Entrée en vigueur le 23 avril 2021
Est codifié par : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992
prévue à l'article L. 412-1. […] et d'accueil régis par le présent code ou ceux mentionnés à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique, y intervenir ou y exercer une fonction permanente ou occasionnelle, à quelque titre que ce soit, y compris bénévole, ou être agréé au titre du présent code, s'il a été condamné définitivement soit pour un crime, soit pour les délits prévus : 1° Au chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal, à l'exception des articles 221-6 à 221-6-2 ; 2° Au chapitre II du même titre II, […] 224-1 à 224-5, au second alinéa de l'article 225-12-1 et aux articles 225-12-2 à 225-12-4,227-1,227-2 et 227-15 à 227-28 du code pénal. […]
Lire la suite…La décision porte spécifiquement sur le délit de discrédit porté sur une décision de justice sur internet : l'article 434-25, alinéa 3, du code pénal prévoit que « Lorsque l'infraction est commise par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, […] en réalité à la responsabilité en cascade de l'article 42 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, lorsque le délit de discrédit porté sur une décision de justice est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle. […] -28) ou encore de la provocation à s'armer contre l'État ou une partie de la population (C. pén., art. 412-8, […] Il en va ainsi de la diffusion d'un message violent envers les mineurs (C. pén., art. 227-24, […]
Lire la suite…[…] Par requête en date du 28 janvier 2022, Mme [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Montélimar en contestation de son licenciement. […] L'agrément n'est pas accordé si l'un des majeurs concernés a fait l'objet d'une condamnation pour une infraction visée aux articles 221-1 à 221-5,222-1 à 222-18,222-23 à 222-33,224-1 à 224-5, au second alinéa de l'article 225-12-1 et aux articles 225-12-2 à 225-12-4,227-1,227-2 et 227-15 à 227-28 du code pénal. […]
[…] Un dossier de plaidoirie enregistré le 28 juin 2022 pour M me E n'a pas été communiqué. […] Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil départemental du département où le demandeur réside. () L'agrément est accordé à ces deux professions si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans accueillis, […] 224-1 à 224-5, au second alinéa de l'article 225-12-1 et aux articles 225-12-2 à 225-12-4,227-1,227-2 et 227-15 à 227-28 du code pénal. […]
[…] Par requête en date du 28 janvier 2022, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Montélimar, en contestation de son licenciement. […] L'agrément n'est pas accordé si l'un des majeurs concernés a fait l'objet d'une condamnation pour une infraction visée aux articles 221-1 à 221-5,222-1 à 222-18,222-23 à 222-33,224-1 à 224-5, au second alinéa de l'article 225-12-1 et aux articles 225-12-2 à 225-12-4,227-1,227-2 et 227-15 à 227-28 du code pénal. […]
Application par la jurisprudence Nota bene — L'article 227-28 renvoie, lorsque des infractions d'atteintes aux mineurs sont commises “par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle”, au régime spécial des lois de la presse pour identifier les personnes pénalement responsables, […] les juridictions appliquent ce renvoi pour déterminer si l'auteur direct, le directeur de publication ou d'autres acteurs du média doivent être visés, et pour faire jouer les règles procédurales spécifiques de la presse, notamment la prescription abrégée. […] La qualification de fond (ex. 227-23) demeure inchangée, mais l'architecture des poursuites et les délais suivent le droit de la presse. […]
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