Entrée en vigueur le 16 mars 2011
Est codifié par : Loi n°92-685 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 47
Le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende :
1° Lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violence sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus ;
2° Lorsqu'il est facilité par l'état d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
3° Lorsqu'il est commis dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels, en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque le vol est commis dans deux des circonstances prévues par le présent article ou lorsque le vol prévu au présent article est également commis dans l'une des circonstances prévues par l'article 311-4.
Texte de loi Article 311-5 Le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende : 1° Lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violence sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus ; 2° Lorsqu'il est facilité par l'état d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, […]
Lire la suite…[…] appropriation frauduleuse, soustraction illégale, intention frauduleuse, Code pénal, article 311-1, article 311-4, article 311-6, article 311-9, […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-5, 311-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale ;
[…] — à 6 mois d'emprisonnement dont 5 mois et 15 jours AR SME pendant 2 ans (obligation de formation ou de travail – soins – indemniser les victimes et interdiction de fréquenter M. AA et M. C et de rentrer en contact AR les victimes) ; […] — le 10 Juillet 2006, commis un AQ AR AS AT entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours (fait prévu et réprimé par les articles 311-1, 311-5, 311-11, 311-14 1°-2°-3°-4°-6° du Code Pénal) ;
[…] infraction prévue et réprimée par les articles 311-5, 311-11 , 311-1 , 311-14 1°,2°,3°,4° du Code Pénal […] et en répression l'a condamné à la peine de un an d'emprisonnement avec sursis assorti de l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général d'une durée de 120 heures à exécuter dans un délai de 18 mois, conformément aux dispositions des articles 132-54,132-40,132-41,131-22,132-55 du Code Pénal et 20-5 de l'ordonnance du 2 février 1945.
Les articles du Code pénal, particulièrement les articles 311-1 à 311-5, sont applicables. Ces articles stipulent que le vol est défini comme « la soustraction frauduleuse d'une chose appartenant à autrui ». Cette définition englobe également le vol d'électricité, faisant de cette pratique un délit sévèrement sanctionné. Les sanctions légales pour le vol d'électricité peuvent varier selon la nature de l'infraction et les circonstances. En général, les peines encourues peuvent aller de l'amende à des peines d'emprisonnement, pouvant atteindre plusieurs années selon la gravité des faits avérés.
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