Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait de livrer à une puissance étrangère, à une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents soit des troupes appartenant aux forces armées françaises, soit tout ou partie du territoire national est puni de la détention criminelle à perpétuité et de 750 000 euros d'amende.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables au crime prévu par le présent article.
L'espionnage et la trahison se retrouvent au chapitre 1er du Titre 1er du Livre IV de la partie législative du Code pénal « De la trahison et de l'espionnage », avec les articles 411-1 à 411-11. […]
Lire la suite…Une séries d'infractions gravissimes de crimes réprimés lourdement par le code pénal : (dont ci-dessous un léger rappel avec définition et répression) Livraison de tout ou partie du territoire national ou de forces armées (Article 411-2) (crimes contre l'État) En premier lieu, détention criminelle à perpétuité et 750 000 euros d'amende. […]
Lire la suite…[…] En l'espèce, l'arrêté contesté vise notamment les articles L. 432-1-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il indique également que le requérant a obtenu des contrats de travail à l'appui d'une fausse carte d'identité italienne, que ces faits d'usage de faux document administratif l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 411-2 du code pénal. […] Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. […]
[…] - DESTRUCTION D'OEUF OU DE NID D'ESPECE ANIMALE NON DOMESTIQUE – ESPECE PROTEGEE, commise le 16 février 2012 à RECHESY, faits prévus par les articles L.415-3 1°, LAI 1-1 §I 1°, L.411-2, R 411-1, R.411-3 du code de Penviroemement et réprimés par les articles L415-3 ALI, […] Si l'article 121-2 du code pénal retient la responsabilité des personnes morales pour les infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants, ces notions ne nécessitent nullement de rechercher les personnes bénéficiant d'une délégation de pouvoir mais s'entendent de toute personne faisant partie de la société participant à la chaîne hiérarchique dans l'accomplissement de l'objet social.
[…] 2. L'arrêté attaqué vise les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8, l'accord franco-sénégalais, ainsi que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application. […] Il indique également que le requérant a obtenu un contrat de travail à l'appui d'une fausse carte d'identité portugaise, que ces faits d'usage de faux document administratif l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 411-2 du code pénal. […]
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 411-2 CP: Les juges retiennent une lecture stricte des éléments constitutifs: un acte matériel de « livraison » caractérisé et l'intention de remettre tout ou partie du territoire ou des forces à une puissance étrangère. À défaut d'un acte positif de remise, les faits sont requalifiés vers d'autres incriminations du même titre (intelligences, livraison d'informations, etc.), non sous 411-2.
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