Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 431-15 CP Les juges répriment tout concours matériel au maintien ou à la reconstitution d'un groupement dissous (réunions, logistique, financement, communication), la simple sympathie ou fréquentation passive ne suffisant pas. L'élément intentionnel tient à la connaissance de la dissolution (L. 212-1 CSI) et à la volonté d'y contribuer, souvent déduites d'actes positifs et répétés. La qualification est aggravée lorsque le groupement reconstitué est un « groupe de combat » au sens de l'article 431-14.

Rappelons que, comme l'indique l'article L. 240-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), l'abrogation d'un acte s'entend de « sa disparition juridique pour l'avenir ». 1.1. […] un décret prononçant la dissolution d'une association produit tous ses effets directs dès la date de son entrée en vigueur, de telle sorte qu'une demande tendant à son abrogation ultérieure est sans objet alors même que, ainsi que le prévoit l'article 431-15 du code pénal, la participation au maintien ou […] Il s'en déduit qu'il est loisible à l'étranger de solliciter l'abrogation de l'OQTF, demande à laquelle l'administration sera, en vertu de l'article L. 243-2 du CRPA, […]