Article 225-6 du Code pénal
Article 225-5Article 225-7
Entrée en vigueur le 19 mars 2003
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Loi 2003-239 2003-03-18 art. 50 1° JORF 19 mars 2003

Commentaires • 62

1. L’intimité est une marchandise comme les autres : de la responsabilité des plateformes de contenus pour adultes.
Village Justice · 1 octobre 2026

L'article 227-24 du Code pénal réprime la diffusion ou le commerce de messages pornographiques susceptibles d'être vus ou perçus par un mineur, et précise que l'infraction peut être constituée même si l'accès du mineur résulte d'une simple déclaration selon laquelle il aurait plus de dix-huit ans [19]. […] L'économie de l'intimité numérique oblige à examiner ensemble l'offre, les procédés de vente et l'organisation qui les rend possibles. […] Code pénal, art. 111-4, 113-2-1, 121-2, 121-7, 132-71, 223-15-2, 223-15-3, 225-5, 225-6, 226-1, 226-2-1, 226-18, 226-21, 227-23, 227-24, 312-10, 313-1 et 313-2. […]

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2. Dignité, exploitation et infractions sexuelles
cabinetaci.com · 23 août 2026

Bande organisée : article 225-8 Lorsque le proxénétisme aggravé prévu à l'article 225-7 est commis en bande organisée, l'article 225-8 prévoit : vingt ans de réclusion criminelle ; 3 000 000 euros d'amende. […] La bande organisée suppose les conditions prévues par la définition générale du Code pénal. […]

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3. Proxénétisme : peines, défense et procédure en 2026
kohenavocats.com · 2 mai 2026

L'article 225-5 du code pénal définit le proxénétisme comme le fait, par quiconque et de quelque manière que ce soit, d'aider, d'assister ou de protéger la prostitution d'autrui (texte officiel). […]

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Décisions • 73

[…] » et aux termes de l'article R. 153-10 du même code : « Le ministre chargé de l'économie refuse par décision motivée l'autorisation de l'investissement projeté, s'il estime, après examen de la demande : 1° Qu'il existe une présomption sérieuse que l'investisseur est susceptible de commettre l'une des infractions visées par les articles 222-34 à 222-39,223-15-2,225-5,225- 6,225-10,324-1,421-1 à 421-2-2,433-1,450-1 du code pénal et par le premier alinéa de l'article 321- 6 du même code ; 2° Ou que la mise en œuvre des conditions mentionnées à l'article R. 153-9 ne suffit pas à elle seule à assurer la préservation des intérêts nationaux définis par l'article L. 151-3 (…) ».

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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 1994, 93-84.843, InéditRejet

[…] « alors, d'une part, que ne saurait être considéré comme intermédiaire, au sens de l'article 334, alinéa 1er-6 de l'ancien Code pénal ou de l'article 225-6,1 du Code pénal, celui qui présente deux personnes dont l'une se livre à la prostitution […] 334, alinéa 1er-6 , du Code pénal et actuellement par l'article 225-6 du nouveau Code pénal ; que les juges du fond n'ont pas constaté l'habitude pour entrer en condamnation à l'encontre de D…" ;

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[…] - juger que les mesures ordonnées aux termes du jugement du 6 juillet 2021 ne reposent sur aucun fait précis, objectif et vérifiable rendant vraisemblables les affirmations des demanderesses ; […] à la lutte contre la diffusion des infractions visées aux cinquième, septième et huitième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et aux articles 222-33, 225-4-1, 225-5, 225-6, 227-23 et 227-24 et 421-2-5 du code pénal ;

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Document parlementaire • 0

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