Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait de livrer ou de rendre accessibles à une puissance étrangère, à une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents des renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers dont l'exploitation, la divulgation ou la réunion est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation est puni de quinze ans de détention criminelle et de 225 000 euros d'amende.
Lorsque le déposant sait que l'invention relève d'un enjeu de Défense nationale (article L2332-6 du Code de la Défense), […] La divulgation à une puissance étrangère ou une organisation étrangère peut entraîner une amende de 225 000 euros voire une peine de quinze ans d'emprisonnement (article 411-6 du Code pénal). […] La personne dépositaire d'information à caractère de secret de la défense nationale qui en donne accès à une personne non qualifiée ou plus généralement met en danger le secret commet un délit de compromission du secret de la défense nationale pouvant entraîner sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende (voir articles 413-10, […]
Lire la suite…Examen des demandes de brevet par le Ministre chargé de la Défense (Article L612-8 du Code de la propriété intellectuelle) Lors du dépôt d'une demande de brevet auprès de l'INPI, […] La divulgation à une puissance étrangère ou une organisation étrangère peut entraîner une amende de 225 000 euros voire une peine de quinze ans d'emprisonnement (Article 411-6 du Code pénal). […] La personne dépositaire d'information à caractère de secret de la défense nationale qui en donne accès à une personne non qualifiée ou plus généralement met en danger le secret commet un délit de compromission du secret de la défense nationale pouvant entraîner sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende (voir Articles 413-10, […]
Lire la suite…[…] 6. […] Au demeurant, le décret attaqué prévoit, à son article 3, que les opérateurs choisis par le ministre de la défense peuvent, dans le cadre des missions qui leur sont confiées, assurer « la transmission contrôlée, […] au respect par l'opérateur de ses obligations. Dès lors, les associations requérantes ne sont pas fondées à soutenir qu'en permettant le transfert de savoir-faire classifiés ou de documents relevant du secret de la défense nationale, le décret méconnaîtrait l'article 410-1 et les articles 411-6 à 411-8 du code pénal réprimant la livraison d'informations de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles111-2, 121-5, 311-1, 311-3, 311-4, 411-6 et 411-7 du Code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 7, 8, 201, 202, 427, 485, 512, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, violation de la loi et manque de base légale ; […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pometan conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
[…] — si le préfet se fonde sur les dispositions des articles 441-1 et 441-6 du code pénal, […] Dès lors que cet ajout constitue une altération frauduleuse de la vérité ayant pour effet d'établir la preuve de sa résidence avec son épouse dans le but de se voir délivrer un titre de séjour par le préfet de l'Essonne, ce dernier était fondé à considérer que la production de ces faux documents constituaient une manœuvre de nature à l'induire en erreur et que ces faits entraient dans le champ d'application des articles 441-1 et 411-6 du code pénal, peu important que ce faux ait été commis de façon grossière, que le requérant était de bonne foi ou qu'il n'ait agi que par « pure passion amoureuse ».
Lorsque le déposant sait que l'invention relève d'un enjeu de Défense nationale (article L2332-6 du Code de la Défense), […] La divulgation à une puissance étrangère ou une organisation étrangère peut entraîner une amende de 225 000 euros voire une peine de quinze ans d'emprisonnement (article 411-6 du Code pénal). […] La personne dépositaire d'information à caractère de secret de la défense nationale qui en donne accès à une personne non qualifiée ou plus généralement met en danger le secret commet un délit de compromission du secret de la défense nationale pouvant entraîner sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende (voir articles 413-10, […]
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