Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Le fait de dissimuler un article dans ses vêtements ou dans un sac suffit à caractériser la soustraction, […] La tentative de vol est également punissable. L'article 311-13 du code pénal dispose en effet que « la tentative des délits prévus par la présente section est punie des mêmes peines » (texte officiel). […] La fraude La fraude est l'élément moral de l'infraction. […] Les peines encourues pour un vol à l'étalage Les peines du vol simple sont fixées par l'article 311-3 du code pénal : « Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende » (texte officiel). […] qui ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l'article 131-13 du code pénal, […]
Lire la suite…Depuis l'entrée en vigueur des lois dites de bioéthique du 29 juillet 1994, l'article 16-11 [1] du code civil réglemente les empreintes génétiques. […] de nature sexuelle visées à l'article 706-47 [4] du présent code ainsi que le délit prévu par l'article 222-32 [5] du code pénal ; 2° Les crimes contre l'humanité et les crimes et délits d'atteintes volontaires à la vie de la personne, […] 225-5 à 225-10 [11], 225-12-1 à 225-12-3 [12], 225-12-5 à 225-12-7 [13] et 227-18 à 227-21 [14] du code pénal ; 3° Les crimes et délits de vols, d'extorsions, […] de destructions, de dégradations, de détériorations et de menaces d'atteintes aux biens prévus par les articles 311-1 à 311-13 [15], 312-1 à 312-9 [16], […]
Lire la suite…[…] Devant le Tribunal Correctionnel de Douai, G Y était prévenu : ' d'avoir à DOUAI, le 24 mai 2007, frauduleusement soustrait un véhicule Ford Fiesta immatriculé 7390 PV 62 au préjudice de Mademoiselle X A, avec cette circonstance que les faits ont été commis en réunion et précédés, accompagnés ou suivis d'un acte de destruction, dégradation ou détérioration, faits prévus et réprimés par les articles 311-1, 311-4, 311-13 et 311-14 du Code Pénal, ' d'avoir à TOULON, le 21 mai 2007, frauduleusement soustrait un véhicule Opel Astra immatriculé 4963 XT 83 au préjudice de Monsieur C D, avec cette circonstance que les faits ont été commis en réunion, faits prévus et réprimés par les articles 311-1, 311-4, 311-13 et 311-14 du Code Pénal.
[…] Infraction prévue et réprimée parles articles 222-13 al.1 10°, 132-75, 222-13 al.1, 222-44, 222-45, 222-47 al.1, 132-8 à 132-11 du code pénal ; […] Infraction prévue et réprimée par les articles 311-1, 311-3, 311-13, 311-14, 132-8 à 132-11 du code pénal ;
[…] Et ce en état de récidive légal pour avoir été définitivement condamné le 17 janvier 2024 par le Tribunal correctionnel de Rennes pour des faits identiques ou assimilés. (7873), faits prévus par ART.311-4, ART.311-1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].13, ART.311-14, ART.[…].1 C.PENAL. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal […] L'article 311-13 du même code réprime la tentative de ce délit.
[…] 000 € 311 -5 Vol avec ITT > 8 jours 10 ans d'emprisonnement 150 000 € 311 -6 Vol avec mutilation ou infirmité permanente 15 ans de réclusion criminelle 150 000 € 311 -7 Vol avec usage ou menace d'une arme 20 ans de réclusion criminelle 150 000 € 311 -8 Vol en bande organisée 15 ans à perpétuité 150 000 € 311 -9 L'article 311 -4 prévoit une aggravation automatique lorsque […] L'article 311-13 du code pénal […]
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