Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 124
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent titre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 422-5 CP: Les juridictions l'appliquent aux personnes morales reconnues pénalement responsables d'infractions terroristes (art. 121-2), en prononçant l'amende (131-38) et, le cas échéant, les peines de 131-39 adaptées à la gravité des faits. Elles motivent spécialement les peines complémentaires contre la personne morale (dissolution, fermeture, exclusion des marchés, publication, etc.), en vérifiant leur proportionnalité.
Lire la suite…Ce fonds est alimenté principalement par des contributions issues des contrats d'assurance de biens, régies selon les modalités de l'article L.422-1 du Code pénal, et peut être subrogé dans les droits des victimes contre les responsables des dommages. […]
Lire la suite…[…] « aux motifs propres que selon l'article 6, § 3, […] que dès lors, nonobstant le seul visa de l'article 422-6 du code pénal sur la peine complémentaire de confiscation encourue, à l'ordonnance de renvoi, à l'exclusion de l'article 422-5 du code pénal prévoyant les autres peines, l'ensemble des constatations qui précèdent permet à la cour de s'assurer que l'association CCK Ahmet Kaya a été informée, […] qu'elle relève encore que de nombreux documents comportant des listes de comptes ont été saisis dans les armoires de l'association, les chiffres y figurant étant bien supérieurs à la somme de 5 euros représentant le montant de la cotisation de chaque adhérent. […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-2, 131-39, 421-2-2, 422-5, 422- 6du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;
[…] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 131-3 du code pénal, L.160-1 AL.1, L.123-1, L.123-2, L.123-3, L.123-4, L.123-5, L.123-19, L.421-1, L.422-2, L.422-1, R.422-2, R.422-5, R.422-9, R.422-10 AL.7, L.480-4 AL.1, AL.2, L.480-5, L.480-7 du code de l'urbanisme, 475-1 du code de procédure pénale.
d'un tel acte » (article 421-2-2 du code penal). […] Les peines encourues par la personne morale et ses dirigeants En matiere de terrorisme, l'article 422-5 du code penal prevoit que les personnes morales declarees responsables encourent, outre l'amende selon les modalites de l'article 131-38, les peines de l'article 131-39 (article 422-5 du code penal). […]
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