Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
La production ou la fabrication illicites de stupéfiants sont punies de vingt ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende.
Ces faits sont punis de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende lorsqu'ils sont commis en bande organisée.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
La Cour de cassation a récemment précisé la frontière entre les articles 95 et 96 : « Lorsque la personne au domicile de laquelle une perquisition a lieu sur commission rogatoire n'a pas la qualité de personne mise en examen au moment de cet acte, […] association de malfaiteurs.+ L'article 222 -37 du Code pénal réprime le transport, […] l'acquisition ou l'emploi illicite de stupéfiants par cinq à dix ans d'emprisonnement et 7 500 000 euros d'amende. L'article 222-35 punit la production […]
Lire la suite…Le socle légal est clair : un an pour l'usage au titre du code de la santé publique, dix ans pour les comportements visés par l'article 222-37, cinq ans pour la cession à usage personnel au titre de l'article 222-39, vingt ans pour la production au titre de l'article 222-35. Cette cartographie n'est pas théorique ; […] les articles 222-35, 222-37 et 222-39 du code pénal sur la production/fabrication, le transport/détention/acquisition/cession, et la cession à usage personnel. […]
Lire la suite…[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 222-35, 222-37, 222-40, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50 du Code Pénal, L.5132-7, R.5179, R.5180, R.5181 du Code de la Santé Publique' ;
[…] A demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions par lesquelles le ministre des solidarités et de la santé et la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a implicitement rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants, […] d'une part des articles 222-34, 222-35, 222-36, 222-37 et 222-39 du code pénal et des premier et troisième alinéas de l'article L. 3421-1 du code de la santé publique et, d'autre part, […]
[…] infraction prévue et réprimée par les articles 321-6-1, 321-6, 321-9, 321-10-1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-50, 222-51 du code pénal (par les articles 222-39-1, 222-34, 222-35, 222-36, 222-37, 222-38, 222-39, 222-44, 222-45, 222-47, 222-49, 222-50, 222-51 du code pénal pour les faits commis avant le 25 janvier 2006).
[…] à l'occasion duquel il avait soulevé une QPC portant sur le premier alinéa de l'article 222-49 du code pénal. […] * Dans son arrêt du 17 décembre 2025 précité, […] cette disposition impose la confiscation 30 Article 222-34 du code pénal. 31 Article 222-35 du code pénal. 32 L'article 222-40 du code pénal dispose : « La tentative des délits prévus par les articles 222-36 (premier alinéa) à 222-39 est punie des mêmes peines ». 33 Article 222-36 du code pénal. 34 Article […] 222-37 du code pénal. 35 Article 222-38 du code pénal. 36 Article 222-40 du code pénal. 37 Article 222-39 du code pénal. 8 de tout bien qui a servi à la commission de l'infraction ou qui en est le produit. […] Il s'est ensuite attaché à décrire le contexte et l'objet des dispositions contestées, […]
Lire la suite…