE afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 (JO 2021, L 211, p. 1), ou d’un certificat équivalent au sens de l’article 8 dudit règlement. Cette décision s’applique à toutes les personnes qui veulent accéder aux bâtiments du Parlement sur ses trois lieux de travail, y compris aux députés, aux fonctionnaires, aux assistants parlementaires accrédités et aux autres agents du Parlement.

4 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 11 novembre 2021, les requérants ont introduit un recours tendant à l’annulation de la décision attaquée.

5 Par acte séparé déposé au greffe du Tribunal le même jour, les requérants ont introduit la présente demande en référé dans laquelle ils concluent à ce qu’il plaise au président du Tribunal :

– ordonner le sursis à l’exécution de la décision attaquée avant même que le Parlement n’ait présenté ses observations ;

– à l’issue de la procédure de référé, ordonner le sursis à l’exécution de ladite décision jusqu’à la date du prononcé de l’arrêt dans le recours principal ;

– réserver les dépens.

6 Par ordonnance du 15 novembre 2021, IL e.a./Parlement (T-724/21 R, non publiée), adoptée sur le fondement de l’article 157, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal, le président du Tribunal a ordonné le sursis à l’exécution de la décision attaquée jusqu’à la date de l’ordonnance mettant fin à la présente procédure de référé et que les requérants peuvent accéder aux locaux du Parlement sur la base d’un autotest valablement mis sur le marché de l’Union européenne (en ce compris les autotests salivaires) dont le résultat est négatif et qui a été réalisé durant les 24 heures précédentes. Ce test devrait être effectué soit en pharmacie ou cabinet médical aux frais des requérants soit dans les locaux du Parlement aux frais de celui-ci. En cas de résultat positif, ce test devrait être suivi d’un test PCR. En cas de résultat positif de ce dernier test, le Parlement pourrait refuser l’accès des requérants à ses locaux.

7 Dans ses observations sur la demande en référé, déposées au greffe du Tribunal le 26 novembre 2021, le Parlement conclut à ce qu’il plaise au président du Tribunal :

– rejeter la demande en référé ;

– réserver les dépens, ou, à titre subsidiaire, condamner les requérants à ceux-ci.

En droit

8 Il ressort d’une lecture combinée des articles 278 et 279 TFUE, d’une part, et de l’article 256, paragraphe 1, TFUE, d’autre part, que le juge des référés peut, s’il estime que les circonstances l’exigent, ordonner le sursis à l’exécution d’un acte attaqué devant le Tribunal ou prescrire les mesures provisoires nécessaires, et ce en application de l’article 156 du règlement de procédure. Néanmoins, l’article 278 TFUE pose le principe du caractère non suspensif des recours, les actes adoptés par les institutions de l’Union européenne bénéficiant d’une présomption de légalité. Ce n’est donc qu’à titre exceptionnel que le juge des référés peut ordonner le sursis à l’exécution d’un acte attaqué devant le Tribunal ou prescrire des mesures provisoires (ordonnance du 19 juillet 2016, Belgique/Commission, T-131/16 R, EU:T:2016:427, point 12).

9 L’article 156, paragraphe 4, première phrase, du règlement de procédure dispose que les demandes en référé doivent spécifier « l’objet du litige, les circonstances établissant l’urgence ainsi que les moyens de fait et de droit justifiant à première vue l’octroi de la mesure provisoire à laquelle elles concluent ».

10 Ainsi, le sursis à exécution et les autres mesures provisoires peuvent être accordés par le juge des référés s’il est établi que leur octroi est justifié à première vue en fait et en droit (fumus boni juris) et qu’ils sont urgents, en ce sens qu’il est nécessaire, pour éviter un préjudice grave et irréparable aux intérêts de la partie qui les sollicite, qu’ils soient édictés et produisent leurs effets avant la décision dans l’affaire principale. Ces conditions sont cumulatives, de telle sorte que les demandes de mesures provisoires doivent être rejetées dès lors que l’une d’elles fait défaut. Le juge des référés procède également, le cas échéant, à la mise en balance des intérêts en présence (voir ordonnance du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission, C-162/15 P-R, EU:C:2016:142, point 21 et jurisprudence citée).

11 Dans le cadre de cet examen d’ensemble, le juge des référés dispose d’un large pouvoir d’appréciation et reste libre de déterminer, au regard des particularités de l’espèce, la manière dont ces différentes conditions doivent être vérifiées ainsi que l’ordre de cet examen, dès lors qu’aucune règle de droit ne lui impose un schéma d’analyse préétabli pour apprécier la nécessité de statuer provisoirement [voir ordonnance du 19 juillet 2012, Akhras/Conseil, C-110/12 P(R), non publiée, EU:C:2012:507, point 23 et jurisprudence citée].

12 Compte tenu des éléments du dossier, le président du Tribunal estime qu’il dispose de tous les éléments nécessaires pour statuer sur la présente demande en référé, sans qu’il soit utile d’entendre, au préalable, les parties en leurs explications orales.

13 Dans les circonstances du cas d’espèce, il convient d’examiner d’abord si la condition relative à l’urgence est remplie.

14 Afin de vérifier si les mesures provisoires demandées sont urgentes, il convient de rappeler que la finalité de la procédure de référé est de garantir la pleine efficacité de la future décision définitive, afin d’éviter une lacune dans la protection juridique assurée par le juge de l’Union. Pour atteindre cet objectif, l’urgence doit, de manière générale, s’apprécier au regard de la nécessité qu’il y a de statuer provisoirement afin d’éviter qu’un préjudice grave et irréparable ne soit occasionné à la partie qui sollicite la protection provisoire. Il appartient à cette partie d’apporter la preuve qu’elle ne saurait attendre l’issue de la procédure relative au recours au fond sans subir un préjudice grave et irréparable (voir ordonnance du 14 janvier 2016, AGC Glass Europe e.a./Commission, C-517/15 P-R, EU:C:2016:21, point 27 et jurisprudence citée).

15 C’est à la lumière de ces critères qu’il convient d’examiner si les requérants parviennent à démontrer l’urgence.

16 En l’espèce, pour démontrer le caractère grave et irréparable du préjudice allégué, en premier lieu, les requérants font valoir que, dans la mesure où la présentation d’un certificat COVID numérique de l’UE valide ou d’un certificat équivalent constitue une condition préalable à l’accès aux bâtiments du Parlement, ils sont obligées de s’y soumettre aux fins d’exercer pleinement leurs activités professionnelles, qui impliquent de très nombreuses activités en présentiel au sein des bâtiments du Parlement ainsi que, pour ceux ayant des enfants en bas âge, de pouvoir accéder à la crèche du Parlement. Ils soutiennent que, en cas de refus de présenter le certificat ou au cas où leur certificat ne s’avère pas valide (pour des raisons techniques ou autres), ils ne pourront pas exercer pleinement et activement leurs activités, ni déposer leurs enfants à la crèche.

17 En deuxième lieu, les requérants font valoir que la décision attaquée leur cause également un préjudice grave et irréparable en ce qu’elle porte atteinte à leurs droits fondamentaux et, en particulier, à leurs droits à la protection de la vie privée. Selon eux, le simple fait de ne pas être en mesure de présenter un certificat COVID numérique de l’UE valide implique que leurs données médicales seront désormais connues de leur équipe, du personnel du Parlement, voire d’autres membres du Parlement. Ils estiment que, de ce fait, ceux-ci pourront déduire de l’absence régulière d’un d’entre eux que celui-ci a été testé positif à la COVID-19, n’est pas vacciné ou n’est pas rétabli.

18 En troisième lieu, les requérants soutiennent que le préjudice subi en raison de la décision attaquée est encore plus grave pour ceux parmi eux qui ne sont pas vaccinés ou rétablis de la COVID-19. Ils font valoir que, afin de pouvoir regagner leurs bureaux et de participer normalement aux travaux du Parlement, ceux-ci devront se soumettre à des tests invasifs et très réguliers, ce qui comprend des risques sérieux pour la santé. Ils estiment que, à défaut de réaliser de tels tests, ceux-ci subiront une stigmatisation de la part de leurs collègues, voire de la part de députés, et devront se résigner à poursuivre le télétravail alors même que d’autres travaillent régulièrement dans les bâtiments du Parlement.

19 Le Parlement fait valoir, quant à lui, que les requérants ne sont pas parvenus à établir que la condition relative à l’urgence était remplie.

20 En premier lieu, s’agissant de l’argument des requérants selon lequel, en cas de refus de présenter un certificat COVID numérique de l’UE valide ou un certificat équivalent ou si leur certificat ne s’avère pas valide, ils ne pourront pas exercer pleinement et activement leurs activités professionnelles ou, le cas échéant, accéder à la crèche du Parlement, premièrement, il convient d’observer que le fait, pour le bureau du Parlement, par le biais de la décision attaquée, de conditionner l’accès aux bâtiments du Parlement dans ses trois lieux de travail à la présentation d’un certificat COVID numérique de l’UE ou d’un certificat équivalent n’a ni pour objet ni pour effet de remettre en cause l’exercice des activités professionnelles des requérants ni la possibilité d’accéder à la crèche du Parlement. Ladite décision se limite, en effet, à soumettre ledit accès à la présentation d’un des certificats prévus par l’article 3, paragraphe 1, sous a) à c), du règlement 2021/953 ou d’un certificat équivalent visé à l’article 8 dudit règlement afin d’assurer, comme l’affirme expressément ledit bureau dans cette décision, la protection de la santé des députés, du personnel et des autres personnes et de contribuer à limiter la propagation du coronavirus ainsi qu’à atténuer les risques accrus découlant du retour du Parlement à ses procédures normales dans la situation épidémiologique actuelle.

21 Deuxièmement, le simple fait de devoir se soumettre à des conditions pour accéder aux bâtiments du Parlement dans ses trois lieux de travail, que ce soit en termes de sécurité ou de santé publique, ne signifie pas pour autant que cette obligation cause aux requérants un préjudice grave et irréparable nécessitant l’adoption des mesures provisoires au sens des articles 278 et 279 TFUE. Il leur incombe à cet effet de démontrer que les modalités retenues pour conditionner ledit accès sont de nature à leur causer un tel préjudice, lorsqu’ils s’y soumettent.

22 Troisièmement, dans la mesure où les requérants ne peuvent pas accéder aux bâtiments du Parlement dans ses trois lieux de travail en raison de leur refus de présenter un certificat COVID numérique de l’UE valide ou un certificat équivalent, force est de constater que le préjudice qu’ils allèguent ne résulte pas des effets produits par la seule décision attaquée, mais de leur choix de ne pas présenter un tel certificat, ceux-ci n’alléguant pas être dans l’impossibilité de le faire.

23 Or, il est de jurisprudence bien établie que, en cas de demande de sursis à l’exécution d’un acte de l’Union, l’octroi de la mesure provisoire sollicitée n’est justifié que si l’acte en question constitue la cause déterminante du préjudice grave et irréparable allégué (voir ordonnance du 24 avril 2015, CRM/Commission, T-43/15 R, EU:T:2015:228, point 29 et jurisprudence citée).

24 Quatrièmement, le même constat s’impose en ce qui concerne l’argument des requérants relatif à l’impossibilité pour certains d’entre eux de déposer leurs enfants à la crèche en cas de non présentation d’un certificat COVID numérique de l’UE valide ou d’un certificat équivalent. En effet, dans la mesure où ces requérants ne peuvent pas accéder à la crèche en raison de leur refus de présenter un tel certificat, force est de constater que le préjudice allégué par les requérants ne résulte pas des effets produits par la seule décision attaquée, mais du choix desdits requérants de ne pas présenter pareil certificat, les requérants n’alléguant pas être dans l’impossibilité de le faire.

25 Cinquièmement, s’agissant en particulier de l’argument des requérants tiré de ce que leur certificat pourrait ne pas s’avérer valide notamment pour des raisons techniques, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, si l’imminence du préjudice allégué ne doit pas être établie avec une certitude absolue, sa réalisation doit néanmoins être prévisible avec un degré de probabilité suffisant, un préjudice de nature purement hypothétique, fondé sur la survenance d’événements futurs et incertains, ne justifiant pas l’octroi de mesures provisoires (voir ordonnance du 7 décembre 2015, POA/Commission, T-584/15 R, non publiée, EU:T:2015:946, point 22 et jurisprudence citée).

26 En l’espèce, il convient de noter que les requérants n’ont pas avancé à cet égard d’éléments permettant de conclure au caractère imminent du préjudice allégué, ledit préjudice apparaissant, s’agissant du risque de problèmes techniques invoqué, purement hypothétique.

27 En deuxième lieu, s’agissant de l’argument des requérants selon lequel la décision attaquée leur cause un préjudice grave et irréparable en ce qu’elle porte atteinte à leurs droits fondamentaux et, en particulier, à leurs droits à la protection de la vie privée, il convient de rappeler que la thèse selon laquelle un préjudice est, par définition, grave et irréparable, puisqu’il touche à la sphère des droits fondamentaux ne saurait être admise, dès lors qu’il ne suffit pas d’alléguer, de façon abstraite, une atteinte à des droits fondamentaux pour établir que le dommage qui pourrait en découler a nécessairement un caractère grave et irréparable. Il appartient toujours à la partie qui sollicite l’adoption d’une mesure provisoire d’exposer et d’établir la probable survenance d’un tel préjudice dans son cas particulier [voir, en ce sens, ordonnance du 10 septembre 2013, Commission/Pilkington Group, C-278/13 P(R), EU:C:2013:558, points 40 et 41]. Par ailleurs, la seule démonstration de l’existence d’un fumus boni juris, même particulièrement sérieux, ne saurait pallier l’absence complète de démonstration de l’urgence, sauf circonstances tout à fait particulières (voir, en ce sens, ordonnance du 2 mai 2007, IPK International – World Tourism Marketing Consultants/Commission, T-297/05 R, non publiée, EU:T:2007:118, point 52 et jurisprudence citée).

28 En l’espèce, l’argument des requérants tiré de la divulgation de données médicales, notamment à leurs collègues et aux membres du Parlement, dans la mesure où il serait possible de déduire de l’absence régulière d’un d’entre eux que celui-ci a été testé positif à la COVID-19, n’est pas vacciné ou n’est pas rétabli, ne démontre pas le caractère grave et difficilement réparable, voire irréparable, du préjudice allégué qui serait lié à l’atteinte portée à leurs droits fondamentaux.

29 En effet, à cet égard, il convient de constater qu’il ne saurait être automatiquement déduit de l’absence régulière d’une personne au bureau que celle-ci a été testée positive à la COVID-19, n’est pas vaccinée ou n’est pas rétablie. En effet, d’une part, l’absence d’un membre du personnel peut être causée par de multiples raisons, qui ne sont pas nécessairement liées à son état de santé, et, d’autre part, le régime réintroduit à compter du 22 novembre 2021 de télétravail partiel au Parlement permet une certaine flexibilité aux membres du personnel.

30 En troisième lieu, s’agissant de l’argument des requérants selon lequel la décision attaquée entraîne un préjudice grave et irréparable en raison du fait qu’elle les oblige à se soumettre à des prélèvements nasopharyngés invasifs et très réguliers qui causeraient des risques sérieux pour la santé, premièrement, il importe de constater que, la question de l’urgence étant une question spécifique qui doit être examinée séparément pour chaque requérant [ordonnance du 15 décembre 2009, Dow AgroSciences e.a./Commission, C-391/08 P(R), non publiée, EU:C:2009:785, point 44], il n’est pas possible de déterminer, sur la base des informations fournies dans la demande en référé, quels sont ceux parmi les requérants qui ne sont ni vaccinés ni rétablis.

31 Deuxièmement, il y a lieu de constater que, en ce qui concerne ceux parmi les requérants qui ne seraient ni vaccinés ni guéris, aucun des éléments de preuve soumis par les requérants n’est susceptible d’établir que les prélèvements nasopharyngés qui sont nécessaires pour obtenir un certificat en vertu de l’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement 2021/953 causent des risques sérieux pour leur santé.

32 À cet égard, il convient de constater d’abord que, conformément à l’article 1^er de la décision attaquée qui opère un renvoi notamment à l’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement 2021/953, aussi bien les tests d’amplification des acides nucléiques (TAAN), notamment les techniques de réaction en chaîne par polymérase après transcription inverse (RT-PCR) que les tests rapides de détection d’antigènes, effectués par des professionnels de la santé ou par du personnel qualifié chargé des tests dans l’État membre qui délivre le certificat, sont acceptés. Les requérants qui nécessitent un certificat de test au sens de cette dernière disposition peuvent donc choisir le type de test qui leur convient le mieux.

33 Ensuite, ainsi que le Parlement l’a rappelé dans ses écritures, afin de faciliter la réalisation des tests RT-PCR et de minimiser les inconvénients qui en découlent pour ses députés et son personnel, cette institution supporte le coût desdits tests et met en place des centres de dépistage où ces tests peuvent être effectués. De plus, il convient de préciser que cette institution a fixé la durée de validité de tels tests à 48 heures, ce qui réduit considérablement la nécessité d’effectuer plusieurs tests par semaine.

34 Enfin, si les modalités retenues pour conditionner l’accès aux bâtiments du Parlement sur ses trois lieux de travail devaient néanmoins causer des problèmes de santé pour certains requérants, le Parlement souligne que, en vertu de l’article 5, paragraphe 2, de la décision attaquée, dans des cas dûment justifiés, son secrétaire général peut accorder une dérogation à l’obligation de présentation d’un certificat COVID numérique de l’UE valide ou d’un certificat équivalent pour accéder auxdits bâtiments.

35 Par conséquent, ceux parmi les requérants qui ne seraient ni vaccinés ni rétablis ont la possibilité de demander une telle dérogation et d’exposer dans leur demande les raisons pour lesquelles, dans leur cas individuel, des prélèvements nasopharyngés causeraient des risques sérieux pour leur santé.

36 À la lumière de tout ce qui précède, il convient dès lors de rejeter la présente demande en référé sans qu’il soit nécessaire de se prononcer sur le fumus boni juris ou de procéder à la mise en balance des intérêts.

37 La présente ordonnance clôturant la procédure de référé, il y a lieu de rapporter l’ordonnance du 15 novembre 2021, IL e.a./Parlement (T-724/21 R, non publiée), adoptée sur le fondement de l’article 157, paragraphe 2, du règlement de procédure.

38 En vertu de l’article 158, paragraphe 5, du règlement de procédure, il convient de réserver les dépens.

Par ces motifs,

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL

ordonne :

1) La demande en référé est rejetée.

2) L’ordonnance du 15 novembre 2021, IL e.a./Parlement (T-724/21 R), est rapportée.

3) Les dépens sont réservés.

Fait à Luxembourg, le 8 décembre 2021.

* Langue de procédure : le français.

1 La liste des autres parties requérantes n’est annexée qu’à la version notifiée aux parties.