Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Depuis l'entrée en vigueur des lois dites de bioéthique du 29 juillet 1994, l'article 16-11 [1] du code civil réglemente les empreintes génétiques. […] de nature sexuelle visées à l'article 706-47 [4] du présent code ainsi que le délit prévu par l'article 222-32 [5] du code pénal ; 2° Les crimes contre l'humanité et les crimes et délits d'atteintes volontaires à la vie de la personne, […] 225-5 à 225-10 [11], 225-12-1 à 225-12-3 [12], 225-12-5 à 225-12-7 [13] et 227-18 à 227-21 [14] du code pénal ; 3° Les crimes et délits de vols, d'extorsions, […] de destructions, de dégradations, de détériorations et de menaces d'atteintes aux biens prévus par les articles 311-1 à 311-13 [15], 312-1 à 312-9 [16], […]
Lire la suite…Les sanctions pénales encourues (Vol simple : réagir vite et défendre ACI) Le vol simple est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, conformément à l'article 311-3 du Code pénal. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418410/ Le juge doit toutefois respecter le principe d'individualisation de la peine, prévu par l'article 132-1 du Code pénal. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417513/ VIII. […] Vol simple et tentative (Vol simple : réagir vite et défendre ACI) La tentative de vol, prévue par l'article 311-13 du Code pénal, […]
Lire la suite…[…] Devant le Tribunal Correctionnel de Douai, G Y était prévenu : ' d'avoir à DOUAI, le 24 mai 2007, frauduleusement soustrait un véhicule Ford Fiesta immatriculé 7390 PV 62 au préjudice de Mademoiselle X A, avec cette circonstance que les faits ont été commis en réunion et précédés, accompagnés ou suivis d'un acte de destruction, dégradation ou détérioration, faits prévus et réprimés par les articles 311-1, 311-4, 311-13 et 311-14 du Code Pénal, ' d'avoir à TOULON, le 21 mai 2007, frauduleusement soustrait un véhicule Opel Astra immatriculé 4963 XT 83 au préjudice de Monsieur C D, avec cette circonstance que les faits ont été commis en réunion, faits prévus et réprimés par les articles 311-1, 311-4, 311-13 et 311-14 du Code Pénal.
[…] Infraction prévue et réprimée parles articles 222-13 al.1 10°, 132-75, 222-13 al.1, 222-44, 222-45, 222-47 al.1, 132-8 à 132-11 du code pénal ; […] Infraction prévue et réprimée par les articles 311-1, 311-3, 311-13, 311-14, 132-8 à 132-11 du code pénal ;
[…] Et ce en état de récidive légal pour avoir été définitivement condamné le 17 janvier 2024 par le Tribunal correctionnel de Rennes pour des faits identiques ou assimilés. (7873), faits prévus par ART.311-4, ART.311-1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].13, ART.311-14, ART.[…].1 C.PENAL. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal […] L'article 311-13 du même code réprime la tentative de ce délit.
Depuis l'entrée en vigueur des lois dites de bioéthique du 29 juillet 1994, l'article 16-11 [1] du code civil réglemente les empreintes génétiques. […] de nature sexuelle visées à l'article 706-47 [4] du présent code ainsi que le délit prévu par l'article 222-32 [5] du code pénal ; 2° Les crimes contre l'humanité et les crimes et délits d'atteintes volontaires à la vie de la personne, […] 225-5 à 225-10 [11], 225-12-1 à 225-12-3 [12], 225-12-5 à 225-12-7 [13] et 227-18 à 227-21 [14] du code pénal ; 3° Les crimes et délits de vols, d'extorsions, […] de destructions, de dégradations, de détériorations et de menaces d'atteintes aux biens prévus par les articles 311-1 à 311-13 [15], 312-1 à 312-9 [16], […]
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