Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 124
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 :
1° (Abrogé) ;
2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 ;
3° La peine mentionnée au 1° de l'article 131-39 pour l'infraction prévue au deuxième alinéa de l'article 223-13.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
[…] Article 223-15 -3 du code pénal Article 223 -2-3 du code pénal (Les infractions d'omission) infraction de commission ou d'omission […] Article 223 -6 alinéa 2 du code pénal infraction commission par omission infraction de commission Article 223 -6 du code pénal Article 223 -7 a 2 du code pénal […]
Lire la suite…[…] code pénal articles 121-3 et 221–6 du code pénal acte infractionnel article 223 -7-1 du code pénal article l121-3 du code pénal acte internationalement illicite article 223-15 -1 du code pénal article 223 -6 alinéa 1 du code pénal acte intervention illicite (Faute non intentionnelle en droit pénal) article 223 […]
Lire la suite…[…] Sous contrôle judiciaire (Mise en liberté sous C.J. le 01/09/2005) […] infraction prévue par l'article 223-15-2 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 223-15-2 AL.1, 223-15-3 du Code pénal. […] L'UDAF apprenait que madame C… avait concédé à madame X… le 12 mars 2003, mais à compter du 15 octobre 2003, un prêt à usage ou commodat à titre gratuit pour trois ans renouvelable sur une maison lui appartenant sise à Villereal. […] L'article 223-15-1 du Code pénal punit de peines délictuelles l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse, soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, […]
[…] — de dire et juger que les éléments constitutifs du délit visé à l'article 223-15-1 du Code Pénal sont réunis et que Monsieur E A s'est donc rendu coupable d'indignité au sens de l'article 955 du Code Civil, […] 1:
[…] proposé pour Charles X…, pris de la violation de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 112-1 et 223-15-2 du Code pénal, de l'article 313-4 ancien du Code pénal, […] dans sa rédaction antérieure comme postérieure à la loi du 12 juin 2001, suppose un abus de l'état d'ignorance ou de faiblesse ayant obligé (article 313-4 du Code pénal) ou conduit (article 223-15-1 du Code pénal) la personne vulnérable à un acte ou une abstention qui lui est gravement préjudiciable ; qu'en se bornant à relever, […] le délit d'abus de faiblesse, prévu au moment des faits par l'article 313-4 du Code pénal et aujourd'hui par l'article 223- 15-2 dudit Code, […]
121-3 du code pénal Tracfin sp-006 Article 121-3 du code pénale faute d'imprudence Articles 121-3 et 221-6 du code pénal Articles 223 -1 du code pénal faute d'imprudence faute d'imprudence accident Articles 121 3 et 221 6 du code pénal Articles 121-3 du code pénal faute d'imprudence article (La faute […]
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