Entrée en vigueur le 11 avril 2024
Est codifié par : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 29
I. – Lorsqu'elles sont commises à l'égard de plusieurs personnes :
1° L'infraction définie à l'article 225-13 est punie de sept ans d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende ;
2° Les infractions définies aux articles 225-14 et 225-14-1 sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende ;
3° L'infraction définie à l'article 225-14-2 est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 400 000 € d'amende.
II. – Lorsqu'elles sont commises à l'égard d'un mineur :
1° L'infraction définie à l'article 225-13 est punie de sept ans d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende ;
2° Les infractions définies aux articles 225-14 et 225-14-1 sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende ;
3° L'infraction définie à l'article 225-14-2 est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 400 000 € d'amende.
III. – Lorsqu'elles sont commises à l'égard de plusieurs personnes parmi lesquelles figurent un ou plusieurs mineurs :
1° L'infraction définie à l'article 225-13 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende ;
2° Les infractions définies aux articles 225-14 et 225-14-1 sont punies de quinze ans de réclusion criminelle et de 400 000 € d'amende ;
3° L'infraction définie à l'article 225-14-2 est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 500 000 € d'amende.
Ce délit est réprimé pénalement par plusieurs articles du Code pénal selon la gravité de l'atteinte porté au bien : 1). les destructions, […] a modifié la place de cette incrimination, elle l'a incriminé dans l'article 223-15-2 du Code pénal. […] Elles apparaissent également à l'article 4 de la Convention européenne des droits de l'homme. A). — LE TRAVAIL FORCE : (Victimes d'infractions violence) Cette infraction est réprimée à l'article 225-14-1 du code pénal : « Le travail forcé est le fait, […] l'habitude – et puis, la vulnérabilité de la victime La répression de ces infractions sera plus forte si les circonstances aggravantes suivantes sont établies (article 225-15 du code pénal): – d'abord, […]
Lire la suite…[…] article 225 -1 du code pénal sanction article 225 -1 pénal définition personne […] vulnérable droit article 225 -1-2 du code pénal article 225-15 code pénal définition personnes vulnérables article 225-15 du code pénal article 225-15 -1 code pénal […]
Lire la suite…[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ». […] titulaire d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle, a commis des faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40,224-1-A à 224-1-C, 225-4-1 à 225-4-4,225-4-7,225-5 à 225-11,225-12-1 et 225-12-2,225-12-5 à 225-12-7,225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du code pénal ; () ".
[…] Aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, […] par une décision motivée, être refusé à tout étranger : (…) 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; […] 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, […] 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du même code ; (…) ». […] et qu'il était aussi « défavorablement connu des services de police » pour des faits d'exhibition sexuelle le 15 juillet 2023.
[…] *elle méconnaît les dispositions des articles L. 433-1, L. 423-15 et L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] par une décision motivée, être refusé à tout étranger : / 1° N'ayant pas satisfait à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français dans les formes et les délais prescrits par l'autorité administrative ; / 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; / 3° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, […] 225-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, […]
Article 2-17 Toute association reconnue d'utilité publique régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de défendre et d'assister l'individu ou de défendre les droits et libertés individuels et collectifs peut, à l'occasion d'actes commis par toute personne physique ou morale dans le cadre d'un mouvement ou organisation ayant pour but ou pour effet de créer, […] de mise en péril des mineurs ou d'atteintes aux biens prévues par les articles 221-1 à 221-6, 222-1 à 222-40, 223-1 à 223-15, 223-15-2, 224-1 à 224-4, 225-5 à 225-15, 225-17 et 225-18, 226-1 à 226-23, […] 312-1 à 312-12, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3 et 324-1 à 324-6 du code pénal, […]
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