Entrée en vigueur le 6 août 2018
Est créé par : LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. 3
Le fait d'administrer à une personne, à son insu, une substance de nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes afin de commettre à son égard un viol ou une agression sexuelle est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Lorsque les faits sont commis sur un mineur de quinze ans ou une personne particulièrement vulnérable, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende.
L'enjeu de cet article est donc pratique : quel prélèvement demander, dans quel délai, et comment l'utiliser dans une plainte pour viol, […] Les urines conservent parfois des traces plus longtemps. […] L'article 222-30-1 du Code pénal réprime le fait d'administrer à une personne, à son insu, une substance de nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes afin de commettre à son égard un viol ou une agression sexuelle. […] Si un viol est commis, l'administration d'une substance à l'insu de la victime constitue une circonstance aggravante prévue par l'article 222-24 du Code pénal. […]
Lire la suite…L'inadéquation du Code pénal aux configurations dans lesquelles le consentement n'est pas extorqué mais vicié par la substance. […] Elle introduit une définition légale du consentement à l'article 222-22 du Code pénal. […] Elle laisse inchangé l'article 222-30-1 sur la soumission chimique comme infraction autonome. […] Elle confirme la circonstance aggravante introduite par la loi du 9 avril 2024 à l'article 222-24, 15° [3]. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 121-1, 121-3, 222-39-1, 222-44, 222-49 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, […] Y… avait été renvoyé devant le tribunal correctionnel sur le fondement de l'article 222-30-1 du Code pénal qui réprimait le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en étant en relation habituelle avec une ou plusieurs personnes se livrant au trafic de stupéfiants ; que les investigations des policiers avaient mis en évidence que le demandeur, […]
Pour le guide général sur les réflexes d'urgence, la qualification et l'indemnisation, voir aussi notre article : soumission chimique, que faire en cas de suspicion. […] Quelle qualification pénale ? Le Code pénal vise directement l'administration d'une substance à l'insu de la victime. […] L'article 222-30-1 punit le fait d'administrer une substance de nature à altérer le discernement ou le contrôle des actes afin de commettre un viol ou une agression sexuelle. […] il faut ensuite qualifier l'acte lui-même. […] Depuis la loi du 6 novembre 2025, l'article 222-22 du Code pénal définit l'agression sexuelle comme un acte sexuel non consenti et précise que le consentement doit être libre, éclairé, […]
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