Entrée en vigueur le 27 juillet 2015
Est codifié par : Loi n°92-685 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 4
Le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé, d'extraire, de détenir, de reproduire, de transmettre, de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
Lorsque cette infraction a été commise à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 300 000 € d'amende.
pendant 7 jours
En revanche, l'article 82 du RGPD organise, en cas de dommage résultant d'une violation du règlement, […] aff. […] D'une part, elle permet de soutenir, dans le cadre de l'article 82 du RGPD, que le niveau de mesures de sécurité « appropriées » exigible du responsable de traitement au sens de l'article 32 doit être apprécié plus strictement lorsque l'usager n'a aucune faculté de choix ou de refus — la contrainte légale pesant sur le citoyen justifiant une exigence accrue pesant en miroir sur l'administration. […] Le droit pénal anticipe d'ailleurs spécifiquement ce risque : l'article 323-3 du code pénal réprime, indépendamment de toute divulgation, le fait d'introduire, […]
Lire la suite…Je n'ai pas identifié de décision ayant expressément appliqué cette prescription à une action fondée sur l'article 82 du RGPD ; en l'état, la prudence commande de raisonner sur quatre ans. Dernier point, et c'est un choix de moyens à faire dès la réclamation préalable : l'article 82 n'est pas nécessairement exclusif. […] Le volet pénal : qui peut réellement être poursuivi Contre les auteurs de l'intrusion, les qualifications sont classiques : accès ou maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données (art. 323-1 du Code pénal), extraction ou transmission frauduleuse de données contenues dans un tel système (art. 323-3), […]
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes de l'article 323-3 du code pénal : « Le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. ». […] Délibéré après l'audience le 3 février 2026, à laquelle siégeaient :
[…] [Localité 3] […] Il rappelle que la salariée a été condamnée par le tribunal correctionnel le 2 décembre 2024 pour l'infraction visée à l'article 323-3 du code pénal.
[…] – les articles 3, 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont pas été méconnues ; […] par dérogation à l'article 25 …" ; qu'aux termes de l'article L.348 du code de la santé publique ; « lorsque les autorités judiciaires estiment que l'état mental d'une personne qui a bénéficié d'un non-lieu, d'une décision de relaxe ou d'un acquittement en application des dispositions de l'article 122.1 du Code pénal pourrait compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes, elles avisent immédiatement le préfet, qui prend sans délai toute mesure utile, ainsi que la commission mentionnée à l'article L.323.3 » ; […]
L'article 323-3 du Code pénal prévoit que « Le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé, d'extraire, de détenir, de reproduire, de transmettre, de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. » Le texte officiel figure sur . […]
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