Entrée en vigueur le 25 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 63
Lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L. 1331-1-1 du présent code et daté de moins de trois ans au moment de la signature de l'acte de vente est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation.
Sur les territoires dont les rejets d'eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l'eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine, lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, le document établi à l'issue du contrôle du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées mentionné au II de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation.
Au plus tard un mois après la signature de l'acte authentique de vente de tout ou partie d'un immeuble, le notaire rédacteur adresse à titre de simple information par tous moyens, y compris par voie dématérialisée, à l'autorité compétente en matière d'assainissement émettrice du document mentionné au 8° du I de l'article L. 271-4 du même code une attestation contenant la date de la vente, les informations nécessaires à l'identification du bien vendu ainsi que les nom et adresse de l'acquéreur de ce bien.
Si le contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L. 1331-1-1 du présent code est daté de plus de trois ans ou inexistant, sa réalisation est à la charge du vendeur.
En cas de vente immobilière d'un bien raccordé à l'assainissement collectif, l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique prévoit que le vendeur doit fournir un diagnostic d'assainissement non collectif, daté de moins de trois ans, délivré par le service public d'assainissement non collectif. En cas de non conformité, le propriétaire dispose d'un délai de quatre ans pour effectuer les travaux de mise aux normes. […] Bien que des sanctions soient prévues à l'article L. 1331-8 du code de la santé publique, […] soit l'acquéreur les réalise dans l'année qui suit l'acte de vente, comme prévu à l'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation.
Lire la suite…En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, […] faisant ainsi ressortir qu'elle ignorait l'existence de sa créance en réparation avant cette date, en a déduit, à bon droit, qu'ayant assigné le syndicat mixte en référé expertise les 11 et 16 octobre 2018, la prescription quadriennale, qui avait été interrompue par cette assignation, […] devenu 1240, du code civil, ensemble les articles L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation dans sa version alors applicable, et L. 1331-11-1 du code de la santé publique dans sa version alors applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de ses dernières écritures communiquées par le RPVA le 21 mai 2025, Mme [Y] [O] demande au tribunal sur le fondement des articles 1104, 1112-1, 1130 et suivants, 1240 et 1241, 1582 et suivants, et 1602, 1641, 1643 et 1645 du code civil, L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation et L. 1331-11-1 du Code de la santé publique, de:
[…] Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; […] qu'aux termes de l'article L. 1331 - 1 - 1 du code de la santé publique , […] La commune délivre au propriétaire de l'installation d'assainissement non collectif le document résultant du contrôle prévu au III de l'article L . 2224-8 du code général des collectivités territoriales. / En cas de non-conformité de son installation d'assainissement non […]
[…] Mais attendu que l'article L1331-11-1 du code de la santé publique dispose : […] le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L. 1331-1-1 du présent code et daté de moins de trois ans au moment de la signature de l'acte de vente est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation. […] que Me [N] justifie avoir relancé les acquéreurs les 9 août, 11 octobre 2011 et 13 septembre 2012 et que les diagnostics comparatifs prévus ont été établis en septembre 2012;
[…] n° 22/02126, rappelle ce fondement juridique en jugeant que « Engage sa responsabilité civile à l'égard de son client, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, […] l'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation impose l'annexion d'un dossier de diagnostic technique en cours de validité. […] alors que l'article L. 1331-11-1 du Code de la santé publique dispose que le diagnostic d'assainissement autonome doit être daté de moins de trois ans au moment de la signature de l'acte. […] Tout manquement aux devoirs de leur charge est susceptible d'être sanctionné sur le terrain de la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle des articles 1240 et 1241 du code civil ». […]
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