Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 124
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Cet article expose, du point de vue de la personne mise en cause, les qualifications en jeu, les moyens de défense que la Cour de cassation a précisés en 2025 et 2026, […] Ce qui est reproché : accéder, se maintenir, extraire, supprimer Le chapitre du code pénal consacré aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données réprime d'abord le fait d'accéder ou de se maintenir frauduleusement dans tout ou partie d'un système (article 323-1, trois ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende). […] L'article 323-3 vise, sous les mêmes peines de cinq ans et 150 000 euros, le fait d'introduire des données dans un système ou d'extraire, […]
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article 323-6 CP: les juridictions retiennent la responsabilité pénale de la personne morale pour les atteintes aux STAD si l'infraction principale (art. 323-1 à 323-4, etc.) est imputable à un organe ou représentant au sens de l'art. 121-2, et qu'elle a été commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'activité sociale. Les peines complémentaires de l'art. 131-39 peuvent être prononcées, mais l'interdiction d'exercer est cantonnée au secteur d'activité lié à l'infraction.
Lire la suite…[…] fait prévu et réprimé par les articles R.233-1 §I 1°, §II, §V, H I du code de la route, 11 I C, 12 I ANX.1 de l'arrêté ministériel du 08/02/1999, R.131-2 du code pénal, […] fait prévu et réprimé par les articles R.323-1, R.323-1 Z, R.323-6, R.323-22 §I du code de la route, 4, 11 de l'arrêté ministériel du 18/06/1991. […] Prévenu non convoqué, non entendu, il y a violation des droits de la défense, la décision ayant été rendue en violation de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 323-1, 323-5, 323-6 et 323-7 du code pénal, L. 343-1 du code de la propriété intellectuelle, 427, 485, […] « aux motifs que M. Y…, salarié de la société Pfizer, a accédé à un site de la société Kadrige, les 6 et 9 août 2003, dans le cadre de vérifications sur le degré de confidentialité que l'on pouvait attendre d'une collaboration avec l'entreprise ; qu'il a pu ainsi, sans login ni mot de passe, […]
Références légales utiles Texte Objet Lien Code pénal, art. 323-1 à 323-7 Atteintes aux STAD Consulter Code pénal, art. 313-1 Escroquerie Consulter Code pénal, art. 226-4-1 Usurpation d'identité Consulter Code pénal, art. 121-2 Responsabilité pénale des personnes morales Consulter RGPD Protection des données Consulter Loi Informatique et Libertés Encadrement national des données Consulter D. […] Le seul accès frauduleux à un système peut être pénalement réprimé sur le fondement de l'article 323-1 du Code pénal, même sans dégradation visible. 3. […]
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