Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 124
La traite des êtres humains, définie à l'article 225-4-1 du Code pénal, vise le fait de recruter, transporter, transférer, héberger ou accueillir une personne à des fins d'exploitation : c'est une infraction autonome, distincte du proxénétisme. […] Fournir spontanément des documents ou s'exprimer sans préparation comporte des risques. […] Vous pouvez consulter les textes du Code pénal sur le proxénétisme, aux articles 225-5 à 225-12, pour mieux comprendre les contours juridiques de cette infraction. […]
Lire la suite…Article 706-73 La procédure applicable à l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes et des délits suivants est celle prévue par le présent code, sous réserve des dispositions du présent titre : 1° Crime de meurtre commis en bande organisée prévu par le 8° de l'article 221-4 du code pénal ; 1° bis Crime de meurtre commis en concours, au sens de l'article 132-2 du code pénal, […] 5° Crimes et délits aggravés de traite des êtres humains prévus par les articles 225-4-2 à 225-4-7 du code pénal ; 6° Crimes et délits aggravés de proxénétisme prévus par les articles 225-7 à 225-12 du code pénal ; […] 12° Délits en matière […] mentionnées aux 1° à 17° du présent article ; […]
Lire la suite…[…] — la procédure contradictoire prévue à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 a été méconnue ; il n'y avait pas d'urgence ni de troubles à l'ordre public justifiant l'absence d'une telle procédure ; […] qu'après que son destinataire a été mis à même de présenter ses observations ; qu'il ressort du rapport du directeur de la police judiciaire, établi le 6 août 2015, que l'établissement géré par la société requérant était utilisé à des fins réprimées par les articles 225-5 à 225-12 du code pénal relatifs au proxénétisme ; qu'eu égard aux résultats de l'enquête, compte tenu la nature des faits, […]
[…] Considérant que par un arrêté du 19 juillet 2012 le préfet de police a prononcé ,jusqu'à nouvel ordre, la fermeture de l'établissement exploité par la société « BEAUTE ET SANTE » au motif que le dit établissement était exploité à des fins de prostitution et est utilisé à des fins réprimées par les articles R.225-5 à R.225-12 du code pénal relatifs au proxénétisme, que le mode d'utilisation du local porte atteinte à la moralité publique et qu'il est ainsi à l'origine de troubles à l'ordre public auxquels il convient de mettre un terme ; […]
[…] 6° les crimes et délits aggravés de proxénétisme prévus par les articles 225-7 à 225-12 du code pénal, les peines encourues allant de dix ans d'emprisonnement à la réclusion […] 12° les délits en matière d'armes commis en bande organisée prévus par des lois spéciales, passibles de dix ans d'emprisonnement en vertu des XVI à XXI de l'article 6 de la loi déférée ;
Rechercher les aggravations de l'article 225-7 a. vulnérabilité ? b. plusieurs victimes ? c. dimension internationale ? d. ascendant ou autorité ? e. fonction particulière ? f. arme ? g. contrainte, violences ou tromperie ? h. pluralité d'auteurs ? i. réseau électronique ? 11. Examiner la bande organisée Article 225-8. 12. […] Examiner la personne morale Article 225-12 et article 121-2. 16. […] Pour un mineur de quinze ans Examiner prioritairement viol et agression sexuelle. 12. […] exploitation et infractions sexuelles) L'exploitation de la mendicité est définie par l'article 225-12-5 du Code pénal.
Lire la suite…