Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables aux infractions prévues par la présente section.
L'article 312-11 du Code pénal aggrave d'ailleurs la peine lorsque l'auteur du chantage a mis sa menace à exécution : la peine est alors portée à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende. (Légifrance) C. Occurrences et tentative La tentative de chantage est également importante. L'article 312-12 du Code pénal prévoit que la tentative des délits prévus par la section relative au chantage est punie des mêmes peines. […]
Lire la suite…Article 2-17 Toute association reconnue d'utilité publique régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de défendre et d'assister l'individu ou de défendre les droits et libertés individuels et collectifs peut, à l'occasion d'actes commis par toute personne physique ou morale dans le cadre d'un mouvement ou organisation ayant pour but ou pour effet de créer, […] 226-1 à 226-23, 227-1 à 227-27, 311-1 à 311-13, 312-1 à 312-12, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3 et 324-1 à 324-6 du code pénal, les infractions d'exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie prévues par les […] articles L. 4161-5 et L. 4223-1 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, proposé par la société civile professionnelle Gadou et Chevallier pour M. A…, pris de la violation des articles 121-5, 312-10, 312-12 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 avril 2019, M. B Z et la SARL BPF demandent à la cour, au visa de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, des articles 9, 1134, 1322, 1334, 1341 et 1382 du code civil, 222-18, 312-10, 312-12, 441-1 du code pénal, de :
[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : () – menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et fausses alertes prévues aux articles 322-12 à 322-14 du code pénal ; […] A a été ainsi condamné correspondant à ceux réprimés par les dispositions des articles 312-12 à 312-14 du code pénal, celui-ci ne pouvait, […]
Chantage code pénal : ce que dit l'article 312-10 Le chantage est prévu par les articles 312-10 à 312-12 du Code pénal. […]
Lire la suite…