Article R121-12 du Code rural et de la pêche maritime
Article R121-11Article R121-17
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 160

1. Tribunal administratif de Lille, 12 mai 2011, n° 0801452Annulation

[…] Les époux X soutiennent que le quorum prévu par les articles R. 121-12 et R. 121-4 du code rural n'était plus atteint lorsque la commission départementale d'aménagement foncier a évoqué leur dossier lors de sa séance du 7 novembre 2007 ; […] que les géomètres experts convoqués à la séance du 7 novembre 2007 afin d'apporter un éclairage à la commission sur certains points techniques sont sortis lors du délibéré, conformément aux prévisions de l'article L. 121-8 ; que contrairement à ce qu'ils soutiennent, […] que les opérations de remembrement méconnaissent l'article R. 123-39 du code rural ; […] Vu l'ordonnance en date du 8 septembre 2009 fixant la clôture de l'instruction au 12 octobre 2009 ;

 Lire la suite…

[…] Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2023, […] en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] en application des articles L. 121-10 à L. 121-12 du code rural et de la pêche maritime ; […] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 121-11 du code rural et de la pêche maritime : « Les intéressés présentent par écrit à la commission départementale d'aménagement foncier leurs observations et réclamation. () » et aux termes de l'article R. 121-12 du même code : « La commission procède à l'instruction des réclamations et à l'examen des observations dans les formes qu'elle détermine. […]

 Lire la suite…

3. Tribunal administratif de Lyon, 13 novembre 2009, n° 0700210Rejet

[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l […] 'article L. 121-10 du code rural : "La commission départementale d'aménagement foncier a qualité pour modifier les opérations décidées par la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier (…)" ; qu'aux termes de l'article R. 121-11 du même code : "Les intéressés présentent par écrit à la commission départementale d'aménagement foncier leurs observations et réclamations. […] qu'aux termes de l'article R. 121-12 du même code : « La commission procède à l'instruction des réclamations et à l'examen des réclamations dans les formes qu'elle détermine » :

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48