Article 422-4 du Code pénal
Article 422-3Article 422-5
Entrée en vigueur le 22 juillet 2016
Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2016-987 du 21 juillet 2016 - art. 14

Commentaires • 8

1. Peine, garde à vue et défense
mariloulepage.fr · 24 octobre 2026

L'apologie du terrorisme consiste à présenter favorablement, en public, un acte terroriste ou son auteur. Prévue par l'article 421-2-5 du Code pénal, elle est punie de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende, et de 7 ans et 100 000 € lorsqu'elle est commise en ligne, ce qui est aujourd'hui le cas de la grande majorité des dossiers : une publication, un partage ou un commentaire sur un réseau social suffit à déclencher une enquête, puis souvent une garde à vue et une comparution immédiate. En tant qu'avocat pénaliste Paris, je défends des personnes poursuivies pour apologie du …

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2. Article 422-4 - Code pénal
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Application par la jurisprudence Nota bene — art. 422-4 CP: l'interdiction du territoire français (ITF) vise tout étranger condamné pour une infraction terroriste, et les juges la prononcent très fréquemment, souvent pour 10 ans, sauf à écarter la peine par une motivation spéciale tenant aux circonstances et à la personnalité. En pratique, les juridictions contrôlent la proportionnalité au regard de la vie privée et familiale et des attaches en France, ainsi que les risques en cas de retour (art. 8 et 3 CEDH). Lorsque l'ITF est maintenue, sa durée et ses modalités doivent être précisément …

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3. Commentaire - Décision n° 2024-1096 QPC du 12 juin 2024 (Incapacités prononcées de plein droit en cas de condamnation pour certaines infractions à la législation…
Conseil Constitutionnel · 6 septembre 2024

Commentaire Décision n° 2024-1096 QPC du 12 juin 2024 M. Andrey P. Question prioritaire de constitutionnalité portant sur le 4 de l'article 459 du code des douanes (Incapacités prononcées de plein droit en cas de condamnation pour certaines infractions à la législation relative aux relations financières avec l'étranger) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 mars 2024 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 457 du 13 mars 2024) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Andrey P. portant sur la conformité aux droits et libertés que la …

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Décisions • 20

1. Tribunal Judiciaire de Paris, Prpc jivat, 13 février 2025, n° 20/03487

2. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 février 1976, 74-14.773, Publié au bulletinRejet

3. Tribunal de grande instance de Paris, 4 mai 2012, n° 0926639036
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Document parlementaire • 0

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