Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 124
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article 323-6 CP: les juridictions retiennent la responsabilité pénale de la personne morale pour les atteintes aux STAD si l'infraction principale (art. 323-1 à 323-4, etc.) est imputable à un organe ou représentant au sens de l'art. 121-2, et qu'elle a été commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'activité sociale. Les peines complémentaires de l'art. 131-39 peuvent être prononcées, mais l'interdiction d'exercer est cantonnée au secteur d'activité lié à l'infraction.
Lire la suite…Les textes principaux Le Code pénal, articles 323-1 à 323-8, sanctionne les atteintes aux systèmes automatisés de données. […]
Lire la suite…[…] fait prévu et réprimé par les articles R.233-1 §I 1°, §II, §V, H I du code de la route, 11 I C, 12 I ANX.1 de l'arrêté ministériel du 08/02/1999, R.131-2 du code pénal, […] fait prévu et réprimé par les articles R.323-1, R.323-1 Z, R.323-6, R.323-22 §I du code de la route, 4, 11 de l'arrêté ministériel du 18/06/1991. […] Prévenu non convoqué, non entendu, il y a violation des droits de la défense, la décision ayant été rendue en violation de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 323-1, 323-5, 323-6 et 323-7 du code pénal, L. 343-1 du code de la propriété intellectuelle, 427, 485, […] « aux motifs que M. Y…, salarié de la société Pfizer, a accédé à un site de la société Kadrige, les 6 et 9 août 2003, dans le cadre de vérifications sur le degré de confidentialité que l'on pouvait attendre d'une collaboration avec l'entreprise ; qu'il a pu ainsi, sans login ni mot de passe, […]
Références légales utiles Texte Objet Lien Code pénal, art. 323-1 à 323-7 Atteintes aux STAD Consulter Code pénal, art. 313-1 Escroquerie Consulter Code pénal, art. 226-4-1 Usurpation d'identité Consulter Code pénal, art. 121-2 Responsabilité pénale des personnes morales Consulter RGPD Protection des données Consulter Loi Informatique et Libertés Encadrement national des données Consulter D. […] Le seul accès frauduleux à un système peut être pénalement réprimé sur le fondement de l'article 323-1 du Code pénal, même sans dégradation visible. 3. […]
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