Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables aux infractions prévues par la présente section.
Une protection limitée à un cercle familial défini L'article 311-12 du Code pénal dispose expressément que ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne au préjudice de son ascendant ou de son descendant, ou au préjudice de son conjoint. […] Elle s'applique notamment au délit d'escroquerie en vertu de l'article 313-3 du Code pénal, au délit d'abus de confiance selon l'article 314-4, ainsi qu'au délit d'extorsion (article 312-9) et au délit de chantage (article 312-12). […] Le juge aux affaires familiales, saisi d'une demande de divorce pour faute ou d'une demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 266 du Code civil, n'est pas lié par le classement pénal. […]
Lire la suite…Chantage code pénal : ce que dit l'article 312-10 Le chantage est prévu par les articles 312-10 à 312-12 du Code pénal. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, proposé par la société civile professionnelle Gadou et Chevallier pour M. A…, pris de la violation des articles 121-5, 312-10, 312-12 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 avril 2019, M. B Z et la SARL BPF demandent à la cour, au visa de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, des articles 9, 1134, 1322, 1334, 1341 et 1382 du code civil, 222-18, 312-10, 312-12, 441-1 du code pénal, de :
[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : () – menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et fausses alertes prévues aux articles 322-12 à 322-14 du code pénal ; […] A a été ainsi condamné correspondant à ceux réprimés par les dispositions des articles 312-12 à 312-14 du code pénal, celui-ci ne pouvait, […]
Ce que la loi appelle exactement un chantage Le texte de l'article 312-10 du Code pénal Avant toute réflexion, il faut lire le texte, parce qu'il est plus large que ce que l'on imagine. L'article 312-10 du Code pénal dispose : « Le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, […] soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque. Le chantage est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. […] C'est juridiquement inexact : la tentative de chantage est punie des mêmes peines que le délit consommé (article 312-12 du Code pénal). […]
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