Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 124
Article 706-35-1 Dans le but de constater les infractions mentionnées aux articles 225-4-1 à 225-4-9, 225-5 à 225-12 et 225-12-1 à 225-12-4 du code pénal et, lorsque celles-ci sont commises par un moyen de communication électronique, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, les officiers ou agents de police judiciaire agissant au cours de l'enquête ou sur commission rogatoire peuvent, s'ils sont affectés dans un service spécialisé et spécialement habilités à cette fin, dans des conditions précisées par arrêté, procéder aux actes suivants sans en être pénalement responsables :
Lire la suite…[…] Code pénal 25). Article 222-35 du Code pénal 26). Article 222-36 du Code pénal 27). Article 224-5-2 du Code pénal 28). Article 225 -7, […] 6° Crimes et délits aggravés de proxénétisme prévus par les articles 225 -7 à 225-12 […]
Lire la suite…[…] qu'après que son destinataire a été mis à même de présenter ses observations ; qu'il ressort du rapport du directeur de la police judiciaire, établi le 6 août 2015, que l'établissement géré par la société requérant était utilisé à des fins réprimées par les articles 225-5 à 225-12 du code pénal relatifs au proxénétisme ; qu'eu égard aux résultats de l'enquête, compte tenu la nature des faits, […] a pu légalement prononcer la mesure contestée sans recourir au préalable, en raison de l'urgence, à la procédure contradictoire prévue par les dispositions précitées de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 susvisée ; que le moyen tiré du vice de procédure doit, dès lors, être écarté ;
[…] Considérant que par un arrêté du 19 juillet 2012 le préfet de police a prononcé ,jusqu'à nouvel ordre, la fermeture de l'établissement exploité par la société « BEAUTE ET SANTE » au motif que le dit établissement était exploité à des fins de prostitution et est utilisé à des fins réprimées par les articles R.225-5 à R.225-12 du code pénal relatifs au proxénétisme, que le mode d'utilisation du local porte atteinte à la moralité publique et qu'il est ainsi à l'origine de troubles à l'ordre public auxquels il convient de mettre un terme ; […]
[…] 6° les crimes et délits aggravés de proxénétisme prévus par les articles 225-7 à 225-12 du code pénal, les peines encourues allant de dix ans d'emprisonnement à la réclusion criminelle à perpétuité ; […] 12° les délits en matière d'armes commis en bande organisée prévus par des lois spéciales, passibles de dix ans d'emprisonnement en vertu des XVI à XXI de l'article 6 de la loi déférée ;
Article 706-73 La procédure applicable à l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes et des délits suivants est celle prévue par le présent code, sous réserve des dispositions du présent titre : 1° Crime de meurtre commis en bande organisée prévu par le 8° de l'article 221-4 du code pénal ; 1° bis Crime de meurtre commis en concours, au sens de l'article 132-2 du code pénal, […] 5° Crimes et délits aggravés de traite des êtres humains prévus par les articles 225-4-2 à 225-4-7 du code pénal ; 6° Crimes et délits aggravés de proxénétisme prévus par les articles 225-7 à 225-12 du code pénal ; […] 12° Délits en matière […] mentionnées aux 1° à 17° du présent article ; […]
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