Article 323-3 du Code pénal
Article 323-2Article 323-3-1
Entrée en vigueur le 27 juillet 2015
Est codifié par : Loi n°92-685 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 4

Commentaires • 251

1. Le rapport de l'ANSSI et vos recours
kadri-avocat.com · 2 novembre 2026

En cas d'opération de paiement non autorisée, la banque rembourse immédiatement, et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le signalement, sauf soupçon de fraude du client communiqué par écrit à la Banque de France (article L. 133-18 du code monétaire et financier). […] Porter plainte : contre qui, pour quoi ? Le piratage d'un système de données personnelles mis en œuvre par l'État est puni de sept ans d'emprisonnement (articles 323-1 et 323-3 du code pénal), et de dix ans en bande organisée (article 323-4-1). […] La victime d'un faux conseiller ou d'un faux agent des impôts est victime d'une escroquerie (article 313-1 du code pénal). […]

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2. Ce que l’intelligence artificielle change à l’escroquerie. Les frontières de l’incrimination à l’épreuve de l’automatisation.
Village Justice · 23 octobre 2026

Avant de conclure à une difficulté de répression, il faut cependant sortir de l'article 313-1 du Code pénal. Les articles 323-1 à 323-3 du Code pénal visent des comportements distincts : l'accès ou le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données, le fait d'entraver ou de fausser son fonctionnement, et notamment l'introduction frauduleuse de données. […]

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3. Fuite de données aujourd'hui : cyberattaque revendiquée contre un prestataire, que faire si votre nom, votre adresse et votre téléphone circulent
kohenavocats.fr · 17 octobre 2026

Lorsque l'attaque perturbe le fonctionnement des systèmes, l'article 323-2 du code pénal ajoute : « Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. » ( ). […]

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Décisions • 71

[…] 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de l'autoriser à utiliser le SIV, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ; […] D'autre part, aux termes de l'article 323-3 du code pénal : « Le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. ».

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2. Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 10 juillet 2025, n° 23/00528Confirmation

[…] [Localité 3] […] Il rappelle que la salariée a été condamnée par le tribunal correctionnel le 2 décembre 2024 pour l'infraction visée à l'article 323-3 du code pénal.

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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 16 novembre 1999, 96BX01562, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] – les articles 3, 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont pas été méconnues ; […] par dérogation à l'article 25 …" ; qu'aux termes de l'article L.348 du code de la santé publique ; « lorsque les autorités judiciaires estiment que l'état mental d'une personne qui a bénéficié d'un non-lieu, d'une décision de relaxe ou d'un acquittement en application des dispositions de l'article 122.1 du Code pénal pourrait compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes, elles avisent immédiatement le préfet, qui prend sans délai toute mesure utile, ainsi que la commission mentionnée à l'article L.323.3 » ; […]

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Document parlementaire • 0

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