Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est codifié par : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 100 (V)
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature :
1° De ne pas notifier son changement de domicile au créancier ou, lorsque le versement de la pension fait l'objet d'une intermédiation financière dans les conditions prévues aux II et III de l'article 373-2-2 du code civil et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, à l'organisme débiteur des prestations familiales, dans un délai d'un mois à compter de ce changement ;
2° Lorsque le versement de la pension fait l'objet d'une intermédiation financière dans les conditions prévues aux II et III de l'article 373-2-2 du code civil et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, de s'abstenir de transmettre à l'organisme débiteur des prestations familiales les informations nécessaires à l'instruction et à la mise en œuvre de l'intermédiation financière et de s'abstenir d'informer cet organisme de tout changement de situation ayant des conséquences sur cette mise en œuvre.
En plus des voies civiles d'exécution forcée, le non-respect des obligations financières peut constituer des infractions pénales : - Abandon de famille (article 227-3 du Code pénal) Le fait de ne pas exécuter, pendant plus de deux mois, une décision judiciaire, une convention judiciairement homologuée ou une convention prévue à l'article 229-1 du Code civil imposant le versement d'une pension, […]
Lire la suite…Le texte pivot est l'article 227-3 du Code pénal, qui fixe à la fois les conditions et la peine (2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende). (Légifrance) B. […]
Lire la suite…[…] L'affaire appelée lors de l'audience de dépôt des dossiers du 04 Juillet 2025; […] Mme [W], [G], [T] [C] née le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 10] […] Le refus injustifié de représenter un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer constitue un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, et de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros si l'enfant est retenu pendant plus de cinq jours ou hors du territoire de la République française (articles 227-5 et 227-9 du code pénal). […] Le fait, pour le débiteur d'une pension alimentaire, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende (article 227-4 du code pénal).
[…] DONNONS ACTE aux époux acte de ce qu'ils déclarent que le domicile conjugal est un bien actuellement loué (dont le montant du loyer s'élève à 2000 €), qui sera attribué à l'épouse à titre gratuit, au titre du devoir de secours, l'époux devant s'acquitter du paiement du loyer mensuel ; DISONS que la jouissance du domicile conjugal emporte la jouissance du mobilier qui le garnit ; RAPPELONS aux époux qu'en application des articles 227-4 et 227-6 du Code Pénal, tout changement de résidence devra être signalé à l'autre conjoint ; FAISONS défense à chacun d'eux de troubler l'autre à sa résidence ; L'AUTORISONS à faire cesser le trouble, à s'opposer à l'introduction de son conjoint à le faire expulser si besoin est, avec l'assistance de la Force Publique ;
[…] né le [Date naissance 4] 1995 à [Localité 14] […] DEBATS : 04 Juillet 2025 […] RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement de la contribution à l'éducation et à l'entretien des enfants le débiteur encourt les peines prévues aux articles 227-3 et 227-29 du code pénal pour le délit d'abandon de famille : deux ans d'emprisonnement et 15.000 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, […] dans le délai d'un mois par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier, sous peine de six mois d'emprisonnement et de 7.500 € d'amende (article 227-4 du Code pénal) ;
Cet article relève du droit de la famille, mais aussi du droit pénal de la famille. […] Quand le non-paiement devient un abandon de famille L'article 227-3 du Code pénal vise le fait de ne pas exécuter une décision judiciaire ou certains titres exécutoires imposant le versement d'une pension, d'une contribution, […] saisir l'ARIPA, contacter un commissaire de justice ou vérifier la procédure la plus adaptée. […] Dans Cass. crim., 10 novembre 2004, n° 04-82.576, la Cour de cassation retient que le délit peut être constitué lorsque le débiteur s'abstient intentionnellement pendant plus de deux mois de régler l'intégralité des sommes, même si une modification ultérieure intervient ; […]
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