Entrée en vigueur le 25 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 63
Lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L. 1331-1-1 du présent code et daté de moins de trois ans au moment de la signature de l'acte de vente est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation.
Sur les territoires dont les rejets d'eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l'eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine, lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, le document établi à l'issue du contrôle du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées mentionné au II de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation.
Au plus tard un mois après la signature de l'acte authentique de vente de tout ou partie d'un immeuble, le notaire rédacteur adresse à titre de simple information par tous moyens, y compris par voie dématérialisée, à l'autorité compétente en matière d'assainissement émettrice du document mentionné au 8° du I de l'article L. 271-4 du même code une attestation contenant la date de la vente, les informations nécessaires à l'identification du bien vendu ainsi que les nom et adresse de l'acquéreur de ce bien.
Si le contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L. 1331-1-1 du présent code est daté de plus de trois ans ou inexistant, sa réalisation est à la charge du vendeur.
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, […] faisant ainsi ressortir qu'elle ignorait l'existence de sa créance en réparation avant cette date, en a déduit, à bon droit, qu'ayant assigné le syndicat mixte en référé expertise les 11 et 16 octobre 2018, la prescription quadriennale, qui avait été interrompue par cette assignation, […] devenu 1240, du code civil, ensemble les articles L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation dans sa version alors applicable, et L. 1331-11-1 du code de la santé publique dans sa version alors applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, […]
Lire la suite…Dossier de diagnostic technique (articles L 271-4 à L 271-6 du CCH) : Le dossier de diagnostic technique qui regroupe selon la nature du bien, sa date de construction et sa localisation les documents suivants : Le constat de risque d'exposition au plomb prévu aux articles L. 1334-5 et L. 1334-6 du code de la santé publique ; […] Le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif mentionné à l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique ; […] un document comportant l'indication claire et précise de cette zone ainsi que les autres informations prévues au I de l'article L. 112-11 du même code ( depuis le 1er juin 2020, […]
Lire la suite…[…] Mais attendu que l'article L1331-11-1 du code de la santé publique dispose : […] le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L. 1331-1-1 du présent code et daté de moins de trois ans au moment de la signature de l'acte de vente est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation. […] que Me [N] justifie avoir relancé les acquéreurs les 9 août, 11 octobre 2011 et 13 septembre 2012 et que les diagnostics comparatifs prévus ont été établis en septembre 2012;
[…] Par acte d'huissier en date du 19 octobre 2018, Madame [P] [H] a fait assigner Monsieur [Y] [E] devant le tribunal judiciaire d'Angoulême sur le fondement des articles 1603, 1643, 1644 et 1645 du code civil, L 1334-13, R 1324-1 et R 1334-26 du code de la santé publique, L 271-4 du code de la construction et de l'habitat et le décret n°2011-629 du 3 juin 2011, […] — l'a condamné à payer à Madame [P] [H] la somme de 11 647,57 € ; […] 8° Le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif mentionné à'l'article L. 1331-11-1'du code de la santé publique ;
[…] Sous-Section 1 […] Monsieur [W] [L], demeurant [Adresse 2] – [Localité 8] […] Néanmoins, force est de constater que Madame [F] [S] a fait établir deux procès-verbaux de constat par huissiers de justice, postérieurement au mois d'avril 2017, soit les 12 mai 2017 et 11 juillet 2017, ainsi que fait réaliser une expertise privée le 29 août 2017, mais qu'aucun de ces documents ne fait état d'un dysfonctionnement du portail. […] S'agissant de la date du rapport, l'article L.1331-11-1 du code de la santé publique prévoit que le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif et daté de moins de trois ans au moment de la vente est joint au dossier de diagnostic technique.
En cas de vente immobilière d'un bien raccordé à l'assainissement collectif, l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique prévoit que le vendeur doit fournir un diagnostic d'assainissement non collectif, daté de moins de trois ans, délivré par le service public d'assainissement non collectif. En cas de non conformité, le propriétaire dispose d'un délai de quatre ans pour effectuer les travaux de mise aux normes. […] Bien que des sanctions soient prévues à l'article L. 1331-8 du code de la santé publique, […] soit l'acquéreur les réalise dans l'année qui suit l'acte de vente, comme prévu à l'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation.
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