Article R134-5 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007
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Version10/05/2007
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Version01/01/2011
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Version27/07/2015
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Version01/10/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 - art. 4-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 octobre 2019

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2019-987 du 25 septembre 2019 - art. 16

Lors de sa demande d'immatriculation, la personne physique mariée sous un régime de communauté légale ou conventionnelle fournit un justificatif, conformément au modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, établissant que son conjoint a été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession.

L'agent commercial déclare, le cas échéant, qu'il a effectué une déclaration d'insaisissabilité prévue à l'article L. 526-1, en précisant le lieu de publication de cette déclaration.

Il déclare également, le cas échéant, qu'il affecte à son activité professionnelle, en application de l'article L. 526-6, un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, en indiquant les informations prévues à l'article R. 526-3.

Il déclare, en outre, les nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, domicile, lorsqu'il est différent du sien, de son conjoint qui collabore effectivement à son activité professionnelle dans les conditions définies à l'article R. 121-1.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2019

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1Registre Spécial des Agents Commerciaux.
Village Justice · 14 février 2017

Les articles R 134-6 à R 134-17 et A 134-1 à A 134-5 du Code de commerce font obligation à l'agent commercial de s'inscrire au registre spécial des agents commerciaux. Il s'agit d'une mesure de police professionnelle assurant à l'égard des tiers la publicité des informations relatives à l'activité de l'agent. Qui doit s'inscrire ? […] Avant le commencement d'activité : L'article du R 134-6 du Code de commerce prévoit que l'agent doit s'inscrire « avant de commencer son activité ». Mais, pour s'inscrire, l'agent commercial doit justifier par écrit d'un premier mandat.

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2Registre spécial des agents commerciaux
www.lea-avocats.com · 28 mars 2012

Le Code de commerce (articles R 134-5 à R 134-17 et A 134-1 à A 134-5) fait obligation à l'agent commercial de s'inscrire au registre spécial des agents commerciaux. Il s'agit d'une mesure de police professionnelle assurant à l'égard des tiers la publicité des informations relatives à l'activité de l'agent. Qui doit s'inscrire ? […] Avant le commencement d'activité : L'article du R 134-6 du Code de commerce prévoit que l'agent doit s'inscrire avant de commencer son activité. Mais, pour s'inscrire, l'agent commercial doit justifier par écrit d'un premier mandat.

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3L’Agent Commercial
www.lea-avocats.com

Plus d'infos Les textes légaux : Le droit français de l'agence commerciale est contenu aux articles L 134-1 à L 134-17, R 134-1 à R 134-17 et A 134-1 à A 134-5 du Code de Commerce. Plus d'infos Le mandat d'agent commercial : Le mandat d'agent commercial peut résulter d'accords verbaux.

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Décisions20


1Cour d'appel de Reims, 5 février 2013, n° 11/01342
Confirmation

[…] du 05 février 2013 […] Attendu qu'il n'y pas lieu de réduire le montant des commissions sur le fondement de l'article 134-5 alinéa 2 du Code du Commerce, dès lors qu'il est établi que la société EMG a accepté de contracter avec la société BACK SWING WAY en réglant les factures correspondant à l'apport de marchés de travaux ;

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 27 octobre 2022, n° 19/01229
Infirmation partielle

[…] Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 10 mars 2021, la société Les Nouvelles Editions Université demande à la cour de : Vu l'article 1315 du code civil, Vu les articles L.134-1 et suivants et R.134-5 suivants du code de commerce, In limine litis, — Constater la prescription de l'action de Monsieur [N] ;

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3Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 13 septembre 2019, n° 2018008104

[…] Vu l'article 134-5 et suivants du code de commerce […] 12/11/2016, Pièce n° 8 : facture n° 1003 du 18/11/2016, Pièce n° 9 : facture n° 1008 du 10/02/2017, Pièce n° 10: facture n° 1009 du 05/03/2017

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