Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Est codifié par : Loi n°92-685 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 30 (V)
L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.
L'abus de confiance est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Ce que dit la loi : articles et peines encourues Les deux infractions figurent dans le Code pénal, à quelques articles d'écart. […] L'abus de confiance est défini à l'article 314-1 du Code pénal. […]
Lire la suite…L'abus de confiance est défini par l'article 314-1 du Code pénal, qui dispose : « L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, […]
Lire la suite…[…] 1°) " alors qu'il résulte des propres constatations des juges du fond que le matériel objet du contrat de location vente n'avait été ni acquis ni vendu par la société Socomit Tenem, ce dont il résulte le caractère fictif de l'opération et l'inexistence dudit matériel ; qu'en retenant la présence d'un détournement de ce matériel, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 314-1 du code pénal ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du nouveau Code pénal, de l'article 6-2 de la Convention Européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, renversement de la charge de la preuve, manque de base légale ; […] CONDAMNE Christian X… à payer au Fonds d'action sociale la somme de 2 000 euros, au titre de l'article 618-1 du Code de procédure pénale ;
[…] Considérant que l'abus de confiance est défini par l'article 314-1 du code pénal comme le fait par une personne de détourner au préjudice d'autrui, des fonds, de valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ;
L'article L.242-6 du Code de commerce vise les SA ; l'article L.241-3 vise les SARL, l'article L.244-1 les SAS. L'abus de confiance (article 314-1 du Code pénal) réprime le détournement de fonds, valeurs ou biens remis à charge d'être restitués ou d'en faire un usage déterminé, et se distingue de l'escroquerie par l'absence de manoeuvres frauduleuses initiales. […]
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