Entrée en vigueur le 22 juillet 2016
Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2016-987 du 21 juillet 2016 - art. 14
L'interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies au présent titre.
Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Commentaire Décision n° 2024-1096 QPC du 12 juin 2024 M. Andrey P. Question prioritaire de constitutionnalité portant sur le 4 de l'article 459 du code des douanes (Incapacités prononcées de plein droit en cas de condamnation pour certaines infractions à la législation relative aux relations financières avec l'étranger) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 mars 2024 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 457 du 13 mars 2024) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Andrey P. portant sur la conformité aux droits et libertés que la …
Lire la suite…Association de malfaiteurs et bande organisée Association de malfaiteurs et bande organisée Présenté par Julia VERMEULEN Année universitaire 2022-2023 Master 2 Droit Pénal Fondamental Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Remerciements Je tiens à remercier Monsieur le Professeur Emmanuel Dreyer, chargé de la direction de ce mémoire, pour ses conseils avisés ainsi que pour l'autonomie qui m'a été laissée au cours de l'élaboration de ce travail. J'adresse également mes remerciements à l'ensemble du corps professoral pour cette année intellectuellement très enrichissante. Liste des principales …
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Application par la jurisprudence Nota bene — art. 422-4 CP: l'interdiction du territoire français (ITF) vise tout étranger condamné pour une infraction terroriste, et les juges la prononcent très fréquemment, souvent pour 10 ans, sauf à écarter la peine par une motivation spéciale tenant aux circonstances et à la personnalité. En pratique, les juridictions contrôlent la proportionnalité au regard de la vie privée et familiale et des attaches en France, ainsi que les risques en cas de retour (art. 8 et 3 CEDH). Lorsque l'ITF est maintenue, sa durée et ses modalités doivent être précisément …
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