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Article R626-23 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Le tribunal qui a arrêté le plan demeure compétent pour connaître des conditions de son exécution nonobstant le changement du lieu du siège social de la personne morale ou de l'adresse de l'entreprise ou de l'activité du débiteur personne physique.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

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1Tribunal de commerce de Belfort, Chambre du conseil, 24 mai 2016, n° 2016001518

[…] Attendu que le délai de réponse de 30 jours prévu par les articles L626-5 2° alinéa et R626-7 du Code de Commerce est donc maintenant expiré. […] Dit et juge que conformément à l'article R 626-23 du Code de commerce, le Tribunal de Commerce de Belfort demeure compétent pour connaître des conditions de son exécution, nonobstant le changement du lieu du siège social de la personne morale, de l'adresse d'entreprise, ou de l'activité du débiteur personne physique.

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2Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 21 novembre 2013, n° 13/00584
Infirmation partielle

[…] — l'exception d'incompétence doit être écartée car ,en application des articles R. 626. 23 et R. 662-3 du code de commerce , le tribunal de commerce d'Evreux qui a arrêté le plan de cession est resté compétent pour connaître tout ce qui concerne l'exécution du plan et la procédure collective, étant précisé qu'à la date de l'acte introductif de la présente instance ( 21 juin 2011 ) la procédure collective n'était pas achevée , la clôture pour insuffisance d'actif n'ayant été prononcée que le 1 er mars 2012 ,

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3Tribunal de commerce de Caen, 4 juillet 2012, n° 2012003759

[…] Vu les articles L.631-13, L.631-18, L.631-19, L.6341-22, 1L.642-1 à 1L.642-17, R.626-17, R.626-18, R.626-19, R.626-20, R.626-23, R.631-39, R.631-40, R.631-42, R.631-43, et R.642-1 à R.642-21 du code de commerce,

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