Entrée en vigueur le 27 juillet 2015
Est codifié par : Loi n°92-685 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 4
Le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé, d'extraire, de détenir, de reproduire, de transmettre, de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
Lorsque cette infraction a été commise à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 300 000 € d'amende.
L'usurpation d'identité est prévue par l'article 226-4-1 du Code pénal. […] Dans une affaire liée à une fuite Parcoursup, l'infraction peut prendre plusieurs formes : quelqu'un utilise votre identité pour ouvrir un compte, demander un crédit, créer une annonce, obtenir un service, commettre une fraude ou vous faire supporter une dette. […] L'article 323-1 du Code pénal réprime l'accès ou le maintien frauduleux dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données. […]
Lire la suite…L'article 226-4-1 du code pénal réprime le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou d'utiliser des données permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération. […] L'atteinte initiale au système informatique relève d'une autre logique. L'article 323-3 du code pénal vise notamment l'extraction, la détention, la reproduction ou la transmission frauduleuse de données contenues dans un système de traitement automatisé. […] Pour les questions proches, vous pouvez aussi lire nos articles sur la plainte en ligne Ma Sécurité, […]
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes de l'article 323-3 du code pénal : « Le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. ». […] Délibéré après l'audience le 3 février 2026, à laquelle siégeaient :
[…] [Localité 3] […] Il rappelle que la salariée a été condamnée par le tribunal correctionnel le 2 décembre 2024 pour l'infraction visée à l'article 323-3 du code pénal.
[…] – les articles 3, 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont pas été méconnues ; […] par dérogation à l'article 25 …" ; qu'aux termes de l'article L.348 du code de la santé publique ; « lorsque les autorités judiciaires estiment que l'état mental d'une personne qui a bénéficié d'un non-lieu, d'une décision de relaxe ou d'un acquittement en application des dispositions de l'article 122.1 du Code pénal pourrait compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes, elles avisent immédiatement le préfet, qui prend sans délai toute mesure utile, ainsi que la commission mentionnée à l'article L.323.3 » ; […]
Le texte le plus direct est l'article 223-1-1 du Code pénal. […] la collecte frauduleuse de données personnelles, prévue par l'article 226-18 du Code pénal ; l'accès frauduleux à un système informatique, prévu par l'article 323-1 du Code pénal ; l'extraction, la détention ou la transmission frauduleuse de données issues d'un système, prévue par l'article 323-3 du Code pénal ; […]
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