Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;
3° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation.
Le code pénal le définit comme tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l'ordre public. […] Le code pénal distingue plusieurs hypothèses (articles 413-3 et suivants du code pénal) : • la participation à un attroupement après sommations : lorsqu'une personne non armée continue volontairement à participer à un attroupement après les sommations de dispersion, […] Ces infractions peuvent en outre entraîner des peines complémentaires telles que l'interdiction des droits civiques, civils et de famille ou l'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation (article 431-2 du code pénal).
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — Art. 431-2 CP: les juridictions prononcent, en plus de la peine principale pour l'entrave prévue à l'article 431-1, des peines complémentaires comme l'interdiction des droits civiques, l'interdiction professionnelle ciblée et l'interdiction de port d'armes, en respectant les maxima légaux et le principe d'individualisation. Elles motivent spécialement ces mesures au regard de la gravité des faits, de la personnalité et du lien entre l'activité visée et l'infraction, faute de quoi la sanction peut être censurée.
Lire la suite…[…] En l'espèce, une information judiciaire a bien été ouverte par un des juges d'instruction de ce tribunal, par ordonnance aux fins d'informer en date du 18 janvier 2011, pour des faits susceptibles de recevoir les qualifications de « discrimination à raison d'activités syndicales prévue et réprimée aux articles 225-1 et 225-2 du code pénal, d'entraves à l'exercice des libertés d'expression d'association et de réunion, prévues et réprimées aux articles 431-1 et 431-2 du code pénal», ou « Q en écritures privées prévu à l'article 441-1 du code pénal ».
[…] DU 10/02/2010 […] Faits prévus et réprimés par les articles 431-1 al. 1 et 2, 431-2 du code pénal.
[…] POURSUIVI pour AA AB ET AVEC MENACE A LA LIBERTE DU TRAVAIL, le 02/12/2004, à F, infraction prévue par l'article 431-1 alinéa 1 du Code Pénal et réprimée par les articles 431-1 alinéa 1, 431-2 du Code Pénal, […] 1°) à F, le 2 Décembre 2004, de manière AB et à l'aide de menaces, AA l'exercice de la liberté du travail de R Q, P O, AF J et S H épouse A,
Dès lors, viole, les articles 7, 8, 32 et 414 du code de procédure pénale, […] alors que celui-ci court, compte tenu de la médiation pénale initiée par le Procu- reur général, à partir de la date de réception de la mise en demeure d'exécuter ses engagements, pris par le prévenu poursuivi du chef de détournements de deniers publics lors de cette médiation. […] Les crimes définis aux articles 431-1, 431-2, 431-3 et 431-5 du code pénal sont par leur nature imprescriptibles » ; Arrêts de la Cour suprême – Année judiciaire 2019 Chambre criminelle 23 Que le deuxième texte dispose « En matière de délit, la prescription de l'action publi- que est de trois années révolues ; […]
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