Entrée en vigueur le 19 mars 2003
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Loi 2003-239 2003-03-18 art. 50 1° JORF 19 mars 2003
1° De faire office d'intermédiaire entre deux personnes dont l'une se livre à la prostitution et l'autre exploite ou rémunère la prostitution d'autrui ;
2° De faciliter à un proxénète la justification de ressources fictives ;
3° De ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en vivant avec une personne qui se livre habituellement à la prostitution ou tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à la prostitution ;
4° D'entraver l'action de prévention, de contrôle, d'assistance ou de rééducation entreprise par les organismes qualifiés à l'égard de personnes en danger de prostitution ou se livrant à la prostitution.
[…] code pénal articles 121-7 du code pénal complicité* bande organisée articles 225 -1 à 225 -4 du code pénal l'article 121-2 du code pénal complicité* blanchiment d'argent l'article 121-3 du code pénal l'article […] état d'ivresse l'article 225 -4-1 du code pénal […]
Lire la suite…Article 2 : Répression des atteintes à la vie privée, sécurité des personnes, chantage et harcèlement. […] -23,227-24,312-10 à 312-12 et 421-2-5 du Code pénal. […] IV.- Les modalités d'application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ». Article 5 : Fourniture de données dans un délai de 10 jours, ramené à 8 heures. Adjonction au premier alinéa du 1 du VI de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée est complété par les mots (en gras) : VI.-1. […] l'âge des utilisateurs finaux) entre en vigueur un an après la date d'entrée en vigueur mentionnée au I du présent article.
Lire la suite…[…] l'intégrité, la sécurité et la continuité de l'exploitation d'un établissement, d'une installation ou d'un ouvrage d'importance vitale au sens des articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense ou des réseaux et services de transport ou de communications électroniques, la protection de la santé publique ou l'exécution des obligations contractuelles de l'entreprise dont le siège social est établi en France, […] 433-1,450-1 du code pénal et par le premier alinéa de l'article 321- 6 du même code ; 2° Ou que la mise en œuvre des conditions mentionnées à l'article R. 153-9 ne suffit pas à elle seule à assurer la préservation des intérêts nationaux définis par l'article L. 151-3 (…) ». […]
[…] « alors, d'une part, que ne saurait être considéré comme intermédiaire, au sens de l'article 334, alinéa 1er-6 de l'ancien Code pénal ou de l'article 225-6,1 du Code pénal, celui qui présente deux personnes dont l'une se livre à la prostitution et l'autre rémunère la prostitution afin que se nouent des rapports tirés de la prostitution ; que, […] impliquent que l'habitude est un élément constitutif du délit réprimé précédemment par l'article 334, alinéa 1er-6 , du Code pénal et actuellement par l'article 225-6 du nouveau Code pénal ; que les juges du fond n'ont pas constaté l'habitude pour entrer en condamnation à l'encontre de D…" ;
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 06 Juillet 2021 en état de référé (article 487 code de procédure civile)- Tribunal judiciaire de PARIS – RG n° 20/53181 […] Le 6 juillet 2021, le tribunal judiciaire de Paris, statuant en état de référé a : […] ainsi que des atteintes à la dignité humaine, les personnes mentionnées ci-dessus doivent concourir à la lutte contre la diffusion des infractions visées aux cinquième, septième et huitième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et aux articles 222-33, 225-4-1, 225-5, 225-6, 227-23 et 227-24 et 421-2-5 du code pénal ;
L'article 225-5 du code pénal définit le proxénétisme comme le fait, par quiconque et de quelque manière que ce soit, d'aider, d'assister ou de protéger la prostitution d'autrui (texte officiel). […]
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