Entrée en vigueur le 23 avril 2021
Modifié par : LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 4
L'infraction définie à l'article 227-25 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende :
1° Lorsqu'elle est commise par une personne majeure ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
2° Lorsqu'elle est commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
3° Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
4° Lorsque le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication électronique ;
5° Lorsqu'elle est commise par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants.
Atteinte sexuelle : qualification et stratégie pénale L'Atteinte sexuelle : qualification et stratégie pénale, guide sur les peines, la preuve, la plainte, la défense et les risques judiciaires. Atteinte sexuelle : qualification et stratégie pénale – information, conversion et occurrences Introduction L'atteinte sexuelle est une qualification pénale sensible, souvent mal comprise, parce qu'elle se situe à la frontière entre plusieurs infractions : viol, agression sexuelle, atteinte sexuelle sur mineur, inceste, propositions sexuelles par internet, corruption de mineur ou encore infractions …
Lire la suite…Par Maître Annie ETIENNE, Avocate associée, Barreau de PARIS, Tel 01 89 16 54 74Mail : contact@primo-avocats.fr Introduction : Pourquoi et quand un employeur peut-il être amené à porter plainte contre un salarié ? Porter plainte contre un salarié est une décision lourde de conséquences, tant pour l'employeur que pour le salarié concerné. En tant que dirigeant, DRH ou indépendant, vous pouvez être confronté à des situations où les agissements d'un salarié — qu'il soit en poste ou ancien — dépassent le cadre disciplinaire et relèvent du droit pénal. Ces agissements peuvent inclure le vol, la …
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L'article 222-23 du Code pénal, modifié par la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025, définit le viol dans des termes étendus. La pénétration sexuelle, l'acte bucco-génital et l'acte bucco-anal sont désormais expressément visés. Code pénal, article 222-23 : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle. » Le viol simple est puni de quinze ans de réclusion …
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