Entrée en vigueur le 20 août 2026
Modifié par : LOI n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 16
L'infraction définie à l'article 227-25 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende :
1° Lorsqu'elle est commise par une personne majeure ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
2° Lorsqu'elle est commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
3° Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
4° Lorsque le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication électronique ;
5° Lorsqu'elle est commise par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ,
6° Lorsqu'elle est commise dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs.
Sommaire Les délais de prescription du viol selon l'âge de la victime Prescription viol avant 2017 et régimes transitoires Prescription agression sexuelle en France selon l'âge de la victime Interruption de prescription et droits de la victime pour agir Pour une victime majeure, la prescription viol france est de 20 ans à compter des faits; pour une victime mineure, elle est de 30 ans à compter de sa majorité. Les délais de prescription du viol selon l'âge de la victime Le délai de prescription du viol pour une victime majeure La prescription crime viol france applicable à une victime …
Lire la suite…Sommaire La prescription d'une infraction sexuelle sur mineur de moins de 15 ans La prescription agression sexuelle sur mineur de moins de 15 ans ne court pas à la date des faits : le délai commence à la majorité de la victime. Pour une infraction sexuelle sur mineur qualifiée de délit, la victime peut en principe porter plainte jusqu'à 38 ans; pour un viol sur mineur, l'action pénale peut aller jusqu'à 48 ans. La prescription d'une infraction sexuelle sur mineur de moins de 15 ans Le code de procédure pénale prévoit un régime dérogatoire pour les victimes mineures. Pour les crimes et …
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Une expression que tout le monde emploie, que le code pénal n'écrit nulle part, et derrière laquelle se cachent sept incriminations distinctes, deux seuils d'âge, une condition d'écart d'âge de cinq ans et un régime des images totalement autonome. Le résultat est prévisible : sur ce sujet, l'information disponible en ligne est massivement fausse ou périmée. On y lit que « tout est permis à partir de quinze ans », que l'écart de cinq ans crée une impunité, ou que le consentement du mineur règle la question. Aucune de ces trois affirmations n'est exacte. Et l'erreur ne coûte pas rien : entre …
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