Entrée en vigueur le 23 avril 2021
Modifié par : LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 4
L'infraction définie à l'article 227-25 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende :
1° Lorsqu'elle est commise par une personne majeure ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
2° Lorsqu'elle est commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
3° Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
4° Lorsque le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication électronique ;
5° Lorsqu'elle est commise par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants.
Sommaire La prescription d'une infraction sexuelle sur mineur de moins de 15 ans La prescription agression sexuelle sur mineur de moins de 15 ans ne court pas à la date des faits : le délai commence à la majorité de la victime. Pour une infraction sexuelle sur mineur qualifiée de délit, la victime peut en principe porter plainte jusqu'à 38 ans; pour un viol sur mineur, l'action pénale peut aller jusqu'à 48 ans. La prescription d'une infraction sexuelle sur mineur de moins de 15 ans Le code de procédure pénale prévoit un régime dérogatoire pour les victimes mineures. Pour les crimes et …
Lire la suite…L'article 222-23 du Code pénal, modifié par la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025, définit le viol dans des termes étendus. La pénétration sexuelle, l'acte bucco-génital et l'acte bucco-anal sont désormais expressément visés. Code pénal, article 222-23 : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle. » Le viol simple est puni de quinze ans de réclusion …
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Sommaire Les délais de prescription du viol selon l'âge de la victime Prescription viol avant 2017 et régimes transitoires Prescription agression sexuelle en France selon l'âge de la victime Interruption de prescription et droits de la victime pour agir Pour une victime majeure, la prescription viol france est de 20 ans à compter des faits; pour une victime mineure, elle est de 30 ans à compter de sa majorité. Les délais de prescription du viol selon l'âge de la victime Le délai de prescription du viol pour une victime majeure La prescription crime viol france applicable à une victime …
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