Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
En effet, selon l'article 227-5 du Code pénal, « le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ». […]
Lire la suite…Exécution forcée du droit de visite et d'hébergement — Articles 373-2-6 C. civ. et 227-5 C. pén. Lorsque le parent gardien refuse de remettre l'enfant au parent titulaire d'un droit de visite et d'hébergement fixé par le juge aux affaires familiales, deux leviers se cumulent : l'astreinte civile prononcée sur le fondement des articles 373-2-6 du Code civil et 1071 du Code de procédure civile, et la poursuite pénale du chef de non-représentation d'enfant prévue par l'article 227-5 du Code pénal. […] Art. 227-5 C. pén. 03Quelles aggravations prévoit l'article 227-9 du Code pénal ?+ Deux circonstances aggravantes portent la peine à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, […]
Lire la suite…[…] Les parties ayant été informées à l'audience, conformément aux articles R. 611-7 et R. 776-25 du code justice administrative, que la décision était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office ; […] doit être reconduit à la frontière : 1° Si son comportement constitue une menace pour l'ordre public. La menace pour l'ordre public peut s'apprécier au regard de la commission des faits passibles de poursuites pénales sur le fondement des articles du code pénal cités au premier alinéa de l'article L. 313-5 du présent code, ainsi que des 1°, 4°, 6° et 8° de l'article 311-4, de l'article 322-4-1 et des articles 222-14,224-1 et 227-4-2 à 227-7 du code pénal (…). » ;
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1301607 du 7 juin 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 mai 2013 du préfet d'Indre-et-Loire décidant sa reconduite à la frontière ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente peut, […] La menace pour l'ordre public peut s'apprécier au regard de la commission des faits passibles de poursuites pénales sur le fondement des articles du code pénal cités au premier alinéa de l'article L. 313-5 du présent code, […] 224-1 et 227-4-2 à 227-7 du code pénal (…). » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, […] sauf s'il est au nombre de ceux visés à l'article L. 121-4, doit être reconduit à la frontière : / 1° Si son comportement constitue une menace pour l'ordre public. / La menace pour l'ordre public peut s'apprécier au regard de la commission des faits passibles de poursuites pénales sur le fondement des articles du code pénal cités au premier alinéa de l'article L. 313-5 du présent code, ainsi que des 1°, 4°, […] de l'article 322-4-1 et des articles 222-14,224-1 et 227-4-2 à 227-7 du code pénal […] » ; […] 7. […]
En droit français, plusieurs qualifications du code pénal permettent d'agir : la non-représentation d'enfant, la soustraction de mineur et la rétention ou le déplacement illicite d'un enfant en violation des droits de l'autre parent. […] Aller chercher l'enfant à l'école hors période prévue, déménager sans information, organiser un départ précipité à l'étranger : la justice traite ces faits très concrètement. […] Plainte pénale, autorité centrale et alertes frontières La première étape est un dépôt immédiat de plainte pour soustraction de mineur, en invoquant les articles 227-5 et 227-7 du code pénal. […]
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