Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;
3° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation.
[…] code pénal article 431 -22 du code pénal Élément moral de l'infraction d'usurpation de fonctions élément moral de l'infraction article 431 -3 du code pénal article 431 -4 du code pénal élément matériel infraction élément moral dans le crime d'empoisonnement article 431 -5 du code pénal article 431 -9 code pénal […]
Lire la suite…[…] article 431 -4 du code pénal article 431 -9 du code pénal cabinet pénaliste paris (Distinction vol et chantage) article […] 5° de l'article 131-13 du code pénal article art.312-1 c.penal chantage article code pénal chantage code pénal article d312-1 article l 311-1 du code penal […]
Lire la suite…[…] En l'espèce, une information judiciaire a bien été ouverte par un des juges d'instruction de ce tribunal, par ordonnance aux fins d'informer en date du 18 janvier 2011, pour des faits susceptibles de recevoir les qualifications de « discrimination à raison d'activités syndicales prévue et réprimée aux articles 225-1 et 225-2 du code pénal, d'entraves à l'exercice des libertés d'expression d'association et de réunion, prévues et réprimées aux articles 431-1 et 431-2 du code pénal», ou « Q en écritures privées prévu à l'article 441-1 du code pénal ».
[…] DU 10/02/2010 […] Faits prévus et réprimés par les articles 431-1 al. 1 et 2, 431-2 du code pénal.
[…] POURSUIVI pour AA AB ET AVEC MENACE A LA LIBERTE DU TRAVAIL, le 02/12/2004, à F, infraction prévue par l'article 431-1 alinéa 1 du Code Pénal et réprimée par les articles 431-1 alinéa 1, 431-2 du Code Pénal, […] 1°) à F, le 2 Décembre 2004, de manière AB et à l'aide de menaces, AA l'exercice de la liberté du travail de R Q, P O, AF J et S H épouse A,
Application par la jurisprudence Nota bene — Art. 431-2 CP: les juridictions prononcent, en plus de la peine principale pour l'entrave prévue à l'article 431-1, des peines complémentaires comme l'interdiction des droits civiques, l'interdiction professionnelle ciblée et l'interdiction de port d'armes, en respectant les maxima légaux et le principe d'individualisation. Elles motivent spécialement ces mesures au regard de la gravité des faits, de la personnalité et du lien entre l'activité visée et l'infraction, faute de quoi la sanction peut être censurée.
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