Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est codifié par : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 185
Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Cet article vous propose une analyse claire de ce droit, en s'appuyant sur la réglementation européenne Partie-145 et les bonnes pratiques du métier. […] Comprendre l'APRS : cadre réglementaire et responsabilités Qu'est-ce que l'Approbation Pour Remise en Service (APRS) ? […] FOCUS Responsabilité pénale des signataires de l'APRS La responsabilité pénale des techniciens aéronautiques B1, B2 ou C signataires de l'APRS repose sur le régime des délits non intentionnels du Code pénal (articles 121-1 à 121-4, 121-3, 221-6, 223-1, 222-19), complété par les normes techniques aéronautiques européennes (règlement CE n° 2042/2003, Part-145, […]
Lire la suite…Le travail dissimulé Le travail dissimulé est un délit (articles L. 8221-1 et suivants du Code du travail). […] Un sous-traité doit confier une tâche, pas fournir du personnel. […] Un manquement à une obligation de sécurité peut conduire à des poursuites pour blessures ou homicide involontaires (articles 222-19 et 221-6 du Code pénal), voire pour mise en danger d'autrui (article 223-1 du Code pénal). […]
Lire la suite…[…] 1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 6 mars 2019), le 9 décembre 2011, alors qu'il était en service dans un poste de police, M. H…, gardien de la paix, a subi un traumatisme à l'oreille gauche à la suite de la déflagration produite par le tir d'une arme de service déclenché par son collègue, M. D…. […] Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au litige, et les articles 121-3 et 223-1 du code pénal :
[…] Aux termes du dispositif de ses conclusions récapitulatives n° 2 notifiées le 6 novembre 2023, la SCI [M] demande en définitive au tribunal de : “Vu les articles 1240, 1246 et 1792 du code civil, Vu les articles 223-1 et 314-1 du code pénal, Vu les articles 242-1 et 243-3 du code des assurances, Vu l'article 4412-2 du code du travail,
[…] — il n'a pas reçu les informations mentionnées aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route préalablement aux retraits de points contestés ; […] Il résulte des dispositions des articles 529 à 530 du code pénal et de l'article L. 225-1 du code de la route que, compte tenu du mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route, la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 de ce code dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, […]
[…] sans juge, jusqu'à 4 000 € par travailleur concerné, portée à 8 000 € en cas de réitération dans les deux ans (articles L. 8115-1 et L. 8115-3). […] sous la direction du procureur de la République, et elle porte sur deux qualifications principales : les blessures involontaires (article 222-19 du code pénal, deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende, […] trois ans et 45 000 €, portés à cinq ans et 75 000 € dans la même hypothèse). […] En 2017, la Cour de cassation a confirmé la condamnation d'une grande entreprise de terrassement pour mise en danger délibérée d'autrui (article 223-1 du code pénal), après que l'inspection du travail eut constaté, sur un chantier en terrain amiantifère, […]
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