Entrée en vigueur le 29 mars 2012
Est codifié par : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 - art. 13 (V)
221-1 du Code pénal. […] Ces infractions sont codifiées principalement dans le Livre II du Code pénal, couvrant les articles 211-1 à 227-33 . 6). — Homicide et violences volontaires (Panorama des infractions et enjeux du droit pénal des affaires) Homicide volontaire : Défini à l'article 221-1 du Code pénal, […] également passible de la réclusion criminelle à perpétuité. […] Enlèvement de mineur : L'article 227-1 réprime le fait d'enlever ou de détourner un mineur sans l'autorisation des personnes exerçant l'autorité parentale. […] Atteinte à la vie privée : L'article 226-1 du Code pénal sanctionne l'enregistrement ou la transmission de paroles ou d'images d'une personne sans son consentement.
Lire la suite…Ces infractions sont codifiées principalement dans le Livre II du Code pénal, couvrant les articles 211-1 à 227-33 . […] Harcèlement sexuel : Sanctionné par l'article 222-33, il est caractérisé par des propos ou comportements à connotation sexuelle imposés de manière répétée. […] Harcèlement moral : L'article 222-33-2 réprime les agissements répétés ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de vie de la victime. 2). […] Exemple jurisprudentiel : Une personne ayant envoyé des messages menaçants à son ex-conjoint a été condamnée pour menaces réitérées, conformément à l‘article 222-17. […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 227-22, 227-29, 227-31 et 227-33 du code pénal, ainsi que des articles 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] 7°/ que s'agissant de V… X… pour des faits de corruption de mineur courant de 2011 au 30 janvier 2013, la cour d'assises a énoncé que les déclarations de diverses personnes corroboraient « l'organisation de relations sexuelles par l'accusé avec des mineurs », de sorte qu'elle n'a énoncé aucune motivation des faits qui l'ont convaincue de la réunion des éléments constitutifs de l'infraction poursuivie, à savoir la volonté qu'aurait eue M. M… non d'assouvir ses propres désirs, mais de chercher à pervertir le mineur ; qu'en statuant ainsi, la cour d'assises a méconnu les articles 227-22, 227-29, 227-31, 227-33 du code pénal, 365-1 et 593 du code de procédure pénale. »
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 175, 176, 177, 179, 183, 185, 186, 186-3, 194, 198, 199, 200, 207, 216, 217, 574, 591, 593 et 801 du code de procédure pénale ; 222-3, 222-22, 222-29, 222-30,222-31, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48-1 227-22, 227-29, 2227-31 et 227-33 du code pénal ;
Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article 227-33 CP: les juridictions peuvent ajouter la confiscation de tout ou partie des biens (meubles ou immeubles) des personnes physiques ou morales condamnées pour les infractions visées, y compris les profits tirés de l'infraction ou les biens ayant servi à la commettre. En pratique, la mesure doit être spécialement motivée et proportionnée, avec un contrôle du lien entre les biens confisqués et les faits. La protection du propriétaire de bonne foi est préservée, de sorte que ses droits font obstacle à la confiscation.
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