Article 411-2 du Code pénal
Article 411-1Article 411-3
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Commentaires • 7

1. Combien d'années ?
mariloulepage.fr · 4 novembre 2026

Composez le 06 02 08 53 79 : premier échange gratuit. Qu'est-ce que la réclusion criminelle à perpétuité ? La peine la plus haute de l'échelle criminelle L'article 131-1 du Code pénal fixe l'échelle des peines criminelles : réclusion ou détention criminelle à perpétuité, puis de 30 ans au plus, de 20 ans au plus et de 15 ans au plus. La perpétuité se situe au sommet de cette échelle depuis l'abolition de la peine de mort par la loi du 9 octobre 1981, […] 311-10, 312-7, 322-10, 411-2, 412-6, 421-3, 421-4 et 421-7 Code de procédure pénale (Légifrance) : articles 362, […]

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2. Article 411-2 - Code pénal
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 411-2 CP: Les juges retiennent une lecture stricte des éléments constitutifs: un acte matériel de « livraison » caractérisé et l'intention de remettre tout ou partie du territoire ou des forces à une puissance étrangère. À défaut d'un acte positif de remise, les faits sont requalifiés vers d'autres incriminations du même titre (intelligences, livraison d'informations, etc.), non sous 411-2.

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3. Les sanctions juridiques pour faits d’espionnage.
Village Justice · 20 juillet 2018

L'espionnage et la trahison se retrouvent au chapitre 1er du Titre 1er du Livre IV de la partie législative du Code pénal « De la trahison et de l'espionnage », avec les articles 411-1 à 411-11. […]

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Décisions • 4

[…] 2. […] Il indique également que le requérant a obtenu des contrats de travail à l'appui d'une fausse carte d'identité italienne, que ces faits d'usage de faux document administratif l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 411-2 du code pénal. […]

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2. Cour d'appel de Besançon, 25 mars 2014, n° 13/00146Confirmation

[…] - DESTRUCTION D'OEUF OU DE NID D'ESPECE ANIMALE NON DOMESTIQUE – ESPECE PROTEGEE, commise le 16 février 2012 à RECHESY, faits prévus par les articles L.415-3 1°, LAI 1-1 §I 1°, L.411-2, R 411-1, R.411-3 du code de Penviroemement et réprimés par les articles L415-3 ALI, L 415-4? […] Si l'article 121-2 du code pénal retient la responsabilité des personnes morales pour les infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants, ces notions ne nécessitent nullement de rechercher les personnes bénéficiant d'une délégation de pouvoir mais s'entendent de toute personne faisant partie de la société participant à la chaîne hiérarchique dans l'accomplissement de l'objet social.

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3. Tribunal administratif de Caen, 1ère chambre, 14 février 2025, n° 2402787Rejet

[…] Il indique également que le requérant a obtenu un contrat de travail à l'appui d'une fausse carte d'identité portugaise, que ces faits d'usage de faux document administratif l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 411-2 du code pénal. […] Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : « Ce droit comporte notamment : / – le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ».

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Document parlementaire • 0

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