Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.
Le premier texte utile est l'article 222-33-2-1 du Code pénal. […] C'est central dans les dossiers où la contrainte se manifeste par la peur, l'humiliation, l'isolement ou la pression répétée. […] Selon les faits, d'autres qualifications peuvent s'ajouter : menace, notamment menace de mort, sur le fondement de l'article 222-17 du Code pénal ; atteinte à la vie privée, captation d'images, enregistrement de paroles ou géolocalisation sans consentement, sur le fondement de l'article 226-1 du Code pénal ; violences habituelles, violences aggravées par la relation de couple, harcèlement par messages, violation de domicile, vol de documents, extorsion ou abus de faiblesse selon les cas. […]
Lire la suite…Conformément à l'article 371-1 du Code civil, l'autorité parentale inclut non seulement la responsabilité d'élever un enfant, mais aussi de garantir la protection de sa vie privée. […] Les impacts psychologiques de la diffusion d'images sans autorisation Diffuser une image d'un mineur sans autorisation peut également avoir des répercussions significatives sur sa santé mentale et son développement personnel. […] Selon l'article 226-1 du Code pénal, la captation ou laTransmission d'images d'une personne dans un lieu privé sans son consentement est un délit passible d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 45 000 €. […]
Lire la suite…[…] 14-06-01 […] La CCI fait valoir que l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales interdit le mode de preuve contraire au procès équitable et que l'article 226-1 du code pénal prohibe comme preuve les enregistrements obtenus sans le consentement de la personne enregistrée ;
[…] Vu l'assignation en référé à heure indiquée délivrée le 4 décembre 2014 à la société B C FRANCE, éditrice de l'hebdomadaire Y, à la requête de X Z, qui nous demande, au visa de l'article 9 du code civil, des articles 226-1 et 226-2 du code pénal, de l'article 41 de la loi du 24 novembre 2009, des articles 808 et 809 du code de procédure civile, de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : […] 1:
[…] 1 EXP M e MAIYE […] Selon l'article 226-1 du Code pénal, constitue un délit pénal le fait, au moyen d'un procédé quelconque, de porter atteinte volontairement à l'intimité de la vie privée d'autrui en fixant, […] Cependant, il faut rappeler que l'installation d'un système de vidéo surveillance dans les parties communes d'une copropriété n'entre pas dans le champ d'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21/01/1995 exigeant une autorisation préfectorale, et qu'il ne s'agit pas non plus d'un système de traitement automatisé des données à caractère personnel soumis à l'application de la loi n° 78-17 du 6/01/1978.
L'article 222-33-2-2 du Code pénal vise les propos ou comportements répétés qui dégradent les conditions de vie de la victime et altèrent sa santé physique ou mentale. […] L'infraction peut être constituée même si plusieurs personnes participent et que chacune n'a pas agi de manière répétée, dès lors que l'ensemble produit l'effet de harcèlement. […] L'article 226-8 du Code pénal sanctionne le fait de porter à la connaissance du public ou d'un tiers un montage réalisé avec l'image ou les paroles d'une personne sans son consentement, lorsque le montage n'est pas évident ou expressément signalé. […]
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