Article 225-15 du Code pénal
Article 225-14-2Article 225-15-1
Entrée en vigueur le 11 avril 2024
Est codifié par : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 29

Commentaires • 31

1. Article 2-17 - Code de procédure pénale
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Article 2-17 Toute association reconnue d'utilité publique régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de défendre et d'assister l'individu ou de défendre les droits et libertés individuels et collectifs peut, à l'occasion d'actes commis par toute personne physique ou morale dans le cadre d'un mouvement ou organisation ayant pour but ou pour effet de créer, […] de mise en péril des mineurs ou d'atteintes aux biens prévues par les articles 221-1 à 221-6, 222-1 à 222-40, 223-1 à 223-15, 223-15-2, 224-1 à 224-4, 225-5 à 225-15, 225-17 et 225-18, 226-1 à 226-23, […] 312-1 à 312-12, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3 et 324-1 à 324-6 du code pénal, […]

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2. Victimes d’infractions violence
cabinetaci.com · 12 avril 2025

Ce délit est réprimé pénalement par plusieurs articles du Code pénal selon la gravité de l'atteinte porté au bien : 1). les destructions, […] a modifié la place de cette incrimination, elle l'a incriminé dans l'article 223-15-2 du Code pénal. […] Elles apparaissent également à l'article 4 de la Convention européenne des droits de l'homme. A). — LE TRAVAIL FORCE : (Victimes d'infractions violence) Cette infraction est réprimée à l'article 225-14-1 du code pénal : « Le travail forcé est le fait, […] l'habitude – et puis, la vulnérabilité de la victime La répression de ces infractions sera plus forte si les circonstances aggravantes suivantes sont établies (article 225-15 du code pénal): – d'abord, […]

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3. Les victimes vulnérables facteurs physique, économique et social
www.cabinetaci.com · 2 juin 2024

[…] article 225 -1 du code pénal sanction article 225 -1 pénal définition personne […] vulnérable droit article 225 -1-2 du code pénal article 225-15 code pénal définition personnes vulnérables article 225-15 du code pénal article 225-15 -1 code pénal […]

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Décisions • 131

[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ». […] titulaire d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle, a commis des faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40,224-1-A à 224-1-C, 225-4-1 à 225-4-4,225-4-7,225-5 à 225-11,225-12-1 et 225-12-2,225-12-5 à 225-12-7,225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du code pénal ; () ".

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[…] Par une requête enregistrée le 15 mai 2024 suivie d'un mémoire complémentaire enregistré le 26 mars 2026, M. D… C…, […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, […] Selon l'article L. 432-6 du même code : « Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut être retirée à l'étranger ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40 224-1-A à 224-1-C, 225-4-1 à 225-4-4, […] 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1et 321-6-1 du code pénal. ».

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[…] Aux termes de l'article L. 432-1-1 du même code : « La délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : (…) 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; 3° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du même code ; (…) ». […]

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Document parlementaire • 0

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