Entrée en vigueur le 20 août 2026
Modifié par : LOI n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 16
L'infraction définie à l'article 227-25 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende :
1° Lorsqu'elle est commise par une personne majeure ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
2° Lorsqu'elle est commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
3° Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
4° Lorsque le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication électronique ;
5° Lorsqu'elle est commise par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ,
6° Lorsqu'elle est commise dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs.
Une expression que tout le monde emploie, que le code pénal n'écrit nulle part, et derrière laquelle se cachent sept incriminations distinctes, deux seuils d'âge, une condition d'écart d'âge de cinq ans et un régime des images totalement autonome. Le résultat est prévisible : sur ce sujet, l'information disponible en ligne est massivement fausse ou périmée. On y lit que « tout est permis à partir de quinze ans », que l'écart de cinq ans crée une impunité, ou que le consentement du mineur règle la question. Aucune de ces trois affirmations n'est exacte. Et l'erreur ne coûte pas rien : entre …
Lire la suite…Sommaire Les délais de prescription du viol selon l'âge de la victime Prescription viol avant 2017 et régimes transitoires Prescription agression sexuelle en France selon l'âge de la victime Interruption de prescription et droits de la victime pour agir Pour une victime majeure, la prescription viol france est de 20 ans à compter des faits; pour une victime mineure, elle est de 30 ans à compter de sa majorité. Les délais de prescription du viol selon l'âge de la victime Le délai de prescription du viol pour une victime majeure La prescription crime viol france applicable à une victime …
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Sommaire Le délai de prescription du viol et de l'agression sexuelle Prescription des infractions sexuelles sur mineur Interruption de la prescription et preuve de l'infraction Les délais applicables à la prescription d'un crime sexuel en France vont de 6 à 30 ans selon la qualification retenue et l'âge de la victime au moment des faits. Ce calcul détermine si une action pénale reste possible aujourd'hui. Il faut distinguer le viol, l'agression sexuelle, l'atteinte sexuelle, les régimes transitoires issus des réformes de 2017 et 2018, la prescription glissante introduite en 2021 et les …
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