Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
[…] L'audience pour l'examen du pian de cession de la SAS PYRAL en Chambre du Conseil a été fixée au mardi 9 décembre 2014 à 11 H 00 et les parties appelées conformément aux prescriptions des articles R.626-17, R. 63 1-40, R. 642-3 et R. 642-7 du Code de Commerce. […] Vu les Articles L 631-13, L 631-18, L 631-19, L631-22, L 642-1 à L 642 – 17 du Code de Commerce et les articles R 626-17 à, R 626-20, R 626-23, R 631-39 à R 6311-43, de R 642-1 à R 642-21 du Code de Commerce, […] 6 JANVIER 2015 23 JUGEMENT ARRÊETANT LE PLAN DE CESSION TOTALE DE L'ENTREPRISE DANS LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE SAS PYRAL
[…] Vu les articles L.631-13, L.631-18, L.631-19, L.631-22, L.642-1 à L.642-17, R.626- 17, R.626-18, R.626-19, R.626-20, R.626-23, R.631-39, R.631-40, R.631-42, R.631-43, et R.642-1 à R.642-21 du code de commerce,
[…] pour un montant total de 445,85 euros devront être réglées dès l'adoption du plan par le Tribunal, conformément aux articles L626- 20 et R&626-34 du Code de Commerce. […] Attendu que la notification des propositions a été faite à tous les créanciers le 23 mars 2015. Attendu que le délai de réponse de 30 jours prévu par les articles L626-5 2° alinéa et R626-7 du Code de Commerce est donc maintenant expiré. […] Dit et juge que conformément à l'article R 626-23 du Code de commerce, […] Rappelle à toutes fins utiles que, conformément aux articles L 631-19 et L 626-13 du Code de commerce, […] qu'en conséquence, en application des articles R.626-24 et R.631-35 du Code de Commerce, […]