Entrée en vigueur le 6 août 2018
Est créé par : LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. 3
Le fait d'administrer à une personne, à son insu, une substance de nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes afin de commettre à son égard un viol ou une agression sexuelle est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Lorsque les faits sont commis sur un mineur de quinze ans ou une personne particulièrement vulnérable, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende.
L'article 222-30-1 du code pénal : la soumission chimique comme infraction autonome A. Le texte L'article 222-30-1 du code pénal, […] dispose : « Le fait d'administrer à une personne, à son insu, une substance de nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes afin de commettre à son égard un viol ou une agression sexuelle est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. […] Le cumul des qualifications est possible : l'auteur peut être poursuivi à la fois pour l'administration de la substance (article 222-30-1) et pour le viol (article 222-23) ou l'agression sexuelle (article 222-27), […]
Lire la suite…Lorsque l'enquête établit qu'une substance a été administrée à l'insu de la victime dans un but sexuel, l'article 222-30-1 du Code pénal prévoit une infraction spécifique. […] Lorsque le dossier porte plutôt sur une piqûre, une injection ou une substance nuisible ayant atteint l'intégrité physique ou psychique, l'article 222-15 du Code pénal peut être discuté. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 121-1, 121-3, 222-39-1, 222-44, 222-49 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, […] Y… avait été renvoyé devant le tribunal correctionnel sur le fondement de l'article 222-30-1 du Code pénal qui réprimait le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en étant en relation habituelle avec une ou plusieurs personnes se livrant au trafic de stupéfiants ; que les investigations des policiers avaient mis en évidence que le demandeur, […]
Cet article concerne principalement les agressions sexuelles commises sur des personnes majeures. […] Qu'est-ce qu'une agression sexuelle en droit pénal ? Depuis le 8 novembre 2025, l'article 222-22 du Code pénal définit l'agression sexuelle comme « tout acte sexuel non consenti » commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur. […] quelle qu'en soit la nature ; tout acte bucco-génital ; tout acte bucco-anal, lorsqu'il est commis dans les conditions prévues par le texte. […] Dans certaines hypothèses où cette vulnérabilité se combine avec d'autres circonstances aggravantes prévues par l'article 222-30, les peines peuvent atteindre 10 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende. […]
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